Installation classée à Chemaudin et Vaux (25320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les installations du site sont à présent exploitées par la société AIRAX. La déclaration au préfet du transfert de l'autorisation environnementale a été effectuée par la société AIRAX postérieurement à l'inspection, le /2024. L'inspection a mis en évidence la nécessité qu'AIRAX porte à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, les modifications intervenues sur le site. L'instruction de ce dossier permettra en particulier de mettre à jour certaines dispositions des arrêtés préfectoraux de 1988 et 1991 devenues obsolètes notamment en ce qui concerne les rejets d'effluents. Par ailleurs, concernant la gestion de ces déchets, le nouvel exploitant n'a pas effectué sa déclaration GEREP pour l'année 2023, mais a justifié avoir fait le nécessaire pour pouvoir effectuer celle de l'année 2024.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Modifications des conditions d'exploiter
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/01/2023, article R.181-46- I et II
La société DEFTA AIRAX a réalisé plusieurs modifications de ses installations sur ce site depuis le dernier arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires concernant l’ensemble du site qui date du 5 février 1991. DEFTA AIRAX avait notamment transmis le rapport R002-6094691EVE-v01 établi par TAUW et daté du 23 mars 2016 pour porter à la connaissance du Préfet les modifications concernant spécifiquement le remplacement des lignes de chromage dur électrolytique (avec chrome hexavalent) et de traitement QPQ (nitruration par bains de sels fondus) par une unique ligne de traitement par nitruration et la mise en place de deux lignes de nettoyage lessiviels par ultrasons. Ces modifications ont été mises en place sur le site même si l'instruction de ce dossier avait montré qu'il n'était pas complet. Les éléments manquants ont été explicités lors d'une réunion sur le site le 24 août 2016 et ont fait l'objet du courriel daté du 31 août 2016. A la demande de DEFTA AIRAX, TAUW a travaillé sur une nouvelle version du rapport de porter à connaissance R002-6094691EVE-v02 daté du 24 avril 2017. Cette nouvelle version n'a pas été déposée par DEFTA AIRAX. En effet cet ancien exploitant a souhaité faire travailler un autre bureau d'étude (GUERIN RISQUES INDUSTRIELS) pour finaliser son porter à connaissance. Au cours d'une réunion sur site avec l'inspection des installations classées en 2020, DEFTA AIRAX a remis un extrait du profil réglementaire de la société mis à jour par GUERIN RISQUES INDUSTRIELS pour tenir compte des éléments de modifications introduits par le rapport TAUW R002-6094691EVE-v02 et des évolutions de la nomenclature des installations classées. Si sur cet extrait de document établi par GUERIN RISQUES INDUSTRIELS en 2020, il est indiqué que le site n'est pas classé sous la rubriques 3260 "Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des bains est supérieur à 30 m3" et " ne relèvera donc pas de la directive IED" puisque le volume de bains susceptibles d'être présents en 2020 est inférieur à 30 m3 (en l’occurrence 7 m3), la direction de DEFTA AIRAX hésitait au niveau du porter à la connaissance du Préfet entre garder le régime IED de la rubrique 3260 ou passer au régime de l'enregistrement au niveau de la rubrique 2565. Au cours de l'inspection, le nouvel exploitant a signalé qu'a priori il n'envisageait pas de conserver le régime IED. Si l'exploitant confirme cette décisio
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Le nouvel exploitant n’a pas effectué la déclaration GEREP pour l’année 2023 (reprise du site à partir du mois de juin 2023 seulement). Cette déclaration est nécessaire puisque pour cet établissement, la somme des quantités de déchets dangereux générés ou expédiés est supérieure 2 t/an. Lors de l’inspection, l’exploitant a justifié avoir engagé les démarches nécessaires de demande de droits sur cette application pour pouvoir effectuer sa déclaration GEREP pour l’année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l’exploitant qu’il devra effectuer avant le 31 mars 2025, la déclaration GEREP de ces déchets dangereux générés ou expédiés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
L’ancien exploitant avait, au travers de son document unique, évalué l’ensemble des risques professionnels pour ses employés. Ce document recense notamment les zones ATEX, toutes les zones de stockage de produits dangereux… Si elle peut être utile pour le recensement prescrit à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019, cette évaluation réalisée dans le cadre du document unique ne peut en faire office : le recensement demandé au titre de la législation classées pour la protection de l’environnement concerne les parties de l’installation pouvant être à l’origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Le dossier daté du 24 avril 2017 de porter à connaissance de modification de la ligne de traitement de surface comporte un tableau 7.1 page 71 précisant pour chaque unité fonctionnelle (classée en système et sous-système), la « liste des phénomènes dangereux associés aux installations projetées » avec leurs types d’effets possibles [thermiques, surpression, toxique, émission toxique, contamination environnementale (sols, eaux)]. Ce document doit le cas échéant être mis à jour par le nouvel exploitant pour constituer le recensement prescrit à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019. Ce recensement devra figurer dans le porter à connaissance sollicité au point de contrôle n° 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir dans le porter à connaissance sollicité au point de contrôle n° 2, le plan unique de localisation des risques du site mis à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/01/2023, article R.181-47-I et II
A la date de l'inspection, l'exploitant du site connu de l'inspection des ICPE est la société DEFTA AIRAX (n° SIRET 42265473100039) Lors de l'inspection l'exploitant signale que suite au redressement judiciaire de la société DEFTA AIRAX, l'établissement de CHEMAUDIN a été repris par une autre entreprise à partir du 23 juin 2023. Depuis cette date le nouvel exploitant est dénommé AIRAX et son numéro SIRET est 95301095600027. A la date de l'inspection, la déclaration de transfert de l'autorisation environnementale prévue par le code de l'environnement n'est pas réalisée par le nouvel exploitant. A la suite de l'inspection le nouvel exploitant AIRAX a transmis le 28/10/2024 le formulaire de déclaration de changement d'exploitant disponible sur le site internet de la DREAL BFC. Ce formulaire étant à utiliser pour le transfert complet d'activité, AIRAX a fait un commentaire précisant qu' "il avait noté à la reprise du site que les activités ne correspondent plus complétement à celles autorisées et réglementées par les arrêtés préfectoraux N° 1466 du 8 avril 1988 et N° 391 du 5 février 1991" et qu'il portera à la connaissance du Préfet sous quelques mois (4mois) les modifications intervenues, au regard des activités/Installations actuellement exploitées"
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-43
Le nouvel exploitant ne dispose pas d'un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets.8/12 Le nouvel exploitant précise qu'il utilise Trackdéchets pour tous les déchets dangereux de son site depuis le mois de novembre 2023. Sur la base de la fiche établissement AIRAX extraite de Trackdéchets pour la période janvier 2023 à juillet 2024, un point est réalisé sur les déchets dangereux produits dans les plus grandes quantités sur le site. Il s'agit : des déchets liquides aqueux contenant des substances dangereuses classés sous le code déchets 16 10 01* : l'exploitant précise qu'il s'agit des déchets issus des installations de travail mécanique des métaux (lessive et dégraissant) et qu'il stocke ces déchets dans des GRV avant leur évacuation. Les premières évacuations mentionnées datent de novembre 2023 et la quantité totale évacuée depuis cette période est de 65,8 tonnes. • des déchets de boues contenant des substances dangereuses provenant d'autres traitements des eaux usées industrielles classés sous le code déchets 16 10 01* : il s'agit des boues sèches provenant de la station de traitement interne des rejets de l'installation de peinture à froid. Deux évacuations ont été effectuées en novembre et janvier 2024. • des chiffons d’essuyage contaminés et matériaux souillés par des substances dangereuses classés sous le code déchets 15 02 02* dont la quantité totale évacuée au cours de la période sélectionnée sur trackdéchets est de 4,69 tonnes. • des déchets de peintures et vernis contenant des solvants organiques ou d’autres substances dangereuses classés sous le code déchets 08 01 11* dont la quantité totale évacuée au cours de la période sélectionnée sur trackdéchets est de 4,38 tonnes. • Pour ce qui concerne les déchets non dangereux, l’exploitant indique que sur ce site ceux produits en quantité importante sont les déchets de cartons et les déchets de bois. Pour ces deux types de déchets l’exploitant ne dispose pas de registre. Il précise qu’il dispose sur son site de deux bennes dédiées mises à disposition par Veolia. Pour la conservation des données relatives à ces déchets l’exploitant conserve l’ensemble des éléments de facturation au niveau de son service « comptabilité ».
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/02/1991, article 10.1
Le nouvel exploitant indique réaliser les contrôles par méthode simple et les mesures en continu prescrites. Il justifie qu'il a sollicité un contrôle du type "trimestriel" prescrit par l'arrêté préfectoral du 05/02/1991 auprès du laboratoire QUALIO Analyses & Environnement mais n'avait pas encore reçu de réponses. Il est précisé à l'exploitant que les dispositions de l'arrêté préfectoral du 05/02/1991 ne sont plus adaptées parce que d'une part les installations de traitement de surface ont notablement évoluées depuis cette arrêté préfectoral (Cf. point de contrôle n°2) et d'autre part la réglementation nationale a évolué. Il est en particulier indiqué au nouvel exploitant que les rejets des effluents en sortie de la station de traitement mise en place en sortie des installations de traitement de surface doivent (cf. art. 24 de l'AMPG 2565E du 9 avril 2019) respecter les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en matière de : compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-I) ;• réduction ou suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III).• Dans ces conditions, il a été indiqué à l'exploitant de faire réaliser le contrôle également sur la base des dispositions de l'article 33 de l'AMPG 2565E du 9 avril 2019. L'exploitant a justifié avoir sollicité auprès de QUALIO Analyses & Environnement un devis pour tenir compte de cette demande. Toutefois le devis n° 24-11-198 établi par QUALIO Analyses et environnement le 4 novembre 2024 ne mentionne pas les"Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau" mentionnées au point 2 du III de cet article 33. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier sous deux mois qu'il a commandé le contrôle de ses effluents en sortie de la station de traitement sur l'ensemble des paramètres fixés à l'art 33 de l'AMPG 2565E du 9 avril 2019, y compris celles du point 2 du III (sauf pour des paramètres pour lesquelles l'exploitant est en capacité de démontrer avec justificatifs qu'ils ne peuvent en aucun être présentes dans ses rejets). Les résultats de ce contrôle pourront utilement être fournis dans le porter à connaissance sollicité au point de contrôle n° 2.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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