Installation classée à Rive-de-Gier (42800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 novembre 2022 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103380
Commune
Rive-de-Gier (42800)
Département
Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 31 mars 2022
SIRET
47831471900020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Saint-Etienne Métropole doit compléter le registre des terres excavées sortantes par les informations demandées depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 31 mai 2021. Saint-Etienne Métropole doit prêter une attention particulière à la procédure de cessation d'activité de la plateforme de traitement des terres à la fin du chantier. 32-4)
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Traçabilité des TEX et sédimentsContenu du registre chronologique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 7
Le chantier d'aménagement des rives du Gier est à l'origine de terres excavées polluées, envoyés hors site pour traitement. Saint-Etienne Métropole est donc concernée par les obligations de registre sortant des terres excavées. Le registre actuel est une liste de numéro de BSD avec les colonnes suivantes : - date d'expédition - nom du lot et référence analyse (qui permet d'avoir les résultats d'analyse dans un autre tableau) - numéro BSD - numéro du CAP - tonnage évacué Le BSD comporte les informations suivantes : - Immatriculation camion - Identification site de réception - Code déchet et dénomination - Code traitement par la plateforme et traitement final - Les informations sur le transporteur (numéro SIREN, adresse, récépissé déchet dangereux) L'inspection constate que l'information "Déchets POP" et l'identification précise du lieu d'origine des terres ne sont pas mentionnées. Demande : Il est demandé d'ajouter sous 1 mois les informations sur le statut "Déchet POP" et l'identification précise du lieu d'origine es terres (parcelle ou à défaut adresse précise) au registre des terres sortantes. Il est également nécessaire que ces informations soient transmises aux entreprises assurant le transport, et le traitement des terres excavées.
Traçabilité des TEX et sédimentsDéclaration au registre national RNDTS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2020, article R. 543-43-1.-II
Lors de l'inspection, Saint-Etienne Métropole n'avait réalisé aucune déclaration auprès du registre national des terres et sédiments (RNTDS). Il est rappelé que tous les registres chronologiques tenus à partir du 1er janvier 2023 devront être transmis au RNTDS d’ici le 1er mai 2023. Les registres tenus en 2022 doivent être conservés par l'exploitant pendant une durée de 3 ans, sauf s'ils sont déclarés au RNTDS.
Traçabilité des TEX Caractère approprié des filières de valorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L 541-7-1
L'exploitant a réalisé la caractérisation des terres, et défini des profils de terre en fonction des polluants présents, selon la filière de traitement à retenir. Les terres sont regroupées par lots homogènes (au sens de la filière de destination et des polluants présents). Le choix des polluants à inclure dans les analyses des terres est basé sur les différentes études réalisés sur le site d'origine des terres depuis 2008 (étude historique, diagnostic). Le protocole de caractérisation n'appelle pas de remarques de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/12/2020, article L.512-6-1
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n°408DDPP/2021 du 1er octobre 2021 prévoit que le site soit remis en état pour un usage industriel à l'issue des travaux de réhabilitation. Il est rappelé que depuis le 1er juin 2022, les cessations d'activité des installations soumises à autorisation sont accompagnées de trois attestations délivrées par un bureau d'études certifié : - une attestation de mise en sécurité - une attestation sur l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site - une attestation de fin de travaux. L'activité de traitement (criblage) et de tri/transit exercée sur le site cessera en 2023. Lors de l'inspection, Saint-Etienne Métropole indique que le site ne pourra être remis en état pour un usage industriel à l'issue de l'exploitation de l'activité classée à autorisation. En effet, les pollutions issus de l'exploitation de la verrerie, dont le responsable est Duralex, sont susceptibles d'être non- compatibles avec un usage industriel, et ne seront traitées que dans la deuxième phase des travaux d'aménagement. Ces travaux seront réalisés par l'EPORA, hors cadre ICPE. L'inspection rappelle que Saint-Etienne Métropole est tenue de suivre la procédure complète de cessation d'activité (incluant la remise des trois attestations). A défaut, la cessation d'activité ne peut être considérée comme achevée. Cependant, les mesures de réhabilitation proposées, et les attestations liées, peuvent être limitées aux pollutions éventuellement engendrées par l'activité de la plateforme de tri / criblage, en excluant les pollutions historiques de la verrerie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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