Installation classée à Valence (26000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Bien conscient que la ressource en eau est précieuse, l’exploitant optimise au mieux son process de sorte à réduire au maximum ses prélèvements. Compte tenu des données d’exploitation et des objectifs de production du site, l’autorisation de prélèvement initialement de 166 000 m³ par an va être ramenée à hauteur de 60 000 m³. Par ailleurs, les travaux engagés pour améliorer la qualité de ses rejets seront finalisés cet été. -4)
12points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Relevés des prélèvements d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Les données de prélèvements indiquées dans le point de contrôle précédent permettent d'établir que le débit de prélèvement n'excède pas les 100 m3/j et qu'un relevé journalier n'est pas requis. Par ailleurs, comme il est dit dans le point de contrôle précédent, pour des raisons de sécurité liées à l'accès difficile au compteur, l'exploitant ne réalise un relevé d'index qu'à une fréquence mensuelle. Compte tenu de l'éventuelle évaporation existante au sein du process, la différence hebdomadaire entre la quantité d'eau rejetée en sortie et la quantité d'eau de ville prélevée ne donne qu'une valeur approchée de la quantité prélevée dans les eaux souterraines. Non-conformité n°1 : l'exploitant n'est pas en mesure de déterminer le prélèvement hebdomadaire d'eau souterraine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un système permettant de réaliser le relevé hebdomadaire du prélèvement en eau souterraine.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 7
Dans son courriel du 14 février 2025, suite au raccordement du site au réseau d’eaux usées de la ville, l’exploitant a fourni un plan des réseaux lisible et correctement légendé en date du 13 février 2025. On y retrouve notamment le réseau des eaux industrielles situé à l’intérieur du bâtiment ainsi que le réseau des effluents de la cuve de délaquage vers la fosse de collecte qui avaient été intégrés à la mise à jour en date du 27 mai 2024, qui faisait suite aux demandes de la précédente inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 16-I
Dans son courriel du 12 juin 2024, l’exploitant indique que l’intégrité de la cuve R12 a été vérifiée et qu’un contrôle préventif de la cuve est mis en place et intégré dans la Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO). Le jour de la visite, l’inspection a pu consulter l’extrait de la GMAO et voir l’état de la cuve R12 sur site. S’il existe toujours des endroits corrodés sur la cuve, ce qui est dû à l’atmosphère corrosive du sous-sol dans laquelle elle se trouve, ces points de corrosion se situent sur la partie extérieure de la cuve. La partie visible de la paroi interne ne montre pas de défaut d’étanchéité.
Respect des périodicités minimales de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 34
Conformément à la demande réalisée lors de la précédente inspection, après avoir réalisé le raccordement de son rejet d’eaux usées au réseau de la ville et obtenu une convention de raccordement par cette dernière, l’exploitant s’est positionné sur les valeurs limites d’émission des paramètres suivi au regard des dispositions en vigueur (AM du 30/6/2006 et AP actuel) et des flux émis. Ces dispositions ont servi de base pour les prescriptions proposées dans l’arrêté préfectoral joint au présent rapport. Le cadre GIDAF sera mis à jour in fine.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
En séance, l’exploitant a présenté l’attestation d’analyses comparatives avec les résultats d’un laboratoire agréé. Ces analyses comparatives ont été réalisées par la société SOCOTEC le 9 novembre 2023. Il a été présenté la commande de la prochaine analyse, toujours auprès de la société SOCOTEC, en attente de signature, pour une nouvelle attestation à venir avant le mois de novembre de cette année. Par ailleurs, dans son courriel du 12 juin 2024, l’exploitant a fourni l’attestation d’agrément SRR délivrée par l’agence de l’Eau, l’analyse de recadrage du paramètre zinc ainsi que l’analyse du paramètre zinc par le laboratoire Eurofins Cœur de France qui est bien agrémenté pour ce paramètre.
Sécheresse – Connaissance du prélèvement et compteur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 25
Les prélèvements réalisés sur le site se font au sein de la masse d’eau dénommée « Alluvions anciennes de la plaine de Valence » dont le code SANDRE est 512AR00. En 2024, 14 210 m³ d’eau souterraine ont été prélevés et, en moyenne depuis 2021, les prélèvements s’élèvent à 16 021 m³ par an. L’arrêté préfectoral n° 02-0098 du 4 janvier 2002 autorise un niveau de prélèvement de 166 000 m³ par an. L’exploitant indique que l’année 2024 a été marqué par un ralentissement de l’activité qui explique la baisse des prélèvements. Il indique par ailleurs que sa consommation d’eau par tonne produite reste stable et en dessous de 10 m³ par tonne et qu’une hausse d’activité est attendue pour le site avec un objectif de 5 000 tonnes produites par an. L’inspection propose donc que le nouveau seuil de prélèvement, qui sera proposé dans l’arrêté préfectoral complémentaire joint au présent rapport, s’élève à 60 000 m³ par an. Le puits du forage est bien muni d’un compteur que l’exploitant relève tous les mois. En effet, ce dernier est situé dans une fosse dont l’accès est très difficile. Afin de limiter les risques d’accident, ce relevé est donc effectué tous les mois seulement. L’exploitant tient cependant un registre hebdomadaire dans lequel il a accès aux prélèvements en eau de ville ainsi qu’à la quantité d’eau rejetée par le site. Il peut donc déduire la quantité d’eau souterraine prélevée de manière hebdomadaire sans faire prendre plus de risque à son personnel. Concernant les prélèvements d’eau souterraine, ils s’élevaient, en moyenne mensuelle, à 1 180 m³ par mois en 2024 et à 1 253 m³ en 2023. En avril 2025, 824 m³ d’eau souterraine ont été prélevés. L’index à la fin du mois d’avril a été relevé à 68 873 m³, le jour de la visite, le compteur indiquait 69 332 m³ soit 459 m³ prélevés ce qui est cohérent avec les données précédentes. Concernant l’eau de ville, les arrêtés préfectoraux qui réglementent le site ne fixent pas de seuil. En moyenne annuelle depuis 2021, les prélèvements d’eau de ville s’élèvent à 4 449 m³ par an. Ils ont été de 4 174 m³ en 2024. Le site est équipé d’une télé relève journalière. L’exploitant reporte les quantités prélevées chaque semaine dans son fichier de suivi.
Thèmes : Risques chroniques · Connaissance et suivi des consommations d’eau
Sécheresse – applicabilité de l'AM
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2003, article 1 et 3
Les constats précédents permettent d’établir que le prélèvement total d’eau annuel est supérieur à 10 000 m³ et le site est bien soumis au régime de l’autorisation pour la rubrique 3260 : « Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 mètres cubes ». Le présent arrêté est donc applicable au site. Par ailleurs, si les prélèvements d’eau souterraine sont passés de 20 060 m³ en 2018 à 14 210 m³ en 2024, cette diminution est plutôt liée à la conjoncture économique qu’à des investissements lourds visant à réduire les prélèvements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2003, article 2 – IV
Compte tenu du constat du point de contrôle précédent, le site est effectivement soumis aux prescriptions de l’article 2. L’exploitant indique qu’il réalise une veille régulière du niveau de gravité atteint sur son territoire. La prescription lui a été rappelée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 14
À l’heure actuelle, l’arrêté préfectoral d’autorisation ne contient pas de prescriptions relatives aux périodes de sécheresse. Pour pallier à cette situation, l’exploitant s’est engagé dans la rédaction d’un plan de sobriété hydrique (PSH). Ce point est en partie le sujet du point de contrôle n°11.
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions prises pour économiser la ressource de manière pérenne
Sécheresse – connaissance de la gravité atteinte
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2023, article 7
Comme il est indiqué dans les constats du point de contrôle n° 8, l’exploitant se tient informé du niveau de gravité atteint sur son territoire.
Thèmes : Risques chroniques · Sécheresse – connaissance de la gravité atteinte
Sécheresse – Cas des sites sans exemption aux restrictions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2023, article Annexe 1
Comme il a été signalé dans le point de contrôle n° 9 et afin d’éviter un arrêt total des prélèvements ce qui le contraindrait à cesser ses activités, l’exploitant a rédigé un plan de sobriété hydrique (PSH) qu’il a soumis en séance à l’inspection puis transmis dans son courriel du 20 mai 2025. Le PSH fournit par l’exploitant respecte le modèle proposé par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et il est conforme aux nouvelles exigences de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023. Par conséquent, l’inspection des installations classées approuve ce PSH.
Thèmes : Risques chroniques · Respect des dispositions de l’Arrêté cadre sécheresse
Déclaration GEREP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4 – I
La déclaration GEREP a bien été réalisée avant la date limite du 31 mars 2025. Celle-ci sera étudiée et validée par l’inspection des installations classées prochainement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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