Installation classée à Dampierre-sur-Salon (70180), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mai 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005906336
Commune
Dampierre-sur-Salon (70180)
Département
Haute-Saône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 27 mai 2025
SIRET
51991129100010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Il a été constaté que l'ISDI était correctement suivi et entretenu mais il a également été constaté plusieurs non-conformités. L'exploitant doit déclarer le changement d'exploitant, il doit également déclarer l'activité de recyclage de déchets. Il doit mettre en place une notice des mesures mises en œuvre pour réduire l’impact sur l’environnement. Il doit s'assurer que le registre de suivi des déchets est correctement renseigné.
17points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Titulaire de l’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2008, article 1
L’exploitant actuel de l’ISDI est la société […] avec le statut d’entrepreneur individuel et le n° de SIRET 44880356900038. Le nouvel exploitant n’a pas déclaré le changement d’exploitant conformément à l’article R.512- 68 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une déclaration de changement d’exploitant doit être réalisée, cette déclaration devra comporter tous les éléments prévus à l’article R.512-68 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/05/2025
Il a été constaté la présence de stocks de déchets inertes (terres, cailloux, bétons), un stock de déchet de bois et un stock de déchets de plastiques. L’exploitant a indiqué qu’il réalisait une activité de recyclage et de transit de déchets de chantier, il a également indiqué qu’une installation de criblage concassage intervenait sur le site par campagne dès que le volume de déchets inertes était suffisant. Le jour de l’inspection, cette installation de criblage concassage n’était pas présente sur le site. L’exploitant a indiqué que la puissance de l’installation de criblage concassage était inférieure à 200 kW. Ces activités relèvent du régime de la déclaration sous les rubriques ICPE 2517, 2515-1 et 2714. Non-conformité : L’exploitant n’a pas déclaré ces activités. L’exploitant a toutefois présenté un devis daté du 28/04/2025 établi par un bureau d’étude pour la régularisation de ces activités mais uniquement pour les rubriques 2517 et 2515-1. Le devis portait également sur un dossier de demande de prolongation de la durée d’exploitation de l’ISDI pour 10 ans supplémentaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit régulariser son activité de recyclage de déchets de chantier soumise à déclaration sous les rubriques ICPE 2517, 2515-1 et 2714. Cette régularisation doit être réalisée en déposant un dossier de déclaration par télédéclaration sur le site internet https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L’exploitant ne dispose pas d’une notice des mesures mises en œuvre pour réduire l’impact sur l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place cette notice.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 21
L’exploitant a présenté le dernier plan topographique de l’ISDI réalisé en octobre 2023. Ce plan inclut la carrière voisine. Il a été rappelé à l’exploitant que l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 juin 2000 de la carrière impose que le plan topographique soit mis à jour une fois par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise à jour du plan topographique de la carrière doit être réalisée puis renouvelée une fois par an.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
L’exploitant a indiqué qu’une mesure de retombées de poussières venait d’être réalisée au cours du mois de mai par le bureau d’études ld contrôles mais qu’il ne disposait pas encore des résultats. La mesure a été réalisée par la méthode des plaquettes. L’exploitant a indiqué qu’il n’avait pas fait réaliser de mesures de retombées de poussières les années précédentes. Il a été rappelé à l’exploitant qu’il devait à présent faire renouveler cette mesure une fois par an.12/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’inspection les résultats de la mesure des retombées de poussières qui vient d’être réalisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L’exploitant a présenté le registre d’admission des déchets. Il a été constaté que le registre n’était pas correctement renseigné. Il manque pour certains apports de déchets l’identification du transporteur. Il manque également le code de l’opération de traitement des déchets entrants sur le site qui sont destinés soit au stockage, soit au recyclage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter son registre de suivi des déchets, et s’assurer qu’il est correctement renseigné.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2008, article 4 et 5
Comme mentionné au point précédent l’exploitant a indiqué qu’un dossier était en cours de préparation pour demander une prolongation de la durée d’exploitation de l’ISDI. L’exploitant a déclaré sous l’application GEREP, la quantité de déchets inertes apportés sur le site en 2024. La quantité déclarée respecte la quantité maximale autorisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 7
L’exploitant a déclaré cette année, dans l’application GEREP, la quantité de déchets inertes stockés dans l’ISDI en 2024, mais il n’a réalisé aucune déclaration les années précédentes. Il a été rappelé à l’exploitant qu’il devait déclarer dans l’application GEREP tous les ans avant le 31 mars, la quantité annuelle de déchets inertes stockés dans l’ISDI.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 11 et 16
Le site dispose d’un accès fermé par un portail. L’exploitant a indiqué que l’apport des déchets inertes était réalisé uniquement en présence du personnel de la société. L’exploitant a indiqué qu’un nouvel accès à l’ISDI et à la carrière avait été réalisé en 2020. Ce nouvel accès permet de rejoindre directement la RD70 sans traverser les zones d’habitations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
L’exploitant a indiqué que les déchets apportés dans l’ISDI sont tout d’abord déchargés sur une zone temporaire. Ils sont ensuite poussés vers la zone définitive par campagne.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’exploitant a mis en place une procédure d’acceptation préalable. La procédure mise en place n’appelle pas de remarques. L’exploitant a indiqué que cette procédure avait été mise en place début 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L’exploitant a présenté les documents d’acceptation préalable des déchets entrants sur le site. Les documents présentés n’appellent pas d’observations. Les documents d’acceptation préalable ont été mis en place pour les déchets qui sont entrés sur le site depuis début 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
L’exploitant a indiqué qu’un contrôle visuel des déchets est réalisé lors de leur arrivée sur le site. L’exploitant a indiqué qu’un personnel de la société était toujours présent lors de l’arrivée des déchets sur le site. 14/15
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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