A l'issue de l'inspection, aucune non conformité majeure n'a été constatée au regard de la réglementation applicable. Néanmoins, plusieurs observations susceptibles de suite ont été relevées. Elles portent sur : • la mise à jour et l'affichage à l'entrée du site de la liste des déchets admissibles dans l'installation ; • la mise en place de la traçabilité des déchets dangereux pris en charge par des éco- organismes ; • la justification des opérations impliquant une rupture de traçabilité dans le suivi des déchets dangereux gérés par l'installation, • la déclaration GEREP des quantités de déchets générés ou expédiés, • l'actualisation du géoréférencement du point de contrôle des rejets aqueux, • le nettoyage et l'entretien du bassin de récupération des eaux susceptibles d'être polluées. -4)
17points de contrôle
0avec suites administratives
7susceptibles de suites
10sans suite
Traçabilité des déchets – dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 541-45
Les déchets dangereux présents sur site sont essentiellement des D3E et des accumulateurs au plomb. L’exploitant déclare utiliser l’outil Trackdéchets pour le suivi de la traçabilité de ses déchets dangereux depuis le premier semestre 2022. En parallèle, l’exploitant déclare utiliser un logiciel interne dénommé « CACTUS » pour le suivi des déchets dangereux et non dangereux. Pour les DEEE pris en charge sur site par les éco-organismes dont Ecosystem / Ecologic, l’exploitant indique qu’aucun BSD n’est généré sous Trackdéchets.
Proposition de l'inspection : Sans objet 5/14
Thèmes : Actions nationales 2023 · Traçabilité des déchets dangereux – utilisation de Trackdéchets
Déchets autorisés dans l'établissement
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2017 , article 1.2.3.2
Concernant la prescription relative à l'affichage sur site de la liste des déchets, cf supra, point N°1. Parmi les déchets dangereux entrants sur site, déclarés sous Trackdéchets, il apparaît que les aérosols en bombes (16 05 04*) ne figurent pas dans la liste des déchets autorisés par l’arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Action nationale 2023 · Nature des déchets admis
Traçabilité des déchets des déchets entrants
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/20211 , article 1er
Registre chronologique des déchets entrants : Existante : Oui, logiciel CACTUS + Trackdéchets Complétude : Oui Sondage : batteries au plomb (16 06 01*) provenant d’ASF L’inspection constate que plusieurs bordereaux de suivi des déchets d’accumulateurs au plomb spécifient une rupture de traçabilité. L’inspection rappelle à l’exploitant que la rupture de traçabilité pour ces déchets n’est pas autorisée par l’arrêté préfectoral et ne doit pas être réalisée sans autorisation préalable.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Action nationale 2023 · Traçabilité des déchets entrants
Déclaration annuelle GEREP
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2017 , article 9.1.2.1
L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou I b de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 2 doit déclarer chaque année au ministre chargé des installations classées : - les quantités de déchets dangereux générés ou expédiés par l'établissement dès lors que la somme de ces quantités est supérieure 2 t/ an. - les quantités de déchets non dangereux générés par l'établissement dès lors que la somme de ces quantités est supérieure à 2 000 t/ an. Aucune déclaration de la société ESOPE ne figure dans GEREP . L’exploitant montre à l’inspection que le logiciel CACTUS permet le versement des données du logiciel exploitant vers GEREP via API.
Proposition de l'inspection : Sans objet 2 Arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets 11/14
Collecte des effluents liquides – plan des réseaux
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2017 , article 4.2.2
Le plan des réseaux est présenté à l’inspection : - date de dernière mise à jour : 11/06/2020 - présence des éléments listés dans l’arrêté préfectoral : partiel ; le point de prélèvement pour analyse des rejets aqueux sera ajouté avec ses coordonnées géographiques.
Rétention des eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2017 , article 4.3.10
Deux bassins de récupération des eaux sont présents sur site. L’un d’entre eux est envahi d’espèces végétales lui empêchant manifestement d’assurer sa bonne fonctionnalité. L’exploitant doit éliminer les espèces végétales constatées le jour de la visite et doit entretenir ce bassin régulièrement. Trois dispositifs d'obturation des réseaux de type guillotines sont en place : - à l’entrée du débourbeur - entre les 2 bassins - sur la ligne d’accès au bassin d’infiltration. L’exploitant précise que la fermeture de ces dispositifs se fait manuellement en cas d’incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2017 , articles 2.7 .1 et 9.1.1
Date des deux derniers contrôles : 23/05/2022 et 14/03/2023 par AUREA agrosciences Les coordonnées géographiques du lieu de prélèvement indiquées sur le rapport de AUREA agrosciences (lat. 45.6833 ; long 0.266667) ne correspondent pas aux coordonnées du site exploité par la société ESOPE.
Proposition de l'inspection : Sans objet 14/14
Thèmes : Risques chroniques · Auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Déchets admissibles et conditions d'entreposage sur site – suite de l'inspection précédente
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Rapport du 11/10/2019
1/ L’exploitant a affiché l’arrêté préfectoral à l’entrée du site. Néanmoins, la liste des déchets admis au sein de l’installation n’est toujours pas affichée. La liste des déchets reçus doit être affichée à l’entrée du site, de manière claire et lisible (article 1.2.3.2 de l’arrêté préfectoral du 7/12/2017 – cf. point de contrôle n° 4). 2 et 3/ Actions correctives mises en oeuvre par l'exploitant. Pas d’observation particulière constatée le jour de la visite. 4/ Actions correctives mises en oeuvre par l'exploitant. Pas d’observation particulière constatée sur les conditions de stockage dans l’emplacement F.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Déchets - Suites données au rapport du 11/10/2019
Localisation des risques, rapport de contrôle des niveaux sonores et étude technique foudre -
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Rapport du 11/10/2019
L’ensemble des documents justificatifs ont été présentés ou transmis à l’inspection des installations classées. Ceux-ci n’appellent pas de remarque particulière.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Déchets - Suites données au rapport du 11/10/2019
Traçabilité des déchets – utilisation du registre national
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 541-43
La société ESOPE dispose d’un compte RNDTS qui est alimenté via les données renseignées sous Trackdéchets. L’exploitant déclare utiliser l’outil Trackdéchets pour le suivi des déchets non dangereux. L’inspection rappelle à l’exploitant que l’outil Trackdéchets est dédié au suivi de la traçabilité des déchets dangereux. L’outil à privilégier pour le suivi des déchets non dangereux est le RNDTS.
Traçabilité des déchets - registres chronologiques de déchets dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, articles R. 541-43 et R. 541-43-1
Les registres chronologiques de déchets dangereux sont renseignés via les informations versées dans Trackdéchets. Ces données sont ensuite versées automatiquement dans le RNDTS.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2017 , article 4.1.1
L’exploitant ne dispose d’aucun registre de suivi des quantités annuelles d’eau prélevées. Celles-ci concourent uniquement aux besoins sanitaires des salariés et à la mise à niveau annuelle de la bâche incendie. L'exploitant déclare ne pas utiliser d’eau du réseau AEP pour le process.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2017 , article 4.3.4
Un réseau de collecte des eaux pluviales susceptibles d’être polluées est mis en place par l’exploitant. Un dispositif de traitement de type séparateur d’hydrocarbures est en place. Il est régulièrement nettoyé et curé par l’entreprise SARP Sud Ouest. Date de la dernière vidange : 21/03/2023 (SARP Sud Ouest) BSD sous Trackdéchets : Oui (14/11/2022 et 21/03/2023)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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