Installation classée à Villy (89800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005426334
Commune
Villy (89800)
Département
Yonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 23 avril 2026
SIRET
20006708000081
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Le jour de l’inspection aucune activité n’a été constatée. Le site a été trouvé propre et aucun apport de déchets n’est enregistré depuis 2023. L’exploitant n’a pas de perspective sur une exploitation prochaine du site et indique que d'autres projets sont en réflexion. Dans ce cadre, les modalités de cessation d’activité lui ont été présentées et, en cas d’arrêt définitif de l’exploitation, il devra enclencher les démarches réglementaires requises.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Déclaration GEREP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 31
4/7Les précédentes déclarations GEREP font état des quantités admises de déchets suivantes : - 2022 : 33 T de déchets inertes en mélange [17 01 01] et 9 T de terres et cailloux [17 05 04] - 2023 : 37 T de déchets inertes en mélange [17 01 01] et 8 T de terres et cailloux [17 05 04] L’exploitant indique qu’il s’agissait d’apports occasionnels en provenance de ses propres déchetteries et que ces déchets inertes (déchetteries de Chablis et Maligny) suivent d’autres filières d’élimination, notamment à travers l’ISDI de Chablis également exploitée par la C3VT. L’exploitant n’a pas procédé à sa déclaration GEREP pour les années 2024 et 2025 (non- conformité) et précise qu’il n’y a pas eu d’apport sur site depuis 2023. L’inspection note qu’aucun apport récent de déchets inertes n’est mis en évidence lors de la visite du site. Il est rappelé que la déclaration des données d’émissions polluantes et des déchets d’une année N est effectuée avant le 31 mars N + 1 (article 7 de l’arrêté ministériel du 31/01/2008), et cela même si les quantités admises de déchets sont nulles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser la déclaration annuelle GEREP pour l’année 2025
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
La végétation présente en périphérie du site permet sa bonne intégration dans le paysage. Lors de la visite, le site est apparu propre. Observation : il est néanmoins relevé la présence éparse de quelques déchets non inertes, en très faible quantité (plastiques, papiers, éléments métalliques…). Une ancienne citerne d’émulsion (vide) est également stockée sur site et, selon l’exploitant, n’est plus susceptible d’être utilisée. Il convient d’évacuer ces déchets vers les filières d’élimination appropriées. Une vingtaine d’anciennes colonnes d’apport volontaire (contenants vides) sont stockées de manière ordonnée sur site. L’exploitant indique que celles en bon état sont conservées en dépannage (pour d'éventuels remplacement d'équipements sur le territoire communautaire) alors que les plus dégradées sont en cours d’évacuation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie sous 1 mois du nettoyage du site et de l’évacuation des quelques déchets vers les filières appropriées. Il précisera également le planning d’élimination des anciennes colonnes 5/7non susceptibles d’être utilisées sur le territoire communautaire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
La précédente inspection de mai 2021 avait mis en évidence l’absence de panneau réglementaire à l’entrée du site. Il est constaté lors de la visite que ce panneau est bien affiché au niveau du portail principal et contient les informations réglementaires requises.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Le site est grillagé sur sa périphérie et est équipé d’un portail principal. Il est noté que cet accès est adapté à l'intervention des services d'incendie et de secours en cas de besoin (article 11 de l’AM du 12/12/2014). Un second accès, également équipé d’un portail, est présent à une cinquantaine de mètres plus au nord et débouche sur la même voie communale. Selon l’exploitant, cet accès secondaire permettait d’établir un plan de circulation adapté lorsque des apports de déchets inertes étaient réalisés. Ces deux portails sont bien fermés à clé lors de l’arrivée sur site. Le panneau réglementaire à l’entrée rappelle l’interdiction d’accès à toute personne non autorisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
Sans prétendre à une analyse exhaustive et approfondie, la visite de terrain n’a pas relevé de problèmes d’instabilité, d’accumulation d’eaux pluviales ou de dépôt de déchets apparaissant non inertes (sauf déchets en très faible quantité signalés au constat n°4). Il est constaté que certains dépôts, correspondant certainement aux derniers apports (faibles volumes), n’ont pas été repris dans le cadre du réaménagement coordonné. L’exploitant indique qu’aucun apport de déchets n’est enregistré depuis 2023 et qu’il n’a pas de perspective sur une exploitation prochaine du site. Il lui est précisé que, selon les dispositions de l’article R. 512-74 du Code de l’environnement, l’arrêté d’enregistrement « cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives ». L'inspection lui présente la procédure à mettre en œuvre dans le cadre de la cessation d'activité depuis la loi n° 2020-1525, dite loi ASAP , du 7 décembre 2020 : - notification de la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés (R. 512-46-25 du Code de l'environnement) ; - mise en sécurité avec transmission d'une ATTES-SECUR (R. 512-46-25 du Code de l'environne - ment) ; - remise en état avec transmission d'une ATTES-MEMOIRE et d'une ATTES-TRAVAUX (R. 512-46-27 du Code de l'environnement). La loi ASAP introduit l'obligation pour les exploitants ICPE de faire appel à un bureau d'études cer- tifié dans le domaine des sites et sols pollués (ou disposant de compétences équivalentes) pour at- tester de la bonne mise en œuvre des différentes étapes de la cessation d'activité. L'arrêté minis - tériel du 9 février 2022 précise le contenu de ces attestations. Par ailleurs, lors de la cessation d'activité d'une ISDI, l'exploitant doit veiller au respect des pres - criptions mentionnées aux articles 32 à 34 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environne - ment (NOR : DEVP1412526A). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/7L’exploitant doit se positionner sur l’avenir du site, à savoir la reprise de l’exploitation (et le respect des prescriptions associées) ou la mise en œuvre de la procédure de cessation d’activité présentée ci-avant. Il transmet à l’inspection sous 1 mois
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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