Installation classée à Crillon-le-Brave (84410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les inspecteurs de l'environnement ont constaté trois non-conformités au cours de cette visite, relatives au suivi des vibrations, aux plans de tirs et au suivi topographique. Le non-respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’inspection à proposer à monsieur le Préfet d’engager les suites administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Modalités d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2000, article 3
La production annuelle moyenne est respectée par l'exploitant : 1 039 m³ en 2024 pour 2 000 m³ autorisés. Concernant le respect de la côte de fond de fouille à 243 mNGF, l'inspection n'a pas pu le vérifier en visite sur le plan papier présenté par l'exploitant car les côtes n'étaient pas très lisibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous un délai d'un mois, de fournir le dernier plan topographique en version numérique, d'une qualité suffisante pour permettre la lecture des côtes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 22.2 I
L'exploitant n'a encore jamais réalisé de mesure pour vérifier qu'il respecte les prescriptions de l'article 22.2.I de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994. L'exploitant informe l'inspection en visite qu'il va demander à la société en charge des tirs de prévoir de le faire, lors de la prochaine campagne prévue en septembre/octobre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous un délai de 7 mois, de réaliser une mesure des vibrations émises par les tirs de mines prévus lors de la campagne de septembre/octobre 2025, et de transmettre le rapport de mesure à l'inspection dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.4
Le dernier tir a été réalisé en février 2025. L'inspection a pu vérifier sur site la présence des plans 9/10de tirs de l'exploitant. Sur ces derniers, les côtes NGF ne sont pas référencées, ce qui ne permet pas un suivi efficace du respect des prescriptions applicables à l'exploitant, notamment le respect de la côte de fond de fouille ou du tonnage annuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous un délai de 6 mois et avant la réalisation des prochains tirs prévus en septembre/octobre 2025, de lui transmettre les prochains plans de tirs où devront figurer les côtes NGF minimale des forages.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/06/2023, article 1
En réponse aux dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 6 juin 2023, l’exploitant a transmis le 11 décembre 2023 : • un porté à connaissance (PAC) daté du 30 novembre 2023, afin de solliciter l’autorisation d’étendre la zone d’extraction sur une superficie de 2 600 m² environ, tout en restant au sein du périmètre d’autorisation initialement accordé ; • une demande d’évaluation au cas par cas en date du 30 novembre 2023, pour le défrichement nécessaire, préalablement à l’exploitation des 2 600 m² d’extension. Ce PAC a fait l’objet d’une première analyse des services de la DREAL et de la DDT84, qui a donné à lieu à une demande de compléments, adressée à l’exploitant par lettre préfectorale du 8 janvier 2024. Par la suite, la société PESCE a déposé un dossier modifié le 4 avril 2024, qui a conduit à un arrêté préfectoral du 25 avril 2024, exonérant le projet d’évaluation environnementale préalable. La société Pesce a également transmis le 18 décembre 2024 les compléments demandés par la DDT84, concernant le volet défrichement. Ces éléments ont donné lieu à l’arrêté d’autorisation de défrichement du 14 février 2025. Un projet d ’arrêté complémentaire sera prochainement proposé à monsieur le Préfet, afin de permettre l’activité d’extraction sur les 2600 m2 de terrains précités.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Les déclarations GEREP des années 2023 et 2024 ont bien été réalisées conformément aux articles 4 et 7 de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008. Les informations principales de la déclaration de 2024 ont été vérifiées (tonnage, poussières, bruit) et sont conformes aux réglementations applicables à l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2000, article 6
La présence de trois bornes a été vérifiée par sondage par l'inspection le jour de la visite, ces dernières sont bien présentes et visibles, conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2000.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2000, article 20-1
L'arrêté préfectoral de l'exploitant n'impose pas de périodicité des mesures de bruits (seulement 1 mesure imposée à l'ouverture de la carrière puis périodiquement). La dernière mesure a été réalisée par l'exploitant le 30 mars 2021. Par courrier du 6 avril 2021, l'exploitant a transmis le rapport de mesure qui conclut à la conformité des niveaux sonores mesurés, en limite de site et en zones à émergence réglementée. L'exploitant informe l'inspection en visite que la prochaine campagne de mesure des bruits est prévue en 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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