Installation classée à Bourg-lès-Valence (26500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 mai 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Bien que conscient de la situation hydrique sur son secteur, les usages de l’eau réalisés sur le site ne sont pas conformes au dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Des démarches visant à régulariser la situation sont donc à l’étude. -4)
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Protection des ressources en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2010, article 4.1.1
Suite à l’inspection réalisée en avril 2023, des compteurs d’eau ont été installés, en sortie de forage et en entrée de la pompe à chaleur. Pour rappel, l’arrêté préfectoral prescrit un débit maximal de prélèvement de 30 m³/h et un prélèvement de 130 000 m³ pour la pompe à chaleur. Le site a prélevé, en 2024, 190 338 m³ d’eau souterraine parmi lesquels 123 643 m³ pour alimenter la pompe à chaleur. Dans le courriel adressé à l’inspection le 28 mai 2025, l’exploitant joint un porter à connaissance visant à déterminer le nombre de jours de fonctionnement annuel du site. Cependant, il n’est toujours pas défini l’usage de l’eau réalisé sur le site qui semble différer des usages définis dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter déposé en 2009. Au cours de l’année 2024, le site a fonctionné durant 252 jours en 3 × 8, le prélèvement moyen s’élève donc à près de 31,47 m³/h soit un dépassement de 4,9 % du volume prélevé autorisé. On peut noter que, d ’après l’historique GEREP , les dépassements concernant le débit maximal autorisé sont récurrents : Années 2021 2022 2023 Quantités prélevées en m³ 230877 219246 186248 Nombre de jours travaillés 234 234 234 Débit moyen en m³/h 41 39 33 Dépassement en % 37 % 30 % 10,5 % Non-conformité 1 : Le seuil de prélèvement horaire maximal autorisé (30 m³/h) est dépassé. L’usage de l’eau défini dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter, pour la pompe à chaleur uniquement, n’est pas respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se conformer à son dossier de demande d'autorisation d'exploiter concernant l'usage de l'eau et à son arrêté préfectoral en ne dépassant pas le seuil de prélèvement de 30 m³/h. L’exploitant s’assurera que son prélèvement pour la pompe à chaleur ne relève pas de la géothermie de minime importance et régularisera le cas échéant sa situation.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Surveillance des effets sur les milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2010, article 8.2.4
Dans son courriel du 27 juillet 2023, l’exploitant indique qu’une analyse des eaux souterraines a été réalisée par l’APAVE le 23 mai 2023 et fournit une offre de prestation acceptée par l’exploitant. Le rapport de mai 2023 n’indique qu’une observation sur la température de l’eau rejetée qui est trop élevée (30 °C contre 25 °C attendu réglementairement selon l’annexe II de l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines), tous les autres paramètres étant conformes. L’exploitant indique en séance qu’il a cru, en 2023, signer une offre périodique, ce qui n’était pas le cas. Il n’y a donc pas eu d’analyses pour l’année 2024. Cependant, l’erreur a été corrigée et l’exploitant a fourni en séance l’offre de contrat périodique signé avec le même prestataire APAVE. L’exploitant indique en séance que les analyses pour cette année 2025 ont d’ores et déjà été commandées. Dans son courriel du 28 mai 2025, l’exploitant a fourni le contrat de prestation périodique pour une durée indéterminée, renouvelable par reconduction tacite d’année en année, concernant les prélèvements et analyses d’eau résiduaire et pluviale hors RSDE ainsi que les prélèvements et analyses d’eau souterraine. Ce contrat a été souscrit auprès de l’APAVE le 13 mai 2025. Dans ce même courriel, était aussi joint le rapport de prélèvement et d’analyse d’eau souterraine réalisé le 23 mai 2025 par l’APAVE. La même observation sur la température de l’eau trop élevée apparaît dans ce rapport (à nouveau 30 °C pour 25 °C autorisé). Tous les autres paramètres sont conformes. 8/18Non-conformité n°2 : la température de réinjection dépasse le seuil autorisé par l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines. Il est à noter que, selon l’annexe 4.2 de l’arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance, pour les échangeurs géothermiques ouverts, l’activité ne doit pas causer une variation de température de la nappe d’eau exploitée de plus de 4 °C soit aux limites parcellaires soit à 200 mètres des échangeurs géothermiques de production ou de réinjection hors des limites parcellaires
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2010, article 7 .6.6
Dans son courriel du 27 juillet 2023, l’exploitant indique que l’obturateur Telestop a été remis en service en mai 2023 et qu’une commande manuelle extérieur a été installée (photo à l’appui) de sorte que le quai puisse être mis en rétention rapidement en cas d’incendie. Lors de la visite de maintenance 2024, le ballon obturateur s’est avéré défaillant. Non-conformité n°2 : à l’heure actuelle le système de mise en rétention du quai est défaillant. Peu satisfait de ce système de mise en rétention, l’exploitant a passé commande pour l’installation d’une vanne et d’un séparateur hydrocarbure qui seront installés d’ici la fin de l’été (juin si possible avec les contraintes de fonctionnement sinon, pendant la fermeture annuelle en août). En attendant la réalisation des travaux, l’exploitant dit être en possession d’un système de mise en 11/18rétention provisoire qui n’a cependant pas été éprouvé. Demande n°1 : dans les meilleurs délais, l’exploitant réalise un test de ce système provisoire. Depuis l’inspection d’avril 2023, un nouveau quai de chargement a été construit sur la partie ouest du site. Il est muni d’une pompe de relevage qui est coupée en cas d’incendie ou de déversement accidentel. Un séparateur d’hydrocarbures a aussi été installé en aval de la pompe de relevage avant le rejet dans le réseau des eaux pluviales. Ce nouveau quai a permis de réorganiser le processus de chargement/déchargement sur site. En particulier, tous les liquides y sont désormais déchargés. Suite au retour de l’exploitant de juillet 2023, la question du volume utile de la rétention de 200 m³ n’a pas été soldée. La création de ce nouveau quai, qui amène un nouveau volume de rétention, doit être prise en compte et une actualisation du volume de rétention disponible est à faire. Demande n°2 : Sous 3 mois, l’exploitant actualise le document « Étude topo SPIT volumétrie », démontrant que l’atelier peut retenir le volume de 200 m³ attendu et définissant le volume de rétention du nouveau quai. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conformité n°2 : Sous 3 mois, l’exploitant fournit les preuves de la réalisation des travaux d’installation de la vanne obturatrice du quai de chargement situé sur la face nord du bâtiment. Demande n°1 : dans les meilleurs délais, l’exploitant réalise un test de ce système provisoire. Demande n°2 : Sous 3 mois, l'exploitant actualise le document « Étude topo SPIT volumétrie », démontrant que l’atelier peut retenir le volume de 200 m³
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Sécheresse – Connaissance du prélèvement et compteur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 25
Le point de prélèvement en eau souterraine se situe au sein de la masse d’eau dénommée « Alluvions anciennes des basses terrasses entre la confluence de l’Isère et de la Drôme » dont le code SANDRE est 521AF00. Le puits est bien muni d’un compteur pour lequel l’exploitant bénéficie d’une télé relève en direct ce qui lui permet de réaliser un suivi journalier. Par ailleurs, l’exploitant procède à un relevé de compteur mensuel. Au mois d’avril, les prélèvements en eau souterraine se sont élevés à 6 839 m³. Une estimation de la consommation annuelle n’est cependant pas réalisable sur la base de ce relevé, la pompe à chaleur n’ayant pas fonctionné au mois d’avril. L’index du compteur à la fin du mois d’avril indiquait 335 257 m³ et, le jour de l’inspection, l’index indiquait 337 170 m³. Cette quantité prélevée semble cohérente avec la quantité prélevée au mois d’avril compte tenu du nombre de jours de fonctionnement sur cette première quinzaine de mai. Un écart entre l’index relevé et la valeur fournie par la télé relève a cependant été mis en évidence en séance. Concernant l’eau issue de captage d’eau potable, les prélèvements s’élèvent à environ 1 600 m³ en moyenne sur les dernières années. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : l’exploitant s’assure de la véracité des valeurs de la télé relève.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Connaissance et suivi des consommations d’eau
Schéma des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 – II & III
En séance, l’exploitant a présenté le schéma des réseaux en deux parties : – la partie « historique » du site ; – la partie ouest du site aménagée avec le nouveau quai ; qui contiennent toutes les deux les éléments attendus. Reste dorénavant à l’exploitant à fusionner ces deux parties pour actualiser le plan des réseaux du site dans un seul et même document. 14/18Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : L’exploitant met à jour le schéma des réseaux du site.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2010, article 7 .6.4
Dans son courriel du 27 juillet 2023, l’exploitant indique que le réservoir de 520 litres de gasoil, situé dans le local de sprinklage, est une cuve double paroi pour lesquelles une rétention n’est pas requise. Il indique par ailleurs qu’aucun engin de manutention ne peut circuler au sein du local, ce qui limite le risque de percement de la cuve et qu’une visite préventive est réalisée chaque mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Comme indiqué dans le point de contrôle précédent, l’exploitant tient à jour un registre journalier des prélèvements qui a été présenté à l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2003, article 1 et 3
Les constats des points de contrôle précédents ont établi que le prélèvement d’eau total annuel est supérieur à 10 000 m³ et, le site est bien soumis à enregistrement, pour la rubrique 2565-2.a « Revêtement métallique ou traitement de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 1 500 l ». Par ailleurs, l’exploitant convient, en séance, que les prélèvements d’eau n’ont pas été réduits de plus de 20 % depuis le 1er janvier 2018 et qu’il n’y a pas de réutilisation d’eau sur site. Cet arrêté ministériel s’applique donc bien au site qui est ainsi soumis aux prescriptions de l’article 2, vues dans le point de contrôle suivant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2003, article 2 – IV
Comme il est indiqué dans les constats du point de contrôle précédent, le site est bien soumis aux prescriptions de cet article. Ces dernières ont donc été exposées à l’exploitant qui indique réaliser un suivi régulier des niveaux de gravité atteints sur le site gouvernemental vigieau.gouv.fr qui permet de consulter en temps réel les restrictions d’eau en fonction des ressources disponibles sur le territoire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2023, article 7
Comme indiqué dans les constats du point de contrôle précédent, l’exploitant réalise une veille quant à la nature des niveaux de gravité atteints sur le territoire qui le concerne.
Thèmes : Risques chroniques · Sécheresse – connaissance de la gravité atteinte
Sécheresse – Cas des sites sans exemption aux restrictions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2023, article Annexe 1
Comme indiqué dans le point de contrôle n°5, l’eau souterraine prélevée provient de la masse d’eau dénommée « Alluvions anciennes des basses terrasses entre la confluence de l’Isère et la Drôme » qui est elle-même inclue dans la masse d’eau référencée FRDG381 dénommée « Alluvions du Rhône du confluent de l’Isère au défilé de Donzère ». Malgré un échange avec un hydrogéologue de la Direction de l’environnement de la Drôme, l’inspection des installations classées n ’est pour l’heure pas en mesure de conclure que le site bénéficie des mesures d’exceptions à ces prescriptions. Des investigations complémentaires vont donc être menées de sorte à déterminer si les mesures d’exception s’appliquent ou non. Pour autant, il n’est pas à exclure que les exceptions précisées dans cet arrêté viennent à disparaître et, l’inspection des installations classées encourage fortement l’exploitant à rédiger dans les meilleurs délais un plan de sobriété hydrique (PSH). Les objectifs, le contenu ainsi qu’un modèle de PSH sont disponibles sur le site internet de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes : https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/psh-plan-de-sobriete-hydrique- contenu-attendu-et-a23169.html
Thèmes : Risques chroniques · Respect des dispositions de l’Arrêté cadre sécheresse
Déclaration GEREP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4 – I
Les constats précédents montrent que la prescription s’applique à ce site. En amont de la visite, l’inspection des installations classées a pu vérifier que l’exploitant avait bien réalisé la déclaration GEREP avant le 31 mars. En séance, l’exploitant a fait part d’une erreur de saisie concernant les prélèvements en eau souterraine. La déclaration a donc été mise en révision afin que cette valeur soit corrigée dans GEREP . L’exploitant a, par la suite, bien apporté les corrections attendues dans la déclaration GEREP . Celle-ci sera étudiée prochainement par l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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