Installation classée à Andé (27430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005805943
Commune
Andé (27430)
Département
Eure
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 19 février 2026
SIRET
34747996600033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
La réception de déchets sur l’installation aurait dû prendre fin le 17 juin 2024, et la remise en état du site aurait dû être réalisée dans les 6 mois qui suivaient, soit avant le 17 décembre 2024. Or la DREAL a constaté un maintien d’activité lors de la visite d’inspection, et ce malgré un rappel supplémentaire fait à l’exploitant par courriel en décembre 2025. L'exploitant est donc en situation administrative irrégulière en raison d'un défaut de titre. De plus, 2 parcelles non incluses dans le périmètre initial autorisé de l’installation ont été exploitées. Par ailleurs, l’exploitant procède à des activités de concassage et de transit de déchets inertes sur son site, alors que ces activités n'ont jamais été intégrées dans son arrêté préfectoral d’enregistrement.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Durée d'autorisation d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/11/2021, article 2
Au jour de l’inspection, la DREAL constate le maintien d’une activité sur site. En franchissant le portail ouvert à l’entrée du site, la DREAL croise un premier camion benne sans chargement quittant l’installation, puis constate le déchargement de 2 autres camions benne sur site. Un engin de chantier est actif et se charge de pousser les déchets dans la zone en cours d’exploitation de l’installation. Il a également été constaté que l’emprise cadastrale de l’installation et ses limites de propriété ont été modifiées sans autorisation préalable. Suite à la modification des clôtures entourant l’installation : 9 parcelles ont été retirées du périmètre du site :• les parcelles cadastrales n°217 et n°1453 ;◦ les 7 parcelles de la n°60 à la n°66 ont été écartées du périmètre ;◦ 2 parcelles ont été ajoutées au périmètre du site :• les parcelles cadastrales n°55 et n°185.◦ Ces changements correspondent aux demandes de modifications formulées dans le porter-à- connaissance de l’exploitant de 2023, dont l’instruction ne pourra aboutir pour cause d'incompatibilité avec le PLU. L’exploitant n’a pas transmis de documents attestant la cessation partielle d’activité sur les 9 parcelles retirées du périmètre de l’installation, et n’a pas réagi aux demandes successives de la DREAL de transmettre ces documents. Les parcelles cadastrales n° 55 et n° 185 ont été ajoutées au périmètre de l’installation et étaient entièrement comblées au jour de la visite d'inspection, sans droit d'exploiter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit régulariser sa situation aux regard de l'activité de stockage de déchets inertes. Compte tenu de l'affectation des sols incompatibles avec des activités ICPE, cette régularisation consistera en une cessation d'activité. Il est proposé des mesures conservatoires visant à suspendre la réception de déchets, à analyser et retirer les déchets stockés sur les parcelles n° 55 et n° 185, puis à remettre en état ces 2 parcelles ainsi que l’ensemble des zones exploitées sur l’installation dans le cadre d'une cessation d'activité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mesures conservatoires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2016, article 1.2.1
Au jour de la visite, des déchets de gravats sont stockés le long de la piste d’accès aux zones en cours de remblayage, mais hors de ces zones. D'après l'exploitant, ces déchets ne seraient présents sur site que temporairement, et seraient destinés à être expédiés dans une autre installation plus tard et non à être stockés dans l’installation. Cette activité de transit de déchets relève de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). De plus, l'exploitant a indiqué qu'une activité de concassage est exercée, notamment pour des travaux d’aménagement permettant de renforcer la piste d’accès. Cette activité relève de la rubrique n° 2515 de la nomenclature ICPE. Ces rubriques ne font pas partie des rubriques autorisées par l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 17 juin 2016 pour cette installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit régulariser sa situation aux regard des activités exercées sans autorisation. Compte tenu de l'affectation des sols incompatibles avec des activités ICPE, cette régularisation consistera en une cessation d'activité. Il est proposé des mesures conservatoires visant à suspendre la réception de déchets destinés au concassage et au transit de déchets inertes.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Le jour de la visite, un premier camion benne de la société GAGNERAUD rentre dans l’installation et procède au déchargement des déchets qu’il transporte. Le chauffeur de ce véhicule présente une autorisation de circulation délivrée par la société GLAXO SMITH KLINE (GSK) située à Évreux en indiquant que les déchets déchargés proviennent du site de cette société. Au même moment, un second camion benne, cette fois-ci appartenant à la société FLINS TP, vient déposer des déchets sur site. Le chauffeur correspondant indique que les déchets sont issus d’un chantier en cours rue Gay Lussac à Évreux. Les 2 lots de terres déchargés semblent bien correspondre à des déchets inertes. À la suite de la visite d’inspection, la DREAL se rend rue Gay Lussac à Évreux pour vérifier la provenance des déchets. Plusieurs camions de la société FLINS TP sont observés en cours de chargement sur un chantier de construction d’une concession automobile dans la rue en question. Concernant l’autre déchargement, la DREAL a demandé au jour de l’inspection des informations par courriel à la société GSK. Cette entreprise a répondu le lendemain que les terres provenaient bien d’un chantier en cours sur son site à Évreux, puis transmet un courriel correctif indiquant que ces terres avaient été apportée par la société GAGNERAUD sur site avant une évacuation vers l'installation d'Andé. Aucun des deux déchargements ne fait l’objet d’une signature d’un document d’acceptation préalable (DAP) sur site. Sur demande de la DREAL, le lendemain de la visite d'inspection, l'exploitant transmet le 26 février 2026 les documents de traçabilité de ces déchargements constatés durant l'inspection. […] en question sont correctement remplis, et l’exploitant dispose bien d’une procédure d’acceptation préalable. 8/8 Sur une zone proche de l'entrée du site, de la terre visuellement très noire est présente. Il n'a pas été possible de déterminer si cette terre est chargée ou non en hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier l'origine de ces terres noires et le caractère inerte de ces déchets.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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