Installation classée à Le Pian-Medoc (33290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mai 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Le site ne réalise plus de traitement de bois et devra réaliser les démarches nécessaires pour déclarer sa cessation d'activité, tel que détaillé dans la suite du présent rapport. Des compléments sont également attendus sur les autres points abordés lors de l'inspection.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 1.2.1
En complément des activités exercées ci dessous, il est à noter que le site avait transmis un courrier le 13 décembre 2018 à la Préfecture afin d'informer de son activité de travail du bois soumise à déclaration au titre de la rubrique 2410 (puissance totale de 152kW) et demandait les démarches à réaliser pour déclarer cette activité. Lors de l'inspection de 2019, il était indiqué qu'un arrêté complémentaire serait transmis à l'exploitant pour acter cette déclaration. Or cet arrêté n'a finalement pas été pris. L'activité de travail du bois est cependant considérée régulière étant donné qu'elle a bien été portée à la connaissance de l'administration. Afin de finaliser cette régularisation, l'exploitant devra réaliser la télédéclaration de son activité tel que détaillé dans l'encart "demande" ci dessous. Par rapport aux activités exercées, l'exploitant a informé l'inspecteur des modifications suivantes lors de l'inspection: l'entreprise ne réalise plus de traitement du bois depuis 2020 et a évacué le bac de traitement et les installations liées à cette activité. Il n'a cependant pas notifié à l’administration cette cessation d'activité; • la zone de traitement est aujourd'hui dédiée au stockage de bois, dont les volumes ont légèrement augmenté sans que l'exploitant ait pu le préciser finement lors de l'inspection. Ce volume stocké reste toutefois inférieur au seuil de la déclaration de 1000 m3; • les autres activités listées ci dessus n'ont pas été modifiées. Il est à noter que la rubrique 2920 a été supprimée de la nomenclature des ICPE depuis le 25 octobre 2018. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant régularise sa situation administrative en réalisant les démarches suivantes : il notifie la cessation d'activité de traitement du bois auprès de la Préfecture conformément à l'article R512-39-1 du code de l'environnement; • il réalise la télédéclaration requise pour son activité de travail du bois, via le formulaire disponible au lien suivant :https://demarches.service- public.gouv.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1 •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 1.5.6 et R512-39-1 à R512-39-6 du code de l'environnement
Lors de l'inspection, il a été constaté qu'aucune activité de traitement de bois n'est exercée au sein de l'établissement. De plus, l'exploitant a présenté des bordereaux de suivi de déchets datés de décembre 2020 et relatifs à l'évacuation du produit de traitement du bois. Il n'a en revanche pu fournir le bordereau relatif à l'évacuation du bac vidé et nettoyé, bien que ce bac n'était effectivement plus présent au sein de l'établissement lors de l'inspection. En outre, lors de la visite, il a été constaté la présence d'un bidon de produit de traitement dans le local de stockage des produits dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant : évacue dans un délai d'un mois le produit de traitement encore présent au sein de son établissement, dans une installation autorisée à recevoir ce type de déchets; • fait attester dans un délai de 3 mois la mise en sécurité de l'installation tel que prévu par le III de l'article R512-39-1 suscité; • réalise le diagnostic et le mémoire de réhabilitation prévu par l'article R512-39-3 suscité pour un usage de type industriel comme prévu par l'arrêté d'autorisation du site et transmet l'Attestation , dit "ATTES MEMOIRE" requise. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 4.4.1 et 4.4.3
L'exploitant a transmis les rapports de mesures du dernier trimestre 2025 et du premier trimestre 2026. Les concentrations mesurées sont conformes aux valeurs imposées par l'arrêté préfectoral du site. En revanche le débit de rejet et les flux des différents paramètres n'ont pas été mesurés lors de ces campagnes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/12 L'exploitant mesure le débit de rejet et les flux de polluants rejetés lors des prochaines campagnes de mesures afin de les comparer aux valeurs maximales prévues par l'arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 6.2
Le dernier rapport de mesures des émissions sonores et des niveaux de bruit, datant de 2019, fait apparaitre une non-conformité en émergence sur le point n°5. (émergence de 11,5dB au lieu des 5dB autorisés). Ce point avait été abordé lors de l'inspection du 24/10/2019 et l'exploitant avait indiqué que des travaux étaient prévus afin de mettre en conformité le site sur ce point.10/12 Lors de l'inspection du jour, l'exploitant a indiqué que des travaux ont été réalisés sur ce sujet sans pouvoir les détailler. En outre, aucune mesure n'a pu être présentée pour confirmer le retour à la conformité des émissions sonores du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie de son retour à la conformité par rapport aux émissions sonores du site en réalisant une nouvelle mesure si aucune n'a été réalisée suite aux travaux réalisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 7.5.3
S'agissant des poteaux incendie, l'exploitant ne disposait pas de documents spécifiques justifiant la conformité du débit des poteaux. Le registre de sécurité du site, consulté lors de l'inspection, fait cependant état d'un contrôle annuel sur ce point. Il semble notamment qu'une mesure du débit en simultané a été réalisée le 7 février 2020 mais les résultats de cette mesure n'étaient pas indiqués. Enfin, lors de la mesure du 1er avril 2026, le prestataire a indiqué "Débit insuffisant / Poteaux en mauvais état" (sic) mais l'exploitant n'a pu expliciter les défauts relevés lors de ce contrôle. S'agissant des extincteurs, le contrôle réalisé le 29/04/2026 dont le rapport a été consulté lors de l'inspection ne fait pas apparaître de non-conformités. S'agissant de la réserve incendie, sa présence a pu être constatée sur site et le volume est apparu cohérent avec les 120m3 prescrits, bien que ce volume ne puisse être vérifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant : transmet le détail de la vérification des poteaux incendie réalisée le 01/04/2026;• détaille les actions prévues pour la remise en conformité des poteaux incendies;• justifie de la disponibilité du débit de 60 m3/h sous un bar pour chaque poteaux;• justifie que le volume disponible au sein de la réserve incendie est bien à minima de 120 m3. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 7.2.3
Le rapport de vérification des installations électriques de 2025 a été consulté par l'inspection. Il fait état de 3 observations,1 déjà signalée (Identification des circuits incomplète sur un tableau) et deux nouvelles (Réglage de déclenchement différentiel incorrect et socle de prise à refixer). L'exploitant a indiqué que suite à ces vérifications, les corrections nécessaires ont été mises en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant détaille les actions correctives réalisées sur les installations électriques à la suite de la dernière vérification des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 7.2.3.1
L'exploitant a identifié deux zones susceptibles de présenter des risques d'explosion (ATEX) sur son site : l'aire de ravitaillement en hydrocarbures et la zone du cyclofiltre dédié à l'aspiration des poussières. Ces deux zones sont bien affichées sur le site, et leur vérification lors de l'inspection n'a pas amené de remarques particulières.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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