Installation classée à Fos-sur-Mer (13270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a permis de vérifier les actions mises en œuvre par l’exploitant afin de répondre aux dispositions de l’arrêté de mise en demeure du /2025. Les non-conformités faisant l'objet de cet arrêté sont levées. La visite a également porté sur l’usage de l’eau industrielle du site, la transmission d’un bilan environnemental annuel, le suivi des eaux souterraines et le matériel de lutte contre l’incendie. Les contrôles ont relevé deux non-conformités portant sur le dépassement de la quantité maximale annuelle d’eau industrielle autorisée et sur l’absence de bilan des émissions dans l’air. Ces deux non-conformités font l’objet d’une proposition de mise en demeure.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Origine des approvisionnements en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/03/2012, article 4.1.1
5/7 L’exploitant a présenté les usages d’eau industrielle ci-dessous : arrosage des pistes du site par camion-citerne (faisant l’objet du point de contrôle n° 1) : consommation mensuelle d’environ 700 m³ ; • installation de traitement des laitiers de de hauts-fourneaux : alimentation par le réseau d’ArcelorMittal disposant de deux compteurs spécifiques. La consommation mensuelle est d’environ 200 m³ pour l’aspersion sur la trémie et de 30 m³ pour l’aspersion de la centrale de graves. • installation de traitement des laitiers d’aciérie : alimentation par le réseau d’ArcelorMittal disposant un compteur spécifique. La consommation mensuelle est d’environ 1600 m³. • La visite du site a permis de vérifier la présence des compteurs. L’exploitant indique qu’un relevé mensuel des compteurs d’eau est réalisé par le manager maintenance des installations et tracé dans un registre dédié. En 2025, l’exploitant a déclaré une consommation totale d’eau industrielle de 19 849 m³. L’inspection constate que la consommation annuelle en eau industrielle dépasse largement le seuil de 10 000 m³ prescrit à l’article 4.1.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 16/03/2012. L’exploitant a présenté à l’inspection plusieurs solutions de la réduction de la consommation d’eau en cours d’étude notamment : modification des buses d’aspersion du camion-citerne afin d’en améliorer l’efficacité,• formalisation d’une procédure relative à l'arrosage des pistes pour optimiser les tournées,• réutilisation des eaux du séparateur d’hydrocarbures pour l’arrosage des pistes,• amélioration de la portée de l’arrosage sur l'installation de traitement des laitiers d’aciérie.• L’exploitant considère que malgré les solutions de réduction prévues, une demande d’augmentation de la consommation annuelle est nécessaire au regard du besoin important d’arrosage et d’aspersion afin de limiter les émissions diffuses et respecter les prescriptions relatives à la protection du personnel. L’exploitant envisage de déposer un porter à connaissance sous 1 mois à compter de la date de la visite d'inspection. L’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de respecter les dispositions de l’article 4.1.1 de l’AP du 16/3/2012.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/03/2012, article 8.3.1.1
L’exploitant indique déclarer annuellement sur GEREP la consommation annuelle d’eau industrielle. Toutefois, l’exploitant n’a pas complété le volet Air dans GEREP car selon lui, l’APC du 16/03/2012 n’impose pas de mesure de suivi des émissions dans l’air. 7/7 Étant donné le classement sous le régime de l’enregistrement de la rubrique ICPE 2515 du site, l’inspection a rappelé l’application à l’arrêté ministériel du 26/11/12 et en particulier les articles suivants : l'article 39 imposant la mise en place d'un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dans l'environnement; • l'article 57 imposant la transmission annuelle à l'inspection des installations classées un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières. • L’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de respecter les dispositions des articles 4,6 et 7 de l’arrêté ministériel du 31/01/08 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de justifier, sous 1 mois à compter de la notification du présent rapport, les dispositions mises en place sur le site afin de répondre aux prescriptions applicables sur les émissions dans l’air du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/05/2025, article 1
L’approvisionnement en eau industrielle pour l’arrosage des pistes du site se fait par camion- citerne sur la borne eau de service n° 4 située à plusieurs centaines de mètres du site au sein de la plateforme sidérurgique d'ArcelorMittal. L’exploitant indique que depuis mars 2025, un compteur d’eau a été installé sur le raccordement servant au remplissage de la citerne. Toutefois, trois casses sont survenues depuis cette installation. L’analyse de l’origine de ces dysfonctionnements par le fournisseur met en évidence un coup de bélier. A la suite de ces dysfonctionnements, l’exploitant propose la mise en place d’un suivi du nombre de remplissages de la citerne par le chauffeur sur sur la base d’un formulaire dédié. L’exploitant a présenté à l’inspection la consommation d’eau industriel pour l’arrosage des pistes qui représente environ 700 m3/mois.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/05/2025, article 1
La visite du site a permis de constater les travaux d'étanchéité réalisés sur les aires de dépotage et de distribution des carburants. La non-conformité est donc levée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/03/2012, article 8.3.1.1
L’exploitant a présenté la cartographie des piézomètres de la plateforme sidérurgique dont le suivi semestriel est réalisé par ArcelorMittal. Les résultats d’analyse des 4 piézomètres (P15, P23 et P1 ainsi que PC4 pour la nappe profonde) entourant le site sont transmis par ArcelorMittal.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/03/2012, article 7.6.2
L’exploitant a présenté le plan de la localisation des extincteur et RIA présents sur le site. Un contrôle par sondage sur le terrain a permis de vérifier le positionnement de ceux-ci en cohérence avec les plans présentés. Ces équipements ont fait l’objet de contrôle annuel dont le dernier date de mars 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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