Installation classée à Ducos (97224), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection du 9 septembre 2025 a permis de constater que : • les opérations de nettoyage et d'évacuation des produits dangereux et des déchets n'ont pas été réalisées ; • les locaux sont occupés par un tiers exerçant une activité de réparation de véhicules. Au regard de la présence d'installations pouvant générer des risques d’incendie et d’explosion sur le site (cuves de stockage de carburant, groupes électrogènes et distributeur de carburant) et des constats précités, l’inspection considère que les dispositions prises et détaillées par le mandataire judiciaire dans sa notification de cessation d’activité transmise le 30 juillet 2025 ne permettent pas de garantir la mise en sécurité du site. Par conséquent et compte tenu de ce qui précède, la mise en sécurité du site doit être renforcée et finalisée au plus vite afin de s’assurer que les installations ne présentent pas de risques et d’obtenir l’attestation de mise en sécurité (ATTES SECUR) délivrée par un organisme certifié dans le délai fixé par l’arrêté de mise en demeure du 20 août 2025.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Notification arrêt définitif
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-46-25
La Selarl Montravers Yang Ting étant désormais le représentant « es qualité » de la société SOGEP « Blanchisserie Le Magne », il lui revient la responsabilité de la mise en œuvre de la procédure de cessation d’activité d’une ICPE telle que définie à l’article R.512-75-1 du code de l’environnement. Lors de la visite du 9 septembre 2025, il a été constaté: • la mise à l'arrêt des activités de blanchisserie et de laverie ; • l'absence de mesures concrètes pour assurer la sécurité des terrains concernés du site telle que prévue à l'article R.512-75-1 du code de l'environnement. 3/5Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est donc demandé à la Selarl Montravers Yang Ting, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société SOGEP , de prendre les mesures nécessaires pour renforcer et finaliser la sécurité du site en application des dispositions de l'article R.512-75-1 du code de l'environnement. Ces mesures doivent être mises en œuvre dans le délai prévu par l’arrêté de mise en demeure du 20 août 2025, à savoir le 4 octobre 2025 (1 mois à compter de la notification de l’arrêté). L’exploitant communiquera, dans le même délai, les éléments justifiant leur réalisation. Concernant l’attestation mentionnée au III de l’article R. 512-46-25, celle-ci devra être transmise avant le 4 novembre 2025 conformément aux exigences de l’arrêté de mise en demeure du 20 août 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article Article R.512-75-1
Le 9 septembre 2025, l'inspection a procédé à la visite des parties accessibles des locaux du site et a notamment constaté la présence des éléments suivants : • 1 groupe électrogène au fioul avec sa cuve de stockage de carburant associée ; • 2 cuves de stockage de carburant situées au sous-sol du bâtiment à proximité de la ravine ; • 1 distributeur de carburant ; • 1 local chaufferie comportant deux chaudières au fioul ; • des compresseurs d’air ; • 1 réservoir enterré à l'intérieur du bâtiment dont le contenu n'a pas pu être inspecté ; • des fûts et contenants de stockage de produits liquides dangereux ou non à l’intérieur et extérieur du bâtiment. En plus de la présence des installations précitées susceptibles de générer des risques d'incendie, d'explosion et de pollution des sols, l'inspection a pu observer : • les locaux occupés par un tiers exerçant une activité de réparation de véhicules ; • la présence de véhicules hors d’usage (VHU) aux abords du bâtiment ; • la dégradation du matériel de blanchisserie et des machines ; • aucune opération de nettoyage du site et d'évacuation des produits et/ou déchets présents sur le site. Ces faits illustrent que les mesures de sécurité du site prises ne sont pas satisfaisantes et ne per - mettent pas d’éviter les intrusions, la dégradation des lieux, les déversements de produits/déchets dangereux. 4/5Ainsi, l’inspection considère que les prescriptions de l’article R. 512-75-1 du code de l’environne - ment ne sont pas respectées et que le site n'est pas placé dans un état tel qu'il ne puisse porter at- teinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement (cf. annexe « planche photographique »). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A l’issue de l’examen de la notification de cessation d’activité du 30 juillet 2025, la Selarl Montravers Yang Ting a été mise en demeure le 20 août 2025 de respecter sous 1 mois (à compter de la notification de l’arrêté) les dispositions de l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement en justifiant et en renforçant les opérations de mise en sécurité des installations prises. Compte tenu des constats relevés lors de la visite du 9 septembre 2025, il est donc demandé à la Selarl Montravers Yang Ting, de procéder à la mise en sécurité complète du site telle que prévue à l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement notamment en : • évacuant les produits dangereux et assurant la gestion des déchets présents sur le site vers des filières a
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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