Installation classée à FOLSCHVILLER (57730), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201233
Commune
FOLSCHVILLER (57730)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 23 juin 2022
SIRET
32059822000012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2552Fonderie (fabrication de produits moulés) métaux et alliages non ferre
La visite d'inspection du 5 juin 2025 a permis de constater le retour en conformité de l'exploitant en ce qui concerne les rejets aqueux en Chrome du site. Il est proposé au préfet de lever l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-DCAT-BEPE-5 du 9 janvier 2025. La visite a également mis en évidence que l'exploitant ne respectait pas certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 modifié relatif à la rubrique 2565 et de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 modifié relatif à la rubrique 2552 concernant la surveillance des rejets atmosphériques au niveau des 3 points de rejets du site. L'exploitant a transmis par courriel du 18 juin 2025 un devis signé pour la réalisation des mesures conformément aux arrêtés ministériels susmentionnés. Le rapport de contrôle sera à transmettre à l'inspection des installations classées sous 4 mois.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Résultats de surveillance des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 57 (partiel) + 58 + AM du 30/06/1997 - Annexe I . Point 6.2 + AP du 5/04/2002 - Article 29.1 (partiel)
L'inspection des installations classées a constaté l'existence de 3 points de rejets canalisés : rejets atmosphériques canalisés de l'installation des bains de traitement de surface, point de rejet nommé "rejets Chrome" ; • rejets atmosphériques canalisés du bain de cyanuration, point de rejet nommé "rejets Cyanure" ; • rejets atmosphériques de l'installation de "Fonderie".• L'exploitant a présenté le jour de la visite, le contrôle des rejets atmosphériques du site réalisé le 12 février 2025 par un organisme agréé pour l'année 2024 et transmis par courriel du 5 juin 2025 en complément, le rapport de contrôle du 22 septembre 2023 réalisé par un autre organisme agréé pour l'année 2023. L'exploitant fait procéder à l'analyse des rejets atmosphériques issus : de l'installation de traitement de surface, point de rejet nommé "rejets Chrome" ;• du bain de cyanuration, point de rejet nommé "rejets Cyanure".• L'exploitant a indiqué appliquer les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2002-AG/2-92 du 5 avril 2002 modifié et non les prescriptions de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019. L'inspection des installations classées a constaté que : Pour le point de "rejets Chrome", tous les paramètres requis par l'arrêté préfectoral•16/16 n°2002-AG/2-92 du 5 avril 2002 modifié sont mesurés à l'exception du Cyanure. Pour le point de "rejets Cyanure", l'exploitant mesure uniquement l'acidité, l’alcalinité et le Cyanure, ce qui ne respecte pas les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2002-AG/2-92 du 5 avril 2002 modifié. • En terme de résultats, les valeurs mesurées en 2023 et 2024 respectent les valeurs limites d'émission en concentration fixées par l'arrêté préfectoral n°2002-AG/2-92 du 5 avril 2002 modifié ainsi que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019. L'exploitant ne procède pas à l'analyse des rejets atmosphériques au point de rejet de l'installation de "Fonderie" tel que requis par l'arrêté ministériel du 30 juin 1997. Il a été rappelé à l'exploitant que les dispositions des arrêtés ministériels susmentionnés s'appliquent de plein droit à son installation (depuis le 1er octobre 2000 pour l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 ; depuis le 9 avril 2019 pour l'arrêté ministériel du 9 avril 2019). Les prescriptions les plus restrictives entre celles des arrêtés ministériels applicables et celles de l'arrêté préfectoral s'appliquant. L'exploitant a transmis par courriel du 18 juin 2025, un devis signé pour la réalisation du plan de surveillance requis a
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Fréquences de surveillance Lors de la visite du 5 juin 2025, l’exploitant a présenté : les rapports des contrôles externes pour les analyses trimestrielles requises (30 janvier 2025 - 27 février 2025 - 9 avril 2025 - 19 mai 2025) et annuelles requises (10 mars 2025) ; • le fichier de suivi des résultats de l’autosurveillance réalisée en interne au sein du laboratoire du site, de janvier 2025 à mai 2025. • A noter que l'exploitant fait réaliser depuis le 1er janvier 2025 : les analyses hebdomadaires par le laboratoire Aspect environnement, en parallèle des analyses hebdomadaires réalisées en interne ; • mensuellement par un organisme externe les contrôles imposés à fréquence trimestrielle.•9/16 mensuellement par un organisme externe les contrôles imposés à fréquence trimestrielle.• Le fichier de suivi d'autosurveillance indique : les valeurs journalières moyennes calculées sur la base des mesures réalisées en continu pour le débit ; • les valeurs maximales journalières calculées sur la base des mesures réalisées en continu pour le pH ; • les résultats des mesures hebdomadaires effectuées en interne sur un prélèvement 24 heures pour les paramètres chrome, zinc, aluminium, fer et nickel ; • les résultats des mesures hebdomadaires effectuées par Aspect environnement.• L’inspection des installations classées a consulté l'historique des dernières analyses réalisées sur le spectromètre du laboratoire interne d’Euro Locks utilisé pour doser les paramètres chrome, zinc, aluminium, fer et nickel, sur la période du 5 mai 2025 au 4 juin 2025. La fréquence d'analyse hebdomadaire des paramètres précités est respectée sur la période contrôlée. Les fréquences des contrôles externes et d'autosurveillance prescrites sur l’ensemble des paramètres du programme de surveillance sont donc respectées. Résultats des contrôles externes 2025 : Aucun dépassement n'est relevé. Résultats de l'autosurveillance de janvier à mai 2025 : Des dépassements en concentration sont relevés : en Zinc le 25 avril 2025 : 0.52 mg/l pour une valeur limite prescrite à 0.5 mg/l ;• en Chrome le 24 janvier (0.25 mg/l), le 18 mars 2025 (0.51 mg/l), le 28 mars (0.25 mg/l) et le 23 mai 2025 (0.310 mg/l) pour une valeur limite prescrite à 0.2 mg/l. • Aucun dépassement des valeurs limites prescrites en flux. A noter que : moins de 10 % de la série de mesure des concentrations mesurées quotidiennement en Chrome dans le cadre du suivi des rejets aqueux demandé par l'agence de l'eau dépasse la valeur limite presc
Résultats de surveillance des rejets aqueux en Chrome
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2002, article 24.2 (partiel)
Lors de la visite d’inspection du 23 août 2024, l’inspection des installations classées a constaté que des dépassements de la concentration et des flux autorisés en chrome. L’exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral n°2025-DCAT-BEPE-5 du 9 janvier 2025 de respecter les valeurs limites d’émission en concentration et en flux en chrome fixées par l’arrêté préfectoral n°2002- AG/2-92 du 5 avril 2002 modifié du 5 avril 2002 modifié. Au vu du constat précédent (cf. point de contrôle n°1), les dépassements observés sur les résultats d'autosurveillance interne en mai 2025 de la valeur limite d'émission en concentration en Chrome ne dépassent pas 10% de la série de mesures, ni le double de la valeur limite prescrite ; • aucun dépassement de la valeur limite d'émission en flux maximum journalier et en flux moyen mensuel en chrome en mai 2025 sur la base des résultats d'autosurveillance interne ; • aucun dépassement des valeurs limites d'émission en concentration et en flux en chrome n'est relevé lors du contrôle externe annuel du 10 mars 2025. • Il est proposé au préfet de lever la mise en demeure sur ce point. 11/16
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Justification de dépassements et actions correctives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-IV (partiel)
Lors de la visite du 23 août 2024, des incohérences ont été relevées entre les valeurs déclarées sur le logiciel Gidaf et les valeurs indiquées dans les rapports de contrôles externes et/ou les valeurs de l'autosurveillance. Sur la période de janvier 2025 à avril 2025 contrôlée par l'inspection des installations classées, l'exploitant a renseigné correctement les résultats de surveillance dans l'application Gidaf ;• mentionné les causes de dépassements des valeurs limites d'émission en commentaires dans l'application Gidaf ; • séparé dans l'application Gidaf les résultats de l'autosurveillance et les résultats des contrôles externes. • La fréquence de transmission des résultats de surveillance des rejets aqueux est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III (partiel)
Sans observation. La surveillance des émissions de l'exploitant est réalisée annuellement en externe par un laboratoire agréé (prélèvement et analyse). Le contrôle de recalage ne s'applique pas au site Euro Locks.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 26 (partiel)
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté : la présence du compteur d'eau général et du compteur d'eau dédié à la ligne de traitement de surface ; • du report journalier de la quantité d'eau consommée sur ces 2 compteurs sur registre.• Pour 2024, la consommation d'eau du site était de 2668 m3.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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