Installation classée à Mâcon (71000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mai 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a été amenée à constater: 2 non-conformités concernant la protection contre la foudre, l’exploitant n’étant pas été en mesure de fournir les justificatifs de l’installation et de la vérification de dispositifs de protection, • 1 non conformité concernant les inspections visuelles semestrielles des cuves de stockages mises à la disposition d’un collecteur d’huiles usagées, • 1 non conformité quant l’accessibilité de l’état des stocks (cuves d’huiles usagées).• Par ailleurs, la non-conformité à la prescription de l’autorisation du site relative à la ressource en eaux pour lutter contre l’incendie n’a pas pu être levée. L’exploitant attendait la visite du SDIS prévue dans les deux jours suivants l’inspection pour évaluer la solution qu’il a retenue. A ce stade et en attente du compte-rendu de la visite du SDIS, il n’est pas proposé de suites à cet écart.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Déchets dangereux et trackdéchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-43
L'exploitant enregistre dans trackdéchets les données constitutives de son registre déchets concernant les déchets dangereux. L'examen de la "fiche établissement" accessible aux inspecteurs (fiche synthétique du registre trackdéchet) et de la déclaration GEREP 2024 a soulevé les remarques suivantes : la quantité théorique de déchets présents sur le site (calcul trackdéchets) est largement supérieure à la quantité réelle présente et aux capacités de stockage du site, • certains déchets semblent provenir d'origines lointaines (région parisienne, Bretagne...) alors qu'ils ont été collectés sur des chantiers "locaux" d'après les bordereaux de suivis de déchets émis. •6/10 L'exploitant n'a pas pu apporter d'explication à ces anomalies lors de l'inspection. Il a indiqué qu'il allait se rapprocher des gestionnaires de l'outils pour identifier d'éventuelles erreurs de remplissage des bordereaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira des explications aux anomalies constatées dans les données le concernant issues de trackdéchets, et mettra en cohérence les éléments déclarés et les éléments présents sur site sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Protection contre la foudre - Dispositifs de protection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
L’analyse du risque foudre et l’étude technique ont été réalisées en 2015. Lors de l’inspection l'exploitant ne disposait pas de justificatifs de l'installation de dispositifs de protection. Il n’a pas pu préciser quelles suites avaient été réservées à l’étude technique et si des dispositifs de protection avaient été installés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir les justificatifs de l’installation des dispositifs de protection contre la foudre prévus par l’étude technique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Protection contre la foudre - Vérification des dispositifs de protection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Lors de l’inspection, l'exploitant n'a pas pu présenter de justificatif de la vérification des dispositifs de protection. Il n’a pas pu préciser si des dispositifs de protection contre la foudre avaient été installés et s'ils étaient vérifiés. En l'absence de justificatifs, il est constaté une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adressera les derniers comptes-rendus de vérification des dispositifs de protection contre la foudre. 8/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
Le site n'est pas équipé de pont bascule. Les déchets présents sur le site sont des déchets liquides stockés en cuves ou en benne. Les 3 cuves et les 2 bennes de stockage des déchets gérées en propres par l'exploitant (eaux hydrocarbonnées...) sont équipées de sondes de niveau permettant de connaitre la quantité de déchets présente. Le niveau des cuves est consultable à distance à tout moment (vérification effectuée en salle lors de l’inspection). Ce n’est pas le cas des cuves de stockage des huiles usagées utilisées par un collecteur agréé. L’accès à la quantité stockée nécessite de prendre l’attache du responsable de cette entreprise. Il est considéré une non-conformité dans la mesure où cette information n’est pas accessible à tout moment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de prendre les mesures permettant de connaitre à tout moment la quantité d'huiles usagées présente sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2009, article 8.39/10
L'affectation de l'ensemble des cuves est identifiée. L'exploitant réalise l'inspection visuelle des 5 cuves/bennes qu'il utilise pour son activité mais pas des 2 cuves dédiés au stockage des huiles usagées utilisées par SEVIA collecteur agréé. Il est relevé une non-conformité. L'exploitant s'assurera que les 2 cuves dédiées au stockage des huiles usagées font l'objet d'une inspection visuelle au moins semestrielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de prendre les mesures nécessaires au contrôle semestriel des 2 cuves dédiées au stockage des huiles usagées et à la traçabilité de ces vérifications.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyen de lutte conte l'incendie - Ressource en eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2009, article 7.6.2
L'inspection a permis de constater que la situation était inchangée. L'exploitant a indiqué qu'il avait organisée une visite avec le SDIS prévue deux jours suivants l'inspection. L'inspection constate toujours une non-conformité à la prescription "ressource en eau" de l'arrêté d'autorisation du site. A ce stade et dans l'attente du retour du SDIS sur le caractère suffisant et opérationnel de la solution mise en oeuvre par l'exploitant, l'inspection ne propose pas de suite à cet écart. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'adresser à l'inspection des installations classées le compte-rendu de la visite du SDIS. Le cas échéant, il indiquera les mesures qu'il prévoit pour se conformer à l'avis rendu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L'établissement génère ou expédie plus de 2 tonnes par an de déchets dangereux. Il s’agit presque exclusivement de déchets liquides contenant des hydrocarbures (mélange de déchets provenant de dessableurs et de séparateurs, fonds de cuves…). L'exploitant déclare la quantité de déchets dangereux générés ou expédiés dans le registre des émissions de polluants et des déchets mis en place par le ministère en charge des installations classées (GEREP). La déclaration comporte les renseignements requis. Les quantités de déchets générés et expédiés déclarées en 2023 et 2024 sont du même ordre de grandeur (quantité admise : 1212 tonnes en 2023 et 1285 tonnes en 2024).
Entretien et vérification des moyens d'intervention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2009, article 7.6.3
Lors de la précédente inspection l'exploitant n'avait pas présenté de procédure de vérification périodique de la réserve d'eau d'incendie de 16 m3 présente sur le site. L'inspection du 14/05/2025 a permis de constater que l'exploitant avait complété la fiche des contrôles internes périodiques par la vérification mensuelle de cette réserve selon 7 points de contrôle. Les contrôles sont traçés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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