Installation classée à Ferrières-en-Gâtinais (45210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juin 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 12
Ce point de contrôle s'inscrit dans le cadre du traitement des suites de la précédente visite d'inspection du site réalisée le 21 mars 2024. Au titre de la Fiche de constats n° 1 de son rapport, l'inspection avait notifié à l'exploitant l'écart suivant "[PdC n°1] - L'exploitant ne dispose pas d'un état des stocks organisé sur la base de la dernière actualisation de classement de ses activités et d'un plan général des stockages." Dans le cadre du traitement des suites de la visite d'inspection du 21 mars 2024 et dans l'optique de préparer celle du 12 juin 2025, l'exploitant a communiqué à l'inspection des installations classées par courriel du 7 mai 2025 un document de suivi de la mise en conformité des installations, listant les écarts qui lui avaient été notifiés et précisant l'état d'avancement de ses actions correctives. Ce document indique simplement que cette action est "en cours", sans fournir de version actualisée de l'état des stocks. Le jour de la visite d'inspection du 12 juin 2025, l'exploitant présente à l'inspection son état des stocks. Il indique que ce dernier est actualisé dès l'entrée d'un produit et que le stock local fait l'objet d'un inventaire hebdomadaire. L'inspection ne constate pas d'amélioration en comparaison de l'état des stocks présenté lors de la visite d'inspection du 21 mars 2024. Ce dernier ne mentionne pas systématiquement les mentions de dangers et les rubriques ICPE associées aux différents produits. De même, il n'intègre pas de plan général des stockages. Interrogé par l'inspection sur les actions menées, l'exploitant lui indique simplement que cette action est "en cours" et qu'un projet d'harmonisation du formalisme de l'état des stocks pour l'ensemble des agences métropolitaines du groupe HYDROCHEM est prévue à l'horizon du troisième trimestre de l'année 2025. Le responsable d'agence indique à l'inspection qu'il lui communiquera des éléments visant à lever l'écart notifié au titre de la visite d'inspection du 21 mars 2024. Au jour de la rédaction du présent rapport, l'inspection des installations classées n'accuse réception d'aucun élément communiqué par l'agence de Ferrières de nature à lever cet écart. L'exploitant n'étant pas en mesure de justifier d'éléments de nature à lever l'écart qui lui avait été notifié au titre de la Fiche de constats n° 1 du rapport de la visite d'inspection réalisée le 21 mars 2024, celui-ci est maintenu. Constat d'écart : Absence d'un état des stocks conforme aux attentes réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 5
Ce point de contrôle s'inscrit dans le cadre du traitement des suites de la précédente visite d'inspection du site réalisée le 21 mars 2024. Au titre de la Fiche de constats n° 2 de son rapport, l'inspection avait notifié à l'exploitant l'écart suivant : "[PdC n°2] - Les installations électriques présentent un risque d'incendie en raison de la présence de poussière dans certaines armoires électriques, elles doivent également faire l'objet de travaux correctifs." Demande formulée à l’exploitant à la suite de ce constat : "L'exploitant fournira à l'inspection la feuille d'attachement relative à la réalisation des travaux correctifs prévus d'être réalisés fin avril 2024, et proposera à l'inspection un plan d'action pour remédier à l'empoussièrement des armoires électriques constaté par son prestataire." Pour rappel, dans le cadre préparatoire de cette visite d'inspection du 21 mars 2024, l’exploitant avait fourni à l’inspection des installations classées par courriel les 8 et 18 mars 2024 les deux documents suivants : 1/ Un rapport d’examen des installations électriques par thermographie infrarouge Q19 (BUREAU VERITAS ; 31 janvier 2024). Conclusions du contrôle : absence d’anomalie. Les installations électriques ne présentent pas de risque détectable par thermographie infrarouge pouvant entraîner un risque d’échauffement ou d’incendie. Avis du prestataire à l’issue du contrôle : entretien satisfaisant des installations électriques. L’installation électrique est en bon état et bien entretenue par le service maintenance, les locaux et armoires électriques sont nettoyés. Nous préconisons d’effectuer périodiquement une campagne de vérification des connexions et un dépoussiérage des installations électriques.8/27 2/ Un compte-rendu de vérification périodique complète des installations électriques de l’établissement Q18 (BUREAU VERITAS ; 4 mars 2024). La vérification complète a été réalisée avec coupure totale autorisée par l’exploitant. Constatations du prestataire : présence de poussière déposée ou de substances de nature à provoquer un danger dans les armoires électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 10
Ce point de contrôle s'inscrit dans le cadre du traitement des suites de la précédente visite d'inspection du site réalisée le 21 mars 2024. Au titre de la Fiche de constats n° 3 de son rapport, l'inspection avait notifié à l'exploitant l'écart suivant : " [PdC n°3] - Absence de dispositifs de détection automatique d'incendie dans la zone de stockage des liquides inflammables ainsi que dans les locaux abritant l'installation de traitement de surface."10/27 Demande formulée à l’exploitant à la suite de ce constat : "L'exploitant communiquera à l'inspection un plan d'action en vue de remédier à l'absence de détection automatique d'incendie dans ses locaux, au droit notamment des cuves de traitement de surface et de l'îlot de stockage des produits inflammables positionné dans l'aire de manutention à l'angle Sud-Est du bâtiment de production." Dans le cadre du traitement des suites de la visite d'inspection du 21 mars 2024 et dans l'optique de préparer celle du 12 juin 2025, l'exploitant a communiqué à l'inspection des installations classées par courriel du 7 mai 2025 un document de suivi de la mise en conformité des installations, listant les écarts qui lui avaient été notifiés et précisant l'état d'avancement de ses actions correctives. En termes d'avancement, l'action concernant la détection incendie y est indiquée comme "en attente" avec comme commentaire associé : "Fournisseurs contactés mais réponses négatives car compte tenu de la nature de l’activité et de l’environnement acide, aucun n’a la capacité de proposer une détection incendie et un marquage du clapet d’isolement adaptés." Le jour de l'inspection, l'exploitant confirme la difficulté rencontrée pour identifier un prestataire et indique poursuivre ses recherches. Dans un courriel adressé à l'inspection le 24 juin 2025, l'exploitant indique avoir sollicité la société DESAUTEL, sans toutefois justifier d'une contractualisation. L'inspection considère qu'en l'absence de tout système de détection d'incendie, le maintien en situation irrégulière d'activités d'entreposage, d'usage de produits inflammables et de traitement de surface constitue une atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, ainsi qu'un potentiel impact environnemental majeur sur l’environnementen cas d’incendie de la zone atelier. L'exploitant n'étant pas en mesure de justifier d'éléments de nature à lever l'écart qui lui avait été notifié au titre de la Fiche de constats n° 3 du rapport de la visit
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2012, article 7.6.4.
Ce point de contrôle s'inscrit dans le cadre du traitement des suites de la précédente visite d'inspection du site réalisée le 21 mars 2024. Au titre de la Fiche de constats n° 6 de son rapport, l'inspection avait notifié à l'exploitant l'écart suivant : "[PdC n°6] : L’exploitant ne justifie pas des débits minimaux requis pour les trois poteaux incendie publics constituant ses ressources extérieures publiques en eau d’extinction." Demande formulée à l’exploitant à la suite de ce constat :12/27 "L'exploitant s'engage à transmettre à l'inspection les résultats des pesées prévues en 2024 pour les poteaux publics n° 23, 24 et 25, dès que reçus de la part des services communaux." Dans le cadre du traitement des suites de la visite d'inspection du 21 mars 2024 et dans l'optique de préparer celle du 12 juin 2025, l'exploitant a communiqué à l'inspection des installations classées par courriel du 7 mai 2025 un document de suivi de la mise en conformité des installations, listant les écarts qui lui avaient été notifiés et précisant l'état d'avancement de ses actions correctives. L'inspection constate que l'action de mise en conformité concernant les débits de poteaux incendie est jugée "terminée" par l'exploitant dans son document de suivi. Dans le cadre préparatoire de la visite du 12 juin 2025, l'exploitant a communiqué à l'inspection des installations classées les deux documents suivants : 1/ Un document intitulé "Pesée poteaux incendie Mairie Ferrières", présentant plusieurs extraits d'un registre de fiches de contrôle d'hydrants par la société J.S.I. au profit de la commune. Les résultats des épreuves de poteaux incendie réalisées en septembre 2024 sont les suivants : - PI n° 22 situé rue de la Croix Poirier / rond-point (garage Citroën) : 110 m³/h sous 1 bar - PI n° 23 situé route du Bignon / rue Paul Defontenay : 90 m³/h sous 1 bar - PI n° 24 situé rue du Petit Crachis (face société DIP) : 60 m³/h sous 1 bar - PI n° 25 situé rue du Petit Crachis / face société REDEX (parking privé REDEX) : 120 m³/h sous 1 bar - PI n° 26 situé rue de la Croix Poirier / rue du Petit Crachis : 100 m³/h sous 1 bar - PI n° 27 situé rue de la Croix Poirier / impasse privée (derrière société REDEX) : aucun relevé. PI introuvable dans la végétation. - PI n° [adresse](Contrôle technique) : 110 m³/h sous 1 bar. 2/ Un document intitulé "Annexe 1_Mesure simultanée de 3 PI _ Zi Petit Crachis _ FERRIERES" comportant un plan de masse de cette zone de Ferrières-en-Gâtinais élaboré par la so
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/12/2019, article 2.1 et 2.2
Ce point de contrôle s'inscrit dans le cadre du traitement des suites de la précédente visite d'inspection du site réalisée le 21 mars 2024. Au titre de la Fiche de constats n° 9 de son rapport, l'inspection avait notifié à l'exploitant l'écart suivant : "[PdC n°9] : L'exploitant ne respecte pas entièrement les valeurs limites d'émission des rejets d'eaux industrielles fixées par son arrêté préfectoral, dans le cadre de l'autosurveillance réalisée au titre de l'année 2023." En effet, l'inspection des installations classées avait relevé plusieurs dépassements de la valeur maximale autorisée pour le flux massique d'émission du Chrome hexavalent (CrVI) et du Nickel (Ni), ainsi qu'un dépassement ponctuel de la concentration pour les Matières en Suspension (MES). 17/27 Dans le cadre du traitement des suites de la visite d'inspection du 21 mars 2024 et dans l'optique de préparer celle du 12 juin 2025, l'exploitant a communiqué à l'inspection des installations classées par courriel du 7 mai 2025 un document de suivi de la mise en conformité des installations, listant les écarts qui lui avaient été notifiés et précisant l'état d'avancement de ses actions correctives. L'inspection constate que l'action de mise en conformité concernant les rejets d'eaux industrielles de process est jugée "terminée" par l'exploitant dans son document de suivi. Par courriel du 18 mars 2025, l'exploitant a communiqué à l'inspection des installations classées les deux documents suivants, correspondant aux deux dernières campagnes de mesure trimestrielle de la qualité des rejets d'eaux industrielles de process, réalisées par un organisme extérieur : 1/ Un rapport d’analyses daté du 28 novembre 2024 par le laboratoire IANESCO d’un prélèvement réalisé le 9 octobre 2024 et réceptionné par le laboratoire le 10 octobre 2024 (l'inspection note qu'il s'agit d'un prélèvement transmis par l'exploitant au laboratoire d'analyses). L’inspection note que les valeurs des résultats présentés dans ce rapport sont toutes inférieures à la concentration maximale journalière autorisée pour: - les 9 paramètres à mesurer : pH ; Température ; MES ; DCO ; DBO5 ; Phosphore (P) ; Fluor (F) ; Indice hydrocarbure ; AOX. - les 3 métaux suivants : Chrome hexavalent (Cr VI) ; Fer (Fe) ; Nickel (Ni). Concernant le Chrome, le rapport d'analyses présente des résultats pour le Chrome hexavalent et le Chrome total, sans présenter une valeur de Chrome trivalent. Au regard des valeurs relevées par le laboratoire pour le Chro
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des rejets d'eaux industrielles de process
Rejets de substances PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
21/27
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Liste des substances PFAS utilisées · produites · traitées ou rejetées
Disconnexion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2012, article 4.1.3.1.
Ce point de contrôle s'inscrit dans le cadre du traitement des suites de la précédente visite d'inspection du site réalisée le 21 mars 2024. Au titre de la Fiche de constats n° 7 de son rapport, l'inspection avait notifié à l'exploitant l'écart suivant "[PdC n°7] : L'exploitant ne justifie pas de la conformité du disconnecteur d'alimentation en eau de l'atelier." Demande formulée à l’exploitant à la suite de ce constat d'écart : "L'exploitant transmettra à l'inspection le prochain rapport de contrôle du dispositif par lequel le prestataire en valide la conformité." Dans le cadre du traitement des suites de la visite d'inspection du 21 mars 2024 et dans l'optique de préparer celle du 12 juin 2025, l'exploitant a communiqué à l'inspection des installations classées par courriel du 7 mai 2025 un document de suivi de la mise en conformité des installations, listant les écarts qui lui avaient été notifiés et précisant l'état d'avancement de ses actions correctives. Concernant la mise en conformité du disconnecteur (le site de Ferrières est équipé d'un seul dispositif de ce type), l'état d'avancement sus-cité indique que l'action est "terminée", sur la base d'un rapport de contrôle effectué par le BUREAU VERITAS le 12 juin 2024 intitulé "Contrôle d'ensembles de protection contre les retours d'eau". Ce contrôle s'applique au disconnecteur de type BA 2860 (marque SOCLA, diamètre 50 mm, portant le n° série 50009029) situé en amont de l'alimentation de la station de traitement, que celui-ci protège d'un retour d'eau. L'ensemble de protection est posé de façon conforme, le vérificateur n'émet aucune observation particulière dans ce rapport, le dispositif est donc réputé fonctionnel. Par complément transmis le 24 juin 2025 (suite à la visite d'inspection objet du présent rapport), l'exploitant adresse à l'inspection un rapport de contrôle du BUREAU VERITAS daté du 23 juin 2025 du disconnecteur supra. Le rapport ne relève aucune anomalie, le dispositif est fonctionnel. L'exploitant justifie de la conformité du disconnecteur d'alimentation en eau de l'atelier. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Entretien du disconnecteur d’alimentation en eau de l’atelier
Gestion des déchets dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Ce point de contrôle s'inscrit dans le cadre du traitement des suites de la précédente visite d'inspection du site réalisée le 21 mars 2024. Au titre de la Fiche de constats n° 14 de son rapport, l'inspection avait notifié à l'exploitant l'écart suivant : " [PdC n°14] - L'exploitant ne justifie pas d'une déclaration d'émission de déchets dangereux sous GEREP au titre de l'année 2023." Dans le cadre du traitement des suites de la visite d'inspection du 21 mars 2024 et dans l'optique de préparer celle du 12 juin 2025, l'exploitant a communiqué à l'inspection des installations classées par courriel du 7 mai 2025 un document de suivi de la mise en conformité des installations, listant les écarts qui lui avaient été notifiés et précisant l'état d'avancement de ses actions correctives. L'inspection constate que l'action de mise en conformité concernant la déclaration GEREP est jugée "terminée" par l'exploitant dans le document fourni. L'inspection constate que les déclarations annuelles sous GEREP ont été réalisées le 22 mai 2024 au titre de l'année 2023, puis le 9 avril 2025 au titre de l'année 2024. L'exploitant réalise la déclaration annuelle sous GEREP. La prescription susvisée est respectée. L'inspection rappelle ici à l'exploitant que sa déclaration au titre de l'année 2025 devra être réalisée avant le 31 mars 2026. Absence d'écart.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2012, article 7.6.7.1.
Ce point de contrôle s'inscrit dans le cadre du traitement des suites de la précédente visite d'inspection du site réalisée le 21 mars 2024. Au titre de la Fiche de constats n° 15 de son rapport, l'inspection avait notifié à l'exploitant l'écart suivant : " [PdC n°15] - Le dispositif de barrage des eaux polluées installé sur le site n'est pas adapté pour répondre à une situation accidentelle." Demande formulée à l’exploitant à la suite de ce constat : "L'exploitant transmettra à l'inspection un plan d'action en réponse au constat formulé, indiquant le choix du dispositif retenu pour le remplacement de son système actuel. A l'issue, il transmettra à l'inspection des éléments photographiques d'appréciation, ainsi que la procédure établie." Dans le cadre du traitement des suites de la visite d'inspection du 21 mars 2024 et dans l'optique de préparer celle du 12 juin 2025, l'exploitant a communiqué à l'inspection des installations classées par courriel du 7 mai 2025 : - un document de suivi de la mise en conformité des installations, listant les écarts qui lui avaient été notifiés et précisant l'état d'avancement de ses actions correctives.L'inspection note que dans le document fourni, l'action de mise en conformité attendue sur ce point est jugée "terminée", avec le commentaire suivant : "Achat et installation faite en interne". - des preuves photographiques de l'implantation d'un poste de commande du dispositif de barrage des eaux susceptibles d'être polluées. Le jour de la visite objet du présent rapport, l'inspection constate la présence du dispositif du barrage. Il est constitué d'un coffret de couleur rouge positionné à hauteur d'homme, à partir duquel il est possible d'actionner par câble la fermeture de la vanne implantée dans le regard à proximité. Interrogé par l'inspection sur la connaissance de la procédure d'actionnement de cette vanne, l'exploitant indique que l'ensemble du personnel du site est apte à mettre en œuvre ce dispositif. 25/27 L'exploitant justifie de la mise en place d'un dispositif de sectionnement adapté pour répondre à une situation accidentelle nécessitant le confinement sur le site d'eaux susceptibles d'être polluées. L'écart de conformité qui lui avait été notifié au titre de la Fiche de constats n° 15 du rapport de la visite d'inspection réalisée le 21 mars 2024 est levé. Absence d'écart.
Thèmes : Risques accidentels · Dispositif de barrage des eaux polluées 24/27
Recensement et suivi des tuyauteries et capacités soumises au PMII
Lors de sa visite du 12 juin 2025, l'inspection présente à l'exploitant les objectifs de l'action nationale menée au cours de l'année 2025 par l'inspection des installations classées, relative à la mise en œuvre du Plan de Modernisation des Installations Industrielles (PMII). Le référentiel PMII impose ainsi aux exploitants de faire réaliser des contrôles périodiques sur certains équipements et de prendre en compte les anomalies détectées. L'inspection interroge l'exploitant afin de savoir s'il a procédé au recensement des équipements susceptibles d'être soumis à la démarche PMII. Ce dernier indique méconnaitre le cadre réglementaire associé. Au regard du process industriel de l'agence de Ferrières, les critères de mise en œuvre de la démarche PMII sont définis par la section I de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées soumises à autorisation. L'inspection constate que l'atelier de traitement de surface de l'agence de Ferrières dispose : - de quatre bains de traitement de surface sous la forme de quatre cuves rectangulaires double enveloppe, implantées au sol dans une cuvette de rétention en béton (deux cuves de 60000 litres, les deux autres de 35000 et 30000 litres) ; - de tuyauteries et collecteurs, l'exploitant indiquant à l'inspection que ces équipements sont tous d'un diamètre nominal inférieur à 80 mm (DN 80). Ces derniers n'étant pas susceptibles de contenir des substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les mentions de danger H400, H410, ils ne sont a priori pas soumis au PMII. 27/27 L'inspection incite toutefois l'exploitant à s'approprier le cadre réglementaire de l'arrêté ministériel susvisé en vue de vérifier qu'il ne dispose pas d'équipement soumis. Absence d'écart.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Etat initial et suivi du vieillissement des tuyauteries et capacités
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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