Installation classée à Vitrolles (13127), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les mesures de mise en sécurité du site ont été mises en œuvre et constatées lors de la visite d’inspection du 23 juin 2026. Les installations ont été démantelées et aucun produit dangereux n’a été observé sur la parcelle cadastrée section BE n°327. Les investigations environnementales complémentaires réalisées par les bureaux d’études SOLPOL et TAUW concluent à l’absence d’impact significatif des sols. Au regard des éléments transmis, l’état des sols apparaît compatible avec les usages futurs projetés, à savoir l’aménagement d’équipements destinés au groupe scolaire voisin ainsi qu’un usage résidentiel avec accueil de populations sensibles. Aucune mesure complémentaire de maîtrise des risques liés aux sols ni surveillance environnementale particulière n’apparaît nécessaire à ce stade. Toutefois, l’inspection a constaté la présence de deux piézomètres non comblés sur la parcelle. Leur comblement, selon des techniques appropriées, ainsi que la transmission du rapport de travaux correspondant demeurent nécessaires afin d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Par ailleurs, le représentant de l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la transmission au maire de Vitrolles et au préfet des Bouches-du-Rhône des éléments prévus à l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement relatifs au changement d’usage du site. En conséquence, le procès-verbal de récolement relatif à la parcelle cadastrée section BE n°327 ne pourra être établi qu’après : • la transmission des justificatifs attestant de l’information du maire de Vitrolles et du préfet des Bouches-du-Rhône, conformément aux dispositions de l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement (cf. point de contrôle n°2) ; • le comblement des deux piézomètres ainsi que la transmission du rapport de travaux correspondant (cf. point de contrôle n°4).
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Changement d’usage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article R.512-39-2
La société PREMIUM CAPITAL projette la vente et la reconversion de la parcelle vers un usage non ICPE. Il est prévu l’aménagement d’équipements destinés au groupe scolaire voisin en partie nord du site, ainsi que la réalisation de deux immeubles de logements collectifs avec niveau de sous-sol en partie sud. Le représentant de l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier : de la transmission au maire de Vitrolles des informations relatives à la situation environnementale du site, aux usages successifs du terrain, ainsi que des propositions concernant l’usage futur du site ; • de la transmission au préfet des Bouches-du-Rhône d’une copie des propositions relatives à l’usage futur du site. • Par ailleurs, un permis de construire a été délivré le 10 avril 2026 au profit de la société NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD pour la réalisation des immeubles précités. L’inspection rappelle à l’exploitant qu’une attestation dite « ATTES-ALUR », établie par un bureau d’études certifié, doit obligatoirement être jointe à toute demande de permis de construire portant sur une ancienne ICPE considérée comme non réhabilitée, ce qui est le cas du site exploité par PREMIUM CAPITAL, afin de vérifier la compatibilité de l’état des milieux avec l’usage projeté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre, dans un délai de trois mois : un justificatif de transmission au maire de Vitrolles des informations relatives à la situation environnementale du site, aux usages successifs du terrain et aux propositions concernant l’usage futur du site ; • un justificatif de transmission au préfet des Bouches-du-Rhône d’une copie des propositions relatives à l’usage futur du site ; • les observations formulées par le maire de Vitrolles ou, le cas échéant, l’absence d’observations de sa part. • 7/9
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 13
9/9 Lors de la visite du site, l’inspection a constaté la présence de deux piézomètres situés sur la zone destinée à accueillir les travaux de construction de deux immeubles de logements collectifs. Le représentant de l’exploitant a indiqué ne pas avoir connaissance de ces ouvrages et n’a pas été en mesure de transmettre les éléments administratifs associés. Ces ouvrages relèvent toutefois du régime de la déclaration pour la rubrique IOTA 1.1.1.0 mentionnée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement. Afin de permettre l’établissement du procès-verbal de récolement de cette parcelle, ces ouvrages devront faire l’objet d’un comblement réalisé selon les techniques appropriées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre, sous un délai de 3 mois, le rapport de travaux relatif au comblement des deux piézomètres comportant notamment les références de l’ouvrage comblé, l’aquifère surveillé ou exploité, ainsi que les modalités de comblement mises en œuvre
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R.512-39-1
Le 30 janvier 2017, la société PREMIUM CAPITAL a notifié au préfet des Bouches-du-Rhône l’arrêt définitif, envisagé pour le 30 avril 2017, des installations du site des Entrepôts de l’Aéroport,5/9 implanté route de l’aéroport à Vitrolles sur la parcelle BE284. Cette notification était accompagnée d’un mémoire de cessation d’activité réalisé par SOCOTEC en date du 25 janvier 2017, présentant les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site. Lors de la visite d’inspection, portant uniquement sur la parcelle BE327, il a été constaté que l’exploitant a mis en œuvre les mesures suivantes : 1° Évacuation des produits dangereux et gestion des déchets présents sur le site Aucune structure résiduelle n’a été constatée sur le site. La parcelle a été entièrement remblayée sur environ deux mètres. L’inspection a relevé la présence ponctuelle de quelques déchets inertes ou assimilés (plots, planches de bois et barrières abandonnées). Aucun produit dangereux n’a été observé. 2° Interdictions ou limitations d’accès au site La partie ouest de la parcelle accueille actuellement un parking utilisé par l’école adjacente. Le reste du terrain, en friche, demeure accessible, bien que des barrières de délimitation avec les logements voisins aient été installées à l’est. 3° Suppression des risques d’incendie et d’explosion Les installations ont été entièrement démantelées. Le mémoire de cessation d’activité ne mentionne la présence d’aucune ancienne cuve enterrée sur cette parcelle. 4° Surveillance des effets de l’installation sur son environnement Le mémoire de cessation d’activité ne mettait en évidence aucune pollution sur cette parcelle. Toutefois, la présence de remblais d’origine inconnue a conduit à la réalisation d’investigations complémentaires par les bureaux d’études SOLPOL et TAUW. Ces études (cf. point de contrôle n°3) concluent à l’absence d’impact significatif des sols et à la compatibilité du site avec les usages projetés. Lors de la visite, la présence de deux piézomètres non comblés a toutefois été constatée. Afin de permettre l’établissement du procès-verbal de récolement de cette parcelle, ces ouvrages devront faire l’objet d’un comblement (cf. point de contrôle n°4)
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/07/2014, article R.512-39-3
Le mémoire de cessation d’activité en date du 30 janvier 2017 ne mettait en évidence aucune pollution sur la parcelle BE327. Toutefois, il a été constaté la présence de remblais qui n’étaient pas mentionnés dans le mémoire de fin de travaux, en date du 14 mars 2018, transmis par le représentant de l’exploitant. Des investigations complémentaires ont donc été réalisées par les bureaux d’études SOLPOL et TAUW. Les rapports datés respectivement des 22 juin 2026 et 16 juillet 2026 concluent à la présence ponctuelle de concentrations en métaux lourds, HAP, hydrocarbures totaux et PCB. Les rapports stipulent toutefois que les résultats apparaissent cohérents avec la présence de remblais anthropiques couramment rencontrés en contexte urbain et périurbain. Ils concluent à l’absence d’impact significatif des sols et ne préconisent ni investigation complémentaire ni restriction particulière d’aménagement. Au regard des éléments transmis, l’inspection considère que l’état des sols est compatible avec l’usage futur envisagé pour le site, à savoir un usage résidentiel et l’accueil de populations sensibles et qu’aucune maîtrise des risques liés au sol est nécessaire. Toutefois, la présence de deux piézomètres sur la parcelle a été constatée. Leur comblement est nécessaire afin d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment en matière de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines et superficielles (cf. point de contrôle n° 4)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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