Installation classée à Golbey (88190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006202274
Commune
Golbey (88190)
Département
Vosges
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
11 depuis 3 mars 2022
SIRET
34969064400035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Avec un prélèvement supérieur à 5 900 000 m³ en 202 5, la société NORSKE SKOG GOLBEY est l'installation classée qui prélève le plus d'eau dans le département des Vosges. Elle est soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse. L'exploitant a sollicité une exemption au titre d'un taux de réutilisation de l'eau supérieur à 20 % du volume prélevé, critère dont le respect a pu être vérifié par l'inspection le jour de la visite. L'inspection a également contrôlé le respect des pr escriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral d'autorisation relatives à la gestion des prélèvements et des rejets en période de situation hydrique difficile. Bien que les prescriptions contrôlées soient globalement respectées, l'inspection attend de l'exploitant qu'il soit en mesure de présenter les résultats des actions et des investissements engagés en matière d'économies d'eau, notamment au travers d'une diminution de la consommation spécifique en période de sécheresse. Ces éléments permettront d'apprécier l'efficacité des mesures mises en œuvre pour réduire les prélèvements durant ces périodes critiques.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Améliorations et investissements en lien avec la gestion de l'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4
Le jour de la visite, l'exploitant a communiqué à l'inspection les éléments demandés relatifs notamment au prélèvement effectué dans la gravière, et à la réutilisation de l'eau traitée ou prétraitée par la station d'épuration. Néanmoins, il n'a pas été en mesure de fournir précisément les éléments demandés au 6° : - la liste des améliorations ou investissements aya nt permis de réduire les volumes prélevés ou consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1er janvier 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir les éléments demandés. En outre, l'inspection souligne que l'exemption est fondée sur le taux de réutilisation de l'eau et ne dispense pas l'exploitant de justifier, au titre du 6°, les améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumes d'eau prélevés ou consommés ainsi que les économies d'eau correspondantes. En effet, un taux élevé de réutilisation de l'eau, bien que favorable à une gestion plus sobre de la ressource, ne permet pas, à lui seul, de démontrer les économies d'eau effectivement réalisées ni de mettre en évidence les efforts engagés pour réduire les prélèvements en période de situation hydrique difficile.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Eléments à tenir à la disposition de l’inspection
Applicabilité AM sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
La société NORSKE SKOG exploite une installation cl assée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise au régime de l'autorisation. Elle pr élève notamment dans le milieu naturel un volume d'eau annuel supérieur à 10 000 m³. À ce tit re, elle entre dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse.
Origine des approvisionnement, prélèvements et consommations en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2021, article 9
L'exploitant indique que l'eau potable est exclusiv ement utilisée pour les besoins sanitaires des locaux. Son arrêté d'autorisation prévoit également un prél èvement dans la nappe des Grès vosgiens par l'intermédiaire d'un forage. Toutefois, l'exploitant a porté à la connaissance de l'inspection que ce forage n'est, à ce jour, pas encore réalisé. En conséquence, l'inspection s'est concentrée sur les prélèvements effectués dans le milieu naturel. L'eau est prélevée dans une gravière située à proxi mité immédiate de la Moselle, alimentée par sa nappe d'accompagnement. Après son pompage, elle est traitée au sein de l'usine avant d'être stockée dans un réservoir d'une capacité de 4 000 m ³ (dit silo 4000). Ce réservoir alimente les besoins en eau industrielle du site ainsi que ceux de l'usine PAVATEX, implantée à proximité. Par ailleurs, l'exploitant fournit également de l'eau au site GVE voisin, sous forme d'eau déminéralisée produite en aval du réservoir de 4 000 m³ ainsi que de condensats issus des machines à vapeur. L'exploitant a transmis à l'inspection, le jour de la visite, les fichiers de suivi des prélèvements effectués dans la gravière pour les années 2025 et 2026 (les chiffres du tableau ci-dessous sont des moyennes quotidiennes en m³/j) . 5/13Moye nne Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juille t Août Sept Oct Nov Déc 2025 15 00 2 13 33 3 13 69 8 14 60 5 16 36 6 17 64 5 16 64 9 16 64 9 15 71 0 17 61 1 18 93 8 17 65 2 2026 19 11 3 19 60 7 18 61 1 18 58 3 19 52 0 19 07 9 inco mple t - - - - - Les volumes journaliers moyens calculés sur 1 mois sont inférieurs à la valeur maximale autorisée de 21 800 m³/j. Par ailleurs, sur les années 2025 et 2026 (jusqu'au 28 juillet 2026), le volume maximal prélevé sur une journée s'élève à 22 151 m³/j, soit une valeur inférieure au plafond autorisé de 25 200 m³/j.
Thèmes : Risques chroniques · Usages de l’eau – Ressources prélevées – Valeurs limites de prélèvements
Déclaration GEREP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L'exploitant réalise chaque année sa déclaration pa r l'intermédiaire du site de télédéclaration GEREP , les volumes d'eau prélevés étant les suivants : 2025 2024 2023 2022 Gravière 5 902 746 m3 5 077 712 m3 4 959 291 m3 6 368 7 99 m3 Réseau AEP 16 042 m3 27 199 m3 32 031 m3 40 919 m3 Total 5 918 788 m3 5 104 911 m3 4 991 322 m3 6 409 718 m3 A noter : les variations depuis 2022 sont à rapproc her des travaux du projet BOX (transformation d'une des machines de production de papier journal en une unité de fabrication de papier recyclé pour l'ondulé) achevé en juin 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3 et 4
L'exploitant a sollicité une exemption au titre du motif suivant (3° de l'article 3) : - réutilisation de l'eau, le taux d'eau réutilisée représentant au moins 20 % du volume d'eau prélevé. L'exploitant réutilise une partie des eaux traitées en sortie de la station d'épuration. Ces eaux sont utilisées en substitution de l'eau industrielle pour la préparation de la pâte de la filière papier. L'exploitant précise également avoir mis en place une nouvelle valorisation des eaux prétraitées de la station d'épuration au sein de la filière carton (dite : Biowater <). L'utilisation de cette eau, d e meilleure qualité que les eaux de process, contribu e à améliorer la consommation globale de l'installation en eau. Elle ne se substitue toutefo is pas intégralement à l'eau industrielle, les eaux prétraitées ne remplaçant pas l'eau dite : propre < à hauteur d'un rapport de 1 pour 1. L'exploitant n'a cependant pas été en mesure de quantifier les économies d'eau ainsi réalisées. L'exploitant a fourni à l'inspection le jour de la visite les bilans de la supervision relatifs à la réutilisation des eaux. Pour l'année 2025, le prélèvement journalier moyen s'établit à 16 172 m³/j. Par ailleurs, le suivi de la supervision fait apparaître un débit moyen de réutilisation des eaux traitées de 46,8 l/s, correspondant à un taux minimal de réutilisation de 30 % par rapport au volume prélevé. Pour l'année 2026 (jusqu'au 26 juillet), le prélève ment journalier moyen est de 18 470 m³/j. Sur la 7/13base d'un débit moyen de réutilisation des eaux tra itées de 46,8 l/s, le taux de réutilisation est estimé à 21,9 % des volumes prélevés. Le taux réel de réutilisation est supérieur aux valeurs précédemment indiquées, les eaux prétraitées réutilisées (:Biowater<) n'ayant pas ét é prises en compte dans les calculs. Les débits moyens observés en 2025 et en 2026 pour cette réutilisation d'eaux prétraitées sont respectivement de 18.3 l/s et 25.9 l/s.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2-IV
En raison d'un taux de réutilisation de l'eau supér ieur à 20 % du volume prélevé, l'exploitant bénéficie de l'exemption prévue par cet article (vérification effectuée au point de contrôle n°4). L'exploitant peut néanmoins, à l'instar d'autres exploitants, s'il le souhaite, transmettre ces 8/13informations via le site : GIDAF < (Gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquente). Cette transmission permettrait à l'insp ection d'accéder plus facilement aux données relatives aux prélèvements réalisés ainsi qu'aux informations nécessaires à l'instruction de la demande annuelle d'exemption et à la vérification d u respect de la prescription contrôlée au point n° 8.
Thèmes : Risques chroniques · Rapportage hebdomadaire des prélèvements/consommations
Mesures en situation hydrique difficile
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/11/2021, article 12
Le bassin Moselle amont et Meurthe a été placé en s ituation "alerte" à compter du 25/06/2026, en situation "alerte renforcée" à compter du 02/07/2026, en situation "crise" à compter du 16/07/2026. Sur ces périodes, l'inspection relève un léger dépa ssement le 15/07/2026 : 20 736 m 3 pour un maximum autorisé de 20 700 m 3 . L'exploitant indique qu'une panne électrique a pe rturbé le fonctionnement normal : Des alarmes permettent, en fonction de la capacité de stockage du réservoir de 4 000 m³ et des prévisions de consomma tion, d'adapter au mieux le fonctionnement de l'installation afin d'éviter tout dépassement effectif des limites de prélèvement. Concernant les mesures, l'inspection a pu vérifier le jour de la visite la communication interne effectuée à destination du personnel (écran, intran et...). L'exploitant communique également les informations à GVE et PAVAFRANCE, sites industriels utilisateurs d'eau industriel. L'exploitant a transmis, le jour de la visite, la p rocédure mise en place précisant les actions de communication et de sensibilisation, le suivi inter ne à assurer ainsi que les mesures à mettre en œuvre afin de réduire la consommation d'eau. Ce document présente également les gains attendus pour les actions identifiées, dont l'analy se a posteriori apparaît pertinente afin d'en évaluer l'efficacité, et d'alimenter une démarche d'amélioration continue de la gestion de la ressource en eau. La visite a également permis de faire le point sur les prescriptions applicables en situation hydrique difficile, notamment celles relatives aux valeurs limites d'émission. Leur respect n'a toutefois pas pu être contrôlé dans son intégralité, les résultats d'analyses n'étant pas encore tous disponibles au moment de la visite. L'inspection fe ra un contrôle a posteriori appuyé sur les données d'autosurveillance déclarées sur la plate-forme GIDAF.
Thèmes : Risques chroniques · Stade Crise – Dispositions à mettre en œuvre
Bilan des mesures prises en situation hydrique difficile
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/06/2006, article 4.8.5
Il a été rappelé à l'exploitant les dispositions de cette prescription.
Suivi de l'impact des rejets des eaux industrielles sur la Moselle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/06/2006, article 8.2.6
Une mesure de hauteur d'eau est réalisée en continu au niveau de la passerelle de la SAGRAM, permettant d'estimer le débit de la Moselle au moyen d'une abaque. L'exploitant transmet par courrier électronique à l'inspection des installations classées, à une fréquence hebdomadaire, une synthèse des données journalières suivantes : • le débit de la Moselle ; • le débit prélevé dans la gravière ; • le débit des eaux traitées rejetées dans la Moselle ; • la mesure de la DCO en amont du rejet (passerelle de la SAGRAM) ; • la DCO ajoutée, déterminée par calcul avec l'accord de l'inspection, afin de limiter les incertitudes associées aux mesures de DCO réalisées dans le milieu naturel, en s'appuyant sur les mesures effectuées à la station d'épuration ; • les températures de la Moselle en amont et en aval du rejet. Au regard des éléments examinés, l'inspection n'a p as de remarque particulière à formuler sur le 12/13suivi mis en œuvre par l'exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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