Installation classée à Coulonges-Thouarsais (79330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007207382
Commune
Coulonges-Thouarsais (79330)
Département
Deux-Sèvres
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
4 depuis 3 novembre 2022
SIRET
25790229600033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Les procédures administratives de cessation d'activité ainsi que de passage en phase de post- exploitation n'ont pas été entièrement respectées. Par ailleurs, il apparaît que l'ISDI présente sur le site n'est plus autorisée. L'exploitant a réalisé la totalité des travaux de remise en état du site. Cependant, l'état des parcelles accueillant les centrales photovoltaïques n'est pas correctement entretenu, ce qui pose d'importants problèmes, notamment en matière de risques d'incendie et de suivi des puits de biogaz.
17points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2021, article 2
Lors de l'inspection, l'exploitant a déclaré n'avoir reçu aucun déchet depuis le 15 novembre 2023. Par courriel daté du 30 juin 2025, l'exploitant a fourni le registre des déchets pour l'année 2023. Cependant, ce registre ne détaille pas les tonnages journaliers des déchets réceptionnés sur le site. Les informations sont mensuelles, ce qui ne permet pas de déterminer précisément la date d'arrivée du dernier déchet sur le site. L'exploitant a mentionné avoir rencontré des difficultés lors du réaménagement en 2024 en raison des fortes pluies, ce qui a retardé les travaux. Lors de l'inspection, il a indiqué que les derniers travaux, notamment l'engazonnement et le profilage d'un talus, étaient terminés, marquant ainsi la fin des travaux de réaménagement. Lors de la visite du site, il a été constaté par sondage que l'engazonnement ainsi que la couverture finale des casiers avaient été effectués. Par courriel daté du 30 juin 2025, l'exploitant a fourni le dossier de conformité pour la couverture finale de l’ISDND de la Loge 2 réalisé par Suez. Ainsi les travaux : • d’extension du réseau de collecte, forage de puits forage de puits de captage de biogaz, raccordement au réseau existant et mise en service ; • la mise en œuvre de la couverture définitive (argile de perméabilité ≤ 1.10-7 m/s + géocomposite de drainage + 80 cm de terre) sur 19 700 m² ; • et l’engazonnement de la couverture de terre végétale ; ont été attribués à la société SODAF GEO Industrie. La société PELLETIER TP a réalisé les travaux de terrassement, tandis que la société ALLIANCE PAYSAGES s'est chargée des travaux d'engazonnement. Les contrôles extérieurs ont été effectués par la société LCBTP pour la vérification de la couche d'argile et de la couche de terre végétale, alors que la société GEOLOGIK a contrôlé le géocomposite de drainage. La couverture définitive est composée de bas en haut : • d’une couche de matériaux argileux de perméabilité <1.10-7 m/s et de 0,5 m d’épaisseur, • d’un géocomposite de drainage des eaux, • et enfin d’une couche de terre végétale de 0,8 m d’épaisseur. Le dossier de conformité ne précise pas l'épaisseur de la couche de drainage des eaux (géocomposite). Par ailleurs, la couche de terre végétale de 0,8 mètre d'épaisseur ne respecte pas les prescriptions de l'article 35 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, qui prévoit que la couche de terre de revêtement doit avoir une épaisseur minimale d'un mèt
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2015, article 1.4.3
L'ISDI a été autorisée le 12 février 2015 pour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 12 février 2025. Lors de l'inspection du 19 juin 2025, l'ISDI était toujours en activité. L'exploitant a indiqué avoir fait une demande de prolongation de la durée d'exploitation jusqu'au 31 décembre 2026. Cependant, aucun document attestant de cette prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 n'est en possession de l'inspection des installations classées. Par ailleurs, l'exploitant a exprimé le souhait potentiel de prolonger la période d'exploitation au- delà du 31 décembre 2026. Une demande de prolongation de la période d’exploitation de l’ISDI a été adressé à l’inspection par courriel le 6 août 2025 ainsi qu’a Monsieur le Préfet le 8 août 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant cesse son activité de stockage de déchet inerte dans l’attente de l’instruction de sa demande de prolongation d’exploitation transmise le 6 août 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2015, article 1.6.6
Le jour de la visite d’inspection, l'exploitant n'a pas encore notifié l'arrêt définitif de ses installations au préfet des Deux-Sèvres, mais il a indiqué lors de la visite qu'il comptait le faire « rapidement ». Il a également indiqué avoir réduit au minimum les installations et les engins présents sur le site, ne conservant que ceux nécessaires à sa maintenance. L'exploitant ne prévoit pas de retirer les clôtures entourant le site après les cinq premières années de post-exploitation. Ainsi, le site restera entièrement clôturé, ce qui permettra, dans les conditions observées lors de la présente inspection, d'en interdire l'accès. Par ailleurs, l'exploitant a transmis, en date du 30 juin 2025, le dossier de conformité pour la couverture finale des casiers de l'ISDND. Cependant, ce rapport ne mentionne pas les mesures de mise en sécurité décrites à l'article 1.6.6 de l'arrêté préfectoral du 12 février 2015 et à l'article R.512-75-1 du Code de l’environnement. Le dossier traite uniquement de l'extension du réseau de collecte, des forages de puits de captage de biogaz, de la mise en œuvre de la couverture définitive, ainsi que de l'engazonnement. L’exploitant a adressé à Monsieur le Préfet, en date du 7 juillet 2025, une déclaration de cessation d’activité. Celle-ci indique que la date effective de cessation d’activité de l’ISDND est le 15 novembre 2023. Cependant, cette déclaration ne mentionne pas les mesures de mise en sécurité prévues à l’article 1.6.6 de l’arrêté préfectoral du 12 février 2015, ni celles requises par l’article R.512-75-1 du Code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précisera les mesures mises en place pour garantir, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité des terrains concernés du site, conformément à l'article R.512-75-1 et notamment : – 1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents ; – 2° Des interdictions ou limitations d'accès ; – 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; – 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un 12/24diagnostic proportionné aux enjeux. Ces mesures seront vérifiées par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, ou possédant des compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, conformément à l’article R.512-39-1. L’exploi
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2015, article 2.3.2
Les abords de l'installation ainsi que la périphérie interne du site étaient denses en végétation. Lors de la visite, les émissaires de rejet et les piézomètres étaient visibles et accessibles, et doivent continuer à être entretenus. L'exploitant a indiqué que des travaux de débroussaillage ont été programmés pour les semaines suivant l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fourni à l'inspection des éléments lui permettant d'évaluer les travaux de débroussaillage une fois ceux-ci réalisés, notamment autour des émissaires de rejet et des piézomètres. Les travaux de débroussaillage concernent les abords extérieurs du site, et notamment les voies d'accès pour les engins de secours, ainsi que l'intérieur du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2015, article 3.2.2
L'exploitant indique que le biogaz est prioritairement valorisé par cogénération, puis brûlé dans la torchère. Il précise également qu'il n'est pas l'exploitant de cette installation de traitement du biogaz et qu'il ne dispose donc pas de toutes les informations concernant cette dernière. 14/24Le SMITED est l'exploitant du réseau de biogaz. La société 3D Énergies est l'exploitant de la station de valorisation énergétique du biogaz jusqu'en 2030, tandis que Valotech Énergies est responsable de la maintenance des deux moteurs composant cette unité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précise si le système de cogénération est raccordé directement à la torchère. Dans le cas où il ne l'est pas, l'installation de valorisation du biogaz est équipée d'un système de basculement automatique télé-géré à distance. Ce système permet, en cas de dysfonctionnement ou d'arrêt, d'acheminer le biogaz vers la torchère pour qu'il y soit éliminé. L'exploitant fournit les documents attestant que la torchère de destruction du biogaz est équipée d'un dispositif de rallumage automatique. Elle dispose également d'un système lui permettant de s'adapter aux variations de débit et de qualité du biogaz, tout en maintenant une température de combustion constante. La torchère est également dotée d'un système de coupure automatique déclenché par une alarme en cas de dysfonctionnement. L'inspection rappelle que le SMITED est responsable des installations présentes sur son site et qu'il doit être en mesure d'accéder à tout endroit de son site à n’importe quel moment.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2015, article 4.2.7 .2
17/24Il n’a pas été vérifié, lors de l’inspection, la présence d’un bassin de 200 m³ permettant de récupérer les eaux propres des alvéoles non encore exploitées, les eaux de ruissellement de la couverture provisoire ainsi que les eaux de drainage de la couverture finale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant précise l’emplacement du bassin de 200 m³ permettant de récupérer les eaux propres des alvéoles non encore exploitées, les eaux de ruissellement de la couverture provisoire ainsi que les eaux de drainage de la couverture finale du site La Loge 2.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Installation de stockage de déchets dangereux en activité « La Loge 2 »
Collecte et gestion des lixiviats
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2015, article 4.2.8.1
Lors de l'inspection et dans son rapport annuel d'activité de 2024 (5.2), l'exploitant confirme qu'aucun rejet de lixiviat n'est effectué dans le milieu naturel. Tous les lixiviats produits sur les sites de La Loge 1 et 2 sont collectés et traités. Historiquement, le traitement des lixiviats était effectué lors de campagnes de traitement utilisant des stations mobiles. Cependant, lors de l'inspection, l'exploitant a mentionné les difficultés croissantes à obtenir des stations mobiles, notamment durant les périodes de forte pluie de 2024, en raison d'une demande élevée. Il a été observé qu'une station mobile OVIVE traitait en continu les lixiviats dans les bassins. L'exploitant a également mis en place une station fixe de traitement des lixiviats sur le site, utilisant un tissu vivant de bactéries, contrairement aux méthodes précédentes basées sur l'osmose inverse. Le traitement par la station OVIVE devrait se poursuivre jusqu'à mi-juin, date à laquelle la station fixe prendra entièrement le relais. Les deux stations étaient opérationnelles lors de l'inspection. 18/24Le 30 juin 2025, l'exploitant a envoyé par courriel un tableau de suivi de la hauteur des lixiviats au fond des casiers, révélant plusieurs dépassements de la hauteur maximale autorisée de 50 cm. L'exploitant a signalé des difficultés, notamment des dysfonctionnements de pompes et un effondrement des côtés d'une lagune de lixiviats, réparé lors de l'inspection, entraînant un arrêt des rejets et donc un stockage accru des lixiviats en fond des casiers. Depuis janvier 2024, aucun mois n'a été sans dépassement de la hauteur réglementaire, atteignant jusqu'à 5,2 mètres dans le casier 5 en avril 2024. L'exploitant indique un retour progressif à la normale, avec une baisse de la hauteur des lixiviats observée au cours des trois derniers mois. Cependant, cinq non-conformités persistent au mois de juin 2025 : • PM3 : 1,4 m • PM5 : 0,8 m • PM11 : 0,7 m • PM14 : 0,7 m Et cinq hauteurs sont égales à 0,5 m (PM6, PM7 , PM8, PM12 et PM15). Le manque de précision après la virgule ne permet pas de déterminer si ces hauteurs sont exactement de 50 cm ou plus. L'exploitant a précisé qu'il conserve des pièces détachées et des pompes de secours sur site en cas de dysfonctionnement, bien qu'il n'ait pas de contrat spécifique pour ces situations. À chaque remplacement, de nouvelles pompes sont commandées pour maintenir une réserve suffisante. Enfin, l'exploitant n'a reçu aucune plainte concernant les odeurs, et aucun
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Installation de stockage de déchets non dangereux « La Loge I »
Surveillance de la qualité des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2015, article 4.4.2
Tous les paramètres suivants, à l'exception des Haloformes, ont été analysés les 19 mars et 22 août 2024 : • pH, résistivité, COT, chlorures, manganèse ; • DCO, DBO5, azote ammoniacal, azote global ; • Fer, arsenic, chrome total, cuivre, plomb, nickel, cadmium, mercure ; • Hydrocarbures. En outre, le niveau des eaux souterraines ainsi que la direction de l'écoulement de la nappe sont également mesurés semestriellement. Les résultats sont présentés à la section 5.4 du rapport d'activité de 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant explique pourquoi les haloformes n'ont pas été analysés lors des deux dernières campagnes d'analyse et prévoit de les inclure dans ses prochaines campagnes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance de la qualité des eaux souterraines
Accessibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2015, article 7 .2.3.1
L'accès au site de l'ISDND de La Loge 2 est suffisamment large pour permettre l'entrée et l'intervention des véhicules de secours. Lors de l'inspection, il a été vérifié par sondage que les voies de circulation autour des casiers permettent une libre circulation de ces engins. Aucun véhicule obstruant les voies de circulation n'a été constaté lors de cette inspection. Il a également été observé que la végétation au sein du parc photovoltaïque de l'ISDND La Loge 1 était très dense, atteignant une hauteur d'un mètre, et très sèche. L'exploitant a indiqué ne pas avoir accès à cette zone sans l'autorisation de l'exploitant de l'installation photovoltaïque. De plus, l’exploitant indique que le défrichage est interdit en dehors de la période du 15 au 30 juin en raison de restrictions visant à protéger la biodiversité. Cependant, l'état des herbes extrêmement sèches lors de la visite est propice au déclenchement d'un incendie. En outre, l'exploitant indique que les restrictions de défrichage rendent difficile l'accès et la maintenance des puits de captage de biogaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant respecte l’arrêté du 27 mai 2021 et notamment : – l’article 8.1.4 : « L’implantation et l’aménagement de la centrale solaire doivent être compatibles avec les prescriptions du programme de suivi post-exploitation du centre de stockage des déchets : surveillance et gestion du biogaz (captage, transport sous canalisations étanches), surveillance des lixiviats, évolution de la couverture des casiers, suivi des tassements, etc. », – l’article 8.1.7-a : « L’unité de production photovoltaïque est accessible et contrôlable », – et l’article 8.1.7 .d : « Les abords de l’installation doivent être correctement entretenus sur une distance minimale de 20 mètres à partir de la zone d’implantation des panneaux photovoltaïque. Si de l’herbe est maintenue sous les panneaux photovoltaïques, celle-ci devra être entretenue régulièrement. »
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2015, article 8.2.5.3
L’exploitant n’a pas transmis au préfet des Deux-Sèvres un projet de servitude d’utilité publique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour rappel, ces servitudes interdisent l'implantation de constructions et d'ouvrages susceptibles de nuire à la conservation de la couverture du site et à son contrôle. Elles assurent la protection des moyens de captage et de traitement des lixiviats et le maintien durable du confinement des déchets mis en place. Ces servitudes limite autant que de besoin l'usage du sol du site. L’exploitant transmet un projet de servitude d’utilité publique sur son installation La Loge 1 et 2.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2015, article 2.3.3
L'exploitant a transmis, le 30 juin 2025, le dossier de conformité pour la couverture finale des casiers. Ce dossier indique que la composition du gazon utilisé, nommé Essentiel n°31, comprend 65 % de ray-grass anglais et 35 % de fétuque rouge traçante. L'engazonnement a été vérifié par sondage lors de la visite. L’exploitant a indiqué qu’à cause des fortes chaleurs et du manque d’eau précédent l’inspection toute la superficie du site n’était pas encore recouverte de gazon mais que l’engazonnement avait bien été effectué sur la totalité des casiers. Le détail de la couverture finale des casiers est présenté au point de contrôle n°1. La couverture finale inclut effectivement une membrane étanche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à ce que l'engazonnement couvre la totalité de la surface des casiers et s'assurera que, après les fortes chaleurs, le gazon repousse correctement. Dans le cas contraire, un nouvel engazonnement des zones endommagées sera effectué.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2015, article 3.2.3.1
Le rapport d’activité de 2024, fourni par l’exploitant, mentionne que la société externe CATTEC a effectué des mesures de la qualité du biogaz à l’entrée de la station de valorisation les 23 avril et 23 septembre 2024. Les rapports de ces analyses sont disponibles en annexe 6 du rapport 15/24d’activité. Par ailleurs, le SMITED réalise mensuellement des analyses du biogaz collecté, portant sur les concentrations en CH4, CO2, O2, H2S, H2 et H2O.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2015, article 3.2.3.2
L'annexe 8 du rapport d’activité de 2024, fourni par l’exploitant, contient le rapport d'analyse des rejets atmosphériques de la torchère. Cette analyse a été réalisée le 26 septembre 2024 par la société CATTEC. Les composants suivants ont été analysés : CO2, CO, NOx, SO2, HCl, HF et les poussières. Les résultats montrent que le monoxyde de carbone (CO), le dioxyde de soufre (SO2) ainsi que les poussières respectent les valeurs limites d'émission.
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites des polluants rejetés en sortie de torchère
Contrôle des flux de biogaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2015, article 3.2.3.3
L'annexe 9 du rapport d’activité de 2024, fourni par l’exploitant, contient les rapports d'analyse des rejets atmosphériques des moteurs 1 et 2. Ces analyses ont été réalisées les 14 mars et 25 septembre 2024 pour le moteur n°1 et les 15 mars et 25 septembre 2024 pour le moteur n°2 par la société CATTEC. Les quatre rapports d'analyse mesurent les taux de CO2, CO, NOx, COVNM, SO2 et de poussières. Aucun dépassement des valeurs limites d'émission n'a été constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites des polluants rejetés en sortie des installations de valori
Collecte et gestion des eaux de ruissellement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2015, article 4.2.7 .1
L'exploitant indique qu'aucun changement n'a été apporté à la gestion des eaux de ruissellement sur le site. Lors de l'inspection, il a été possible de vérifier la présence d'un système de double bassin, filtration et rétention des eaux de ruissellement sur le site de La Loge 1. Ces deux bassins sont présentés en annexe 3 du rapport annuel d'activité de 2024.
Thèmes : Risques accidentels · Installation de stockage de déchets non dangereux « La Loge 1 »
Collecte et gestion des lixiviats
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2015, article 4.2.8.2
Le site La Loge 2 comprend bien quatre bassins de stockage de lixiviats. Ces bassins ont été observés sur place et sont détaillés en annexe 3 du rapport d'activité de 2024. Ce rapport indique que la capacité totale des six bassins est de 12 350 m³. L'exploitant indique que les lixiviats sont dirigés de manière gravitaire vers les bassins de stockage, sans l'utilisation de pompes en fond de casier. Lors de la visite, il a été constaté, par sondage, la présence de regards permettant notamment de mesurer la hauteur des lixiviats en fond de casier.
Thèmes : Risques accidentels · Installation de stockage de déchets dangereux en activité « La Loge 2 »
Réseau de contrôle des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2015, article 4.4.1
Les piézomètres détaillés aux sections 4.4.1.1 et 4.4.1.2 sont présents sur le site selon l’exploitant. Le rapport d'activité de 2024 indique que le piézomètre PZ AM3 LG2 a été supprimé en 2019, en accord avec la DREAL. De plus, le piézomètre dénommé Amont Maison du Parc possède une double codification : PZ AM4 LG1 et PZ AVI LG2. Les localisations de l’ensemble des piézomètres du site sont précisées en annexe 4 du rapport d'activité de 2024. Le piézomètre PZ AM4 LG1/PZ AVI LG2 a été observé sur site ; il présentait une margelle cimentée ainsi qu'un capot fermé à l'aide d'un cadenas. Les cinq piézomètres présents sur le site font l'objet d'analyses semestrielles réalisées par le laboratoire IANESCO, qui est accrédité par les ministères chargés de la Santé et de l'Environnement. Les rapports d'analyse des prélèvements effectués les 18 mars et 21 août 2024 sont fournis en annexe 5 du rapport d'activité de 2024. Le prélèvement relatif à la première campagne d'analyse n'a pas été effectué par la société IANESCO, contrairement à celui de la deuxième campagne.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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