210 installations ont été contrôlées sur ce thème dans le dernier rapport que nous avons lu ; 160 en sortent avec des suites administratives proposées.
Saint-Georges-Buttavent — Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L'exploitant n'a pas procédé aux déclarations GEREP de la carrière de la Croix Boursier depuis le changement d'exploitant. Il indique ne pas disposer des droits pour cette carrière. Au retour de la visite, l'inspection des installations classées a formulé une demande d'ouverture des droits au service régionale de la DREAL Pays de la Loire afin que l'exploitant puisse procéder à la déclaration GEREP pour ce site. Les droits sont dès à présent ouverts.6/11 La session de déclaration 2025 étant échue à la date de la visite d'inspection, les déclarations seront à opérer dès 2027. Demande à formuler
Fort-Louis — Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L'exploitant a bien réalisé sa déclaration GEREP pour l'année 2025. Toutefois, l'exploitant a présenté un fichier récapitulatif des volumes d'eau prélevés annuellement sur la période 2018 à 2025. Les factures de redevance prélèvement de l'Agence de l'eau relatives aux années 2018 et 2025 ont également été transmises afin de justifier les volumes prélevés. L'examen de ces documents a mis en évidence une erreur dans le fichier de suivi de l'exploitant, les volumes de prélèvement y étant sous-estimés d'un facteur dix. Cette erreur a également été reportée dans les déclarations GEREP depuis l'anné
Le Grand-Quevilly — Arrêté Préfectoral du 11/08/2020, article 10.2.3 de l'annexe
L’exploitant possède sur son site de Grand-Quevilly plusieurs installations faisant intervenir des fluides frigorigènes pour les besoins de son activité, à savoir deux machines disposant de deux cir - cuits indépendants de 81kg chacun et deux autres de contenance 64kg pour les eaux glycolées. Au cours des dernières années, les installations de la société CARGILL ont généré plusieurs rejets fortuits de gaz fluorés (HFC) : 8/13• 14 mars 2024 : maintenance sur le circuit n°2 : perte de 42 kg de R134a due à une fuite sur la tête d’un détendeur, • 19 mars 2024 : contrôle d’étanchéité non périodique
Corquilleroy — Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Les données de l’exploitation n’ont pas été déclarées dans Gerep pour l’année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser chaque année sa déclaration de données dans Gerep.
Erquinghem-Lys — Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L’exploitant ne réalise pas sa déclaration GEREP . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant à l’avenir de réaliser sa déclaration GEREP et d’y inscrire ses consom - mations d’eau annuelles.
Sarrebourg — Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L’exploitant a informé par mail du 12 mai 2026 l’inspection des installations classées de l’absence de déclaration des émissions atmosphériques de 2024 et 2025, due au départ de leur responsable environnement. Il s’est engagé à déclarer les émissions atmosphériques pour l’année 2025. Puisque le délai réglementaire de la déclaration GEREP 2024 est largement dépassée, l’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre toutes les informations correspondantes à la déclaration GEREP. L’exploitant a transmis par mail le 23 mai 2026 un fichier dans ce sens . Cependant, le délai de déclaration GER
Saint-Thibéry — Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L'exploitant ne réalise pas de déclaration Gerep. La procédure est à mettre en place. Ce constat constitue une non conformité à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 et fait l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit remplir le logiciel GEREP à partir du 1er janvier 2027 pour l'année 2026.
Inguiniel — Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Absence de déclaration du volume prélevé sur la plateforme Gerep, le volume annuel prélevé étant supérieur à 7000 m3 /an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser ou faire réaliser chaque année la déclaration annuelle du volume d'eau prélevé sur les eaux souterraines sur l'année n-1 sur la plateforme Gerep.
Buis-les-Baronnies — Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Suite à un changement d'adresse mail l'exploitant ne pouvait pas faire la saisine des informations sous GEREP . La nouvelle adresse mail a été prise en compte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant a débuté sa déclaration GEREP mais elle doit être finalisée.