Installation classée à Fécamp (76400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a été réalisée dans le cadre de la cessation d'activité du site. Il ressort de cette inspection que l'exploitant est tenu de respecter les délais inscrits au Code de l'environnement concernant la cessation d'activité de son installation. En ce sens, l'ATTES mémoire est attendue d'ici le mois de novembre. L’inspection demande à l’exploitant de réaliser, dans un délai de six mois, une nouvelle analyse des eaux souterraines. En outre, l'exploitant est tenu de transmettre les preuves de la bonne élimination des déchets dangereux qui étaient présents sur site.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Registre entrées-sorties
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2003, article 3.2
L’inspection a demandé à l’exploitant de consulter le registre des déchets, que l’exploitant a transmis par courriel du 5 juin 2026. - Le registre des entrées indique que la date de la dernière entrée de déchets est le 06/10/2025. Ce jour-là, le site a accueilli 0,32 tonnes d’emballages en mélange, et 5,74 tonnes de déchets encombrants. L’inspection note également que 51,8 tonnes de batteries au plomb ont été réceptionnées sur site (code déchet 16 06 01*) entre le 1er et le 3 octobre 2025. - Le registre des sorties indique que les derniers déchets ont été évacués du site le 4 février 2026. Il s’agit d’un mélange de béton, briques, tuiles et céramiques (code déchet 17 01 07). Néanmoins, l’inspection constate que 8,9 tonnes de batteries en plomb ont été enlevées du site le 28/10/2025. L’inspection s’interroge sur le transfert des 42,9 tonnes restantes. En effet, il apparaît que, s’il n’y a pas eu d’expédition de déchets dangereux entre le 3 octobre et le 28 octobre 2025, alors 51,8 tonnes étaient présentes en simultané sur le site en octobre 2025. En outre, l’installation n’est pas autorisée, au titre de la rubrique 2713, à accueillir des déchets dangereux. L’inspection n’a néanmoins pas constaté la présence de batteries au plomb au jour de la visite. 7/13 Les registres d’entrée et de sortie mentionnent bien les informations suivantes: - les dates respectivement d’entrée et de sortie des déchets; - l'identité du fournisseur, - la dénomination des produits, - le poids net des métaux, - la nature et la quantité des produits dangereux détenus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatifs: L’inspection demande à l’exploitant de justifier, dans un délai d’un mois, de la bonne évacuation des déchets dangereux sur site. L’exploitant doit transmettre les bordereaux de suivi de déchets justifiant de l’évacuation des 51,8 tonnes mentionnées dans le registre d’entrée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2003, article 4.3.2
L’inspection a constaté qu’aucun extincteur n’était présent sur le site, bien qu’ils soient toujours indiqués sur site (panneaux). Néanmoins, l’inspection demande à l’exploitant de garder au minimum deux extincteurs (un dans l’ancien bâtiment de collecte de métaux, et un dans les locaux administratifs), jusqu'à la délivrance de l'attestation de mise en sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective: L’inspection demande à l’exploitant de remettre en place deux extincteurs sur son site jusqu’à la signature de l’ATTES SECUR demandée à l’article R. 512-39-1 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2003, article 5.2
L’inspection n’a pas pu constater la présence de la vanne de confinement, dans un regard inaccessible le jour de la visite. Elle n’était pas actionnable facilement, ni indiquée. L’exploitant a néanmoins transmis une photographie du dispositif de confinement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/13 Demande d'action corrective : L’inspection demande à l’exploitant de maintenir des capacités de confinement facilement actionnables sur le site jusqu’à la délivrance de l’attestation de mise en sécurité. La vanne servant au confinement doit être indiquée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2003, article 9.1
Il ressort de l’étude d’impact de janvier 2003 que le site a été repris par la société Gardet de Bezenac en 2003. L’activité du site date, elle, de 1976. L’étude d’impacts susmentionnée a été réalisée en décembre 2003. Elle précise que des travaux de dépollution du site ont été réalisés (six excavations), à la suite desquels des analyses de fonds de fouille ont été réalisées. Les analyses des sols montrent: - une concentration de 52 000 mg/kg de plomb pour le point le plus concentré, avec des valeurs oscillant entre 96 et 210 mg/kg pour les autres points de mesure ; - une concentration de 45 mg/kg d’arsenic; - une concentration de 1700 mg/kg en cuivre ; Cette liste n’est pas exhaustive, et un grand nombre de résultats étaient supérieurs aux VDSS (Valeur de Définition de Source-Sol) de l’époque. Il reste donc une pollution sur site. L’étude d’impact concluait à la nécessité de réaliser une surveillance des eaux souterraines. Egalement, elle reporte une faible mobilisation des polluants dans les analyses déjà effectuées. En outre, l’étude précise bien que la présence de zones polluées en dehors du maillage ne peut être exclue. L’étude de décembre 2003 listait les recommandations suivantes: «- l’information du personnel et des éventuelles entreprises intervenantes de la présence de sols pouvant contenir des substances polluantes résiduelles ; - la mise en place de consignes d’hygiène et de sécurité si une intervention ponctuelle devait avoir lieu sur le sous-sol du dépôt ; - les sols situés au droit du site doivent être considérés comme non-banalisables. Ainsi, si ces terres devaient être excavées hors du site elles feront l’objet d’analyses de contrôle qualitatif. Le cas échéant, des filières de traitement pourront être étudiées pour permettre leur évacuation.» En ce sens, dans le cadre de la réhabilitation, l’exploitant devra prendre en compte les résultats de l’étude d’impacts de 2003. Le cas échéant, des investigations complémentaires dans les sols sont à réaliser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective: L’inspection demande à l’exploitant d’inclure, dans l’ATTES MEMOIRE prescrit au titre de l’article R.512-39-3 du code de l’Environnement, la prise en compte des données et conclusions de l’étude d’impact de 2003.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2003, article 9.2
L’exploitant a déclaré que la dernière surveillance a été réalisée en 2022 sur les piézomètres 2 et 4, situés en aval. Eléments de l’exploitant: Le rapport de mars 2022 a été transmis à l’exploitant par courriel du 5 juin 2026. Le piézomètre 2 indique des résultats systématiquement inférieurs à la limite de détection. Le rapport précise également que la tête du piézomètre était cassée le jour du prélèvement. Sur le piézomètre 4, on constate une concentration en arsenic à 0,65 μg/l. Par ailleurs, la concentration en fluoranthène est de 0,009 μg/l et celle du pyrène est de 0,008 μg/l. L’exploitant a également réalisé une surveillance en 2019. Seuls les piézomètres 2 et 4 ont été analysés. Le rapport montre des concentrations en arsenic de 0,34 μg/l et 0,62 μg/l respectivement sur les piézomètres 2 et 4. Le piézomètre 4 montre des concentrations supérieures pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Sur le terrain, l’inspection a constaté uniquement la présence du piézomètre 4, qui était difficilement accessible. L’exploitant a déclaré que le piézomètre 2 était situé sur le terrain du site voisin. L’exploitant a déclaré que les piézomètres 1 (situé en aval) et 3 (situé en amont) n’avaient pas été retrouvés. Il n'existe donc plus de piézomètre implanté en amont du site. En ce sens, l'exploitant devra s’assurer de pouvoir mener une surveillance des eaux souterraines de qualité au moins équivalente. Analyse de l’inspection: L’inspection remarque que la surveillance sur un réseau constitué de deux ouvrages piézométriques ne permet pas de caractériser la pollution de manière satisfaisante. Conformément à l’article 65 de l’arrêté du 2 février 1998: «le nombre, le lieu et les caractéristiques des ouvrages : trois ouvrages au moins sont implantés dont un en amont hydraulique, les deux autres en aval hydraulique de l'installation soumise à surveillance, de sorte que les trois ouvrages ne soient pas alignés». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective: L’inspection demande à l’exploitant de réaliser, dans un délai de six mois, une nouvelle analyse des eaux souterraines. Cette surveillance devra être faite sur un nouveau réseau piézométrique conforme à l’article 65 de l’arrêté du 2 février 1998. Demande de justificatifs:12/13 L’inspection demande à l’exploitant de lui justifier, dans un délai d’un mois, que le comblement des piézomètres a été réalisé conformément à la norme NF X 31-614, en prenant toutes les mesure
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-75-1
L'inspection a constaté le jour de la visite que le site avait cessé toute activité, et que les installations avaient été vidées. Ce point de constat permet de rappeler à l’exploitant ses obligations réglementaires: - L’attestation de mise en sécurité des installations doit être remise à l’inspection, conformément à l’article R. 512-39-1 du Code de l’Environnement ; - En outre, l’exploitant doit proposer au maire de la commune (ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme) et au(x) propriétaire(s) des terrains un usage futur de ces derniers, dans les conditions détaillées à l’article R. 512-39-2 du code de l'environnement. Cette information doit être communiquée au moment de la notification de la cessation d’activité à l'inspection ; - L’ATTES MEMOIRE ainsi que le mémoire de réhabilitation, requis en application de l’article R.512- 39-3 du code l'environnement, doivent être remis dans un délai de six mois à compter de la cessation d’activité ; - Le cas échéant, en vertu de l’article R.512-39-3 du code l'environnement, une ATTES TRAVAUX est à remettre à l'inspection des installations classées pour attester de la réalisation des travaux définis dans le mémoire de réhabilitation. L’exploitant a déclaré ne pas avoir défini d’usage futur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatifs : L'inspection demande à l'exploitant de lui justifier, dans un délai d'un mois, du respect de l'article R.512-39-2 du Code de l'environnement par la transmission de la proposition d'usage futur au propriétaire et au maire de la commune (ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2003, article 1.7
L’exploitant a précisé à l’inspection, par courriel du 19/05/2026, que l’installation avait changé de dénomination, pour le nom de BAUDELET NORMANDIE, sans modification du numéro de SIRET. Le nouveau Kbis de l’installation ICPE transmis précise les nouvelles informations administratives de l’établissement. Les dénominations, formes juridiques, adresses du siège sont bien renseignées. L’inspection prend note du changement de dénomination de l’exploitant du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2003, article 1.8
Eléments de l'exploitant : L’exploitant a transmis, à la demande de l'inspection, par courrier du 12/05/2026 la notification de cessation d’activité pour ce site. Cette notification précise que l’activité a été déplacée vers un nouveau site à Epreville, déclaré à l’administration le 04/08/2025. Également, le courrier de notification mentionne que des actions de mise en sécurité ont été entreprises, et notamment: - l’évacuation des produits dangereux et gestion des déchets présents sur le site ; - l’interdiction d’accès ; - la suppression des risques incendie et explosion. L’exploitant déclare également avoir contacté un bureau d’études certifié LNE, pour réaliser l’ATTES SECUR demandée à l’article R. 512-39-1 du Code de l’Environnement. L’inspection rappelle à l’exploitant que la notification de cessation d'activité aurait dû être faite 3 mois minimum avant l'arrêt de l'activité selon l'article R.512-39-1 du Code de l'Environnement. Il est rappelé à l’exploitant que conformément à l’article R. 512-39-3 du Code de l’Environnement, l’exploitant est également tenu de fournir, dans un délai de 6 mois, un mémoire de réhabilitation de la zone, avec une ATTES MEMOIRE. L’exploitant a déclaré que l’activité avait cessé en février, et que la mise en sécurité était achevée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2003, article 2.5
6/13 Lors de la visite, l’inspection a constaté que l’alimentation du site en électricité était coupée au niveau du disjoncteur général. L’exploitant a transmis par courriel du 08/06/2026 le courrier de résiliation d’EDF concernant l’alimentation électrique du site. L’inspection a consulté lors de la visite la dernière vérification des installations électriques réalisée le 18 mai 2026. Le rapport n’indique pas de risques d’incendie ou d’explosion.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2003, article 4.3.1
L’inspection a constaté la présence du poteau incendie en proximité immédiate de l’entrée du site. Le poteau incendie n°163 est sur la voie publique. L’exploitant a transmis par courriel du 5 juin 2026 le rapport de vérification du débit du poteau en question, renseignant un débit de 120 m³/h. Néanmoins le rapport de vérification n’est pas daté. Le site est vide et à l’arrêt, et l’électricité a été coupée. En ce sens, la protection incendie en place paraît proportionnée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2003, article 4.5
L’inspection a constaté la présence de fiches réflexes dans le bâtiment administratif comprenant la procédure d’alerte et les numéros de téléphone de secours. L’inspection n’a pas constaté sur l'installation de plan d’évacuation du site. L’exploitant a déclaré que le site ne disposait pas de Plan de Défense Incendie. La cessation d’activité ayant été notifiée et tous les déchets évacués, il ne peut être demandé d’en réaliser un. A l’issue de la visite, l’inspection a néanmoins demandé à l’exploitant de réaliser un plan sur lequel le poteau incendie est repéré, ainsi que la vanne de confinement, dans le but de faciliter une intervention des pompiers si nécessaire. L’exploitant a fourni ce document par courriel du 5 juin 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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