Installation classée à Lorignac (17240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007204650
Commune
Lorignac (17240)
Département
Charente-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 19 mai 2025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
La procédure administrative de cessation d'activité doit être engagée rapidement.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise à l'arrêt
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2019, article 1.4
Les derniers apports de matériaux inertes ont été effectués en juin 2023. Le site a été remis en état. La végétation y est importante. L’exploitant a indiqué post-inspection que l’entretien du site était programmé le 27 mai 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à s’assurer du maintien du site dans un état correspondant à la remise en état prévue par l’arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 31
La dernière déclaration date de 2021. Aucune déclaration n’a été effectuée depuis. Les derniers apports ont été effectués en juin 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder à la déclaration 2024 et y préciser les quantités relatives aux années 2022 et 2023 en commentaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/05/2025, article R.512-46-25
L'activité du site a été prolongée le 26 septembre 2019 pour une durée de 10 ans mais en août 2023 l’exploitant a informé l’inspection qu’il était plein et remis en état. Cependant, aucune notification de cessation d'activité n'a été adressée à Monsieur le Préfet.Depuis le 1er juin 2022, les exploitants d'ICPE doivent faire attester par une entreprise certifiée que les étapes de la cessation ont été menées conformément au code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit sous 1 mois • engager auprès du préfet la procédure de cessation d’activité précisée à l’article R.512-46- 25 du code de l'environnement en lui notifiant la date d’arrêt définitif. Cette notification indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site. Dans un délai de six mois après notification de cessation d’activité • faire attester, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de la mise en sécurité, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, • Transmettre l’ATTES SECUR, le mémoire de réhabilitation et l’ATTES MÉMOIRE prescrits respectivement par les articles R.512-46-25 et R.512-46-27 du code de l’environnement et le cas échéant l’ATTES TRAVAUX.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 34
Le plan topographique n’a pas été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser le plan topographique prévu. Ce plan est adressé à l’inspection avec les attestations demandées au point de contrôle n° 3.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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