Communauté de communes coeur et coteaux du Comminges
Installation classée à L'Isle-en-Dodon (31230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006811538
Commune
L'Isle-en-Dodon (31230)
Département
Haute-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 15 octobre 2024
SIRET
20000961100035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'exploitant doit mettre en œuvre des actions correctives afin d'assurer une bonne traçabilité des déchets. Les opérations de contrôles doivent être renforcées lors du déchargement des déchets et le plan d'exploitation de l'installation doit être mis à jour.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Aménagement de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 2.1 de l’Arrêté Préfectoral du 17/11/2014
Lors de la présente visite l'inspection des installations classées à constaté, à l'entrée du site, la présence d'un panneau de signalisation permettant l'identification de l'installation. Ce panneau contient les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, la raison sociale et l'adresse de l'exploitant. Cependant, ce panneau doit être modifié afin d'y inscrire le nouveau de la communauté de communes (Communauté de communes cœur et coteaux du Comminges) Les jours et heures d'ouverture sont les mêmes que ceux indiqués sur le panneau d'identification de la déchèterie se trouvant de l'autre côté de la voie de circulation. L'exploitant a précisé à l'inspection des installations classées que c'est le salarié de la déchèterie voisine qui assure également le fonctionnement de l'installation de stockage des déchets inertes. Le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d'incendie et de secours doivent être également présents sur le panneau d'information. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de modifier les informations mentionnées sur le panneau de signalisation et de compléter les informations présentes sur le panneau d'information afin qu'ils contiennent l'ensemble des informations détaillées dans la prescription ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : article 2.3 de l’Arrêté Préfectoral du 17/11/2014
Lors de la présente visite d'inspection, l'exploitant a précisé à l'inspection des installations classées qu'un pont-bascule appartenant à une coopérative agricole est situé à quelques kilomètres et peut être utilisé par les producteurs de déchets. L'exploitant doit justifier à l'inspection des installations classées la méthode qu'il utilise pour s'assurer que chaque apport de déchets fait bien l'objet d'une estimation de la quantité de déchets apportés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier à l'inspection des installations classées la méthode qu'il utilise pour s'assurer que chaque apport de déchets fait bien l'objet d'une estimation de la quantité de déchets apportés 4/7(soit par pesée sur le pont-bascule , soit par estimation du poids des déchets en fonction du contenant de ces derniers : cf point 3.9 de l'arrêté préfectoral du 17/11/2014, point de contrôle n°4 du présent rapport).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : article 3.4 de l’Arrêté Préfectoral du 17/11/2014
Lors de la présente visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection des installations classées les documents préalables à l'admission mentionnés dans la prescription ci- dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit demander au producteur des déchets de remplir un document préalable à l'admission des déchets. Ce document doit préciser l'ensemble des items contenus dans la prescription ci-dessus. L'exploitant met en place le document préalable à l'admission et en transmet une copie à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : article 3.9 de l’Arrêté Préfectoral du 17/11/2014
Le jour de la présente visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le registre d'admission des déchets à l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées une copie du registre d'admission des déchets, dûment complété, pour l'année 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : article 3.7 de l’Arrêté Préfectoral du 17/11/2014
L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées qu'un contrôle visuel des déchets est réalisé au niveau de la déchèterie par l'agent en charge de la déchèterie. S'il est occupé par ses prérogatives sur la déchèterie, ce dernier donne les clés de l'installation de stockage des déchets inertes aux usagers afin qu'ils aillent y décharger leurs déchets. Ainsi la surveillance des déchets lors des opérations de déversement n'est pas assurée systématiquement. L'exploitant a indiqué qu'une fois déchargés, les déchets étaient poussés à l'occasion par une personne extérieure au service et disposant du matériel nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant: • de mettre en place une procédure interne afin que les opérations de déversement des déchets soient réalisées uniquement en sa présence • de lui transmettre une copie de cette procédure 6/7
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : article 4.5 de l’Arrêté Préfectoral du 17/11/2014
Lors de la présente visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection des installations classées le plan d'exploitation de son installation. Hors inspection, l'exploitant a transmis un plan topographique de son installation en date du 19 janvier 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre une copie du plan d'exploitation de son installation mis à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : article 31 de l’Arrêté Ministériel du 12/12/2014
L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant qu'il doit remplir une déclaration des différents types de déchets accueillis sur son site en 2024, avant le 31 mars 2025, sur l'application GEREP (http://www.declarationpollution.developpement-durable.gouv.fr). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant effectuera la déclaration des différents types de déchets accueillis au titre de l'année 2024 sur son installation sur l'application dédiée (http://www.declarationpollution.developpement- durable.gouv.fr) avant le 31 mars 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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