Installation classée à Saint-Aoustrille (36100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010013703
Commune
Saint-Aoustrille (36100)
Département
Indre
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
3 depuis 17 juillet 2023
SIRET
30041282200011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
Lors de l'inspection, la campagne annuelle de mesures des émissions de poussières était en cours. Le prestataire a déposé les jauges de mesures le 16 octobre 2025 et un ramassage des jauges est programmé pour le 30 octobre 2025. L'équipe d'inspection a pu observer un dispositif de mesure en entrée de site. Absence de mesures en 2024. Constat : La campagne annuelle de mesures des émissions de poussières n'était pas terminée lors de l'inspection. 6/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'exploitant a présenté ces fiches d'acceptation préalable pour l'année 2025. S'agissant des déchets inertes provenant de ses propres chantiers, l'exploitant a fait le choix de réaliser une fiche globale annuelle d'acceptation des déchets inertes de l'ensemble de ces chantiers sur l'année en cours. Cette fiche permet d'identifier SETEC en tant que producteur et transporteur du déchet, le libellé des déchets acceptés ainsi que son code à six chiffres. L'équipe d'inspection relève cependant qu'au regard de la réglementation, les producteurs initiaux des déchets, dans le cadre des contrats de la société SETEC, sont les maîtres d'ouvrage et clients qui sollicitent la réalisation de travaux. Ainsi, même s'il reste possible via les bons de réception des déchets sur le site de Saint Aoustrille de faire le lien entre les déchets accueillis et les chantiers concernés, la présente prescription n'est pas conforme. Il est de plus attendu que le producteur de déchet signe le document d'acceptation préalable et s'engage sur la nature des déchets et les conditions de traitements associés. Constat : le document d'acceptation préalable ne permet pas d'identifier directement le producteur initial des déchets des différents chantiers de la société SETEC traités sur le site de Saint Aoustrille. A noter que les informations collectées et déposées dans le Registre National des Terres excavées et Sédiments (RNDTS) doivent permettre d'identifier le producteur initial et la localisation de déchets réceptionnés (voir point de contrôle n°8). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Suite à l'inspection du 22/10/2024, l'exploitant a complété les informations présentes dans son registre. En lien avec le constat du point de contrôle n°6, il est possible de retrouver les informations ayant attrait au point c. du présent article, à savoir : la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial, la ou les parcelles cadastrales du lieu de production des terres excavées et sédiments avec leurs identifications Cependant, ces informations ne sont pas directement présentes dans le registre appelé par cet article. Constat : le registre chronologique où sont consignés tous les lots de terres excavées et sédiments entrants ne disposent pas de toutes les informations attendues. A noter que les informations collectées et déposées dans le Registre National des Terres excavées et Sédiments (RNDTS) doivent permettre d'identifier le producteur initial et la localisation de déchets réceptionnés (voir point de contrôle n°8). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Enregistrement des données de traçabilité des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/03/2021, article 2.II
L’exploitant indique, qu’à ce jour, le groupe n’utilise pas RNDTS pour la traçabilité de ses déchets. Constat : L'exploitant n'enregistre pas les données liées à la traçabilité des déchets dans la base de données électroniques du Registre National des Terres excavées et Sédiments (RNDTS).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
L'exploitant gère les pistes de circulation à l'intérieur de son installation de façon à limiter les envols de poussières ou la dégradation de la route en sortie de site. Le jour de l'inspection, les accès étaient propres aux abords de l'installation. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 26 > I.
L'exploitant a indiqué que la campagne de mesure des émissions acoustiques réalisée en novembre 2023 avait été complétée en novembre 2024 afin de mesurer le bruit de fond autour de l'installation depuis un point représentatif. Les nouvelles données mesurées démontrent ainsi la conformité des émissions de l'installation. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 11
Vu l'accès principal qui permet l'intervention des services d'incendie et de secours. Aucun véhicule n'est présent sur l'installation et pourrait gêner les véhicules d'intervention. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 14
Le site est géré exclusivement par le responsable du site nommément désigné. Ensuite, seuls les chauffeurs accèdent au site pour déposer les déchets inertes via une autorisation délivrée au travers du bon de livraison. Vu les consignes de sécurité affichées dans le bungalow du site. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
12/12 Le site est clôturé au niveau de la route d'accès. Un portail empêche l'accès en dehors des périodes d'apport des déchets inertes par les camions de la société. Conforme
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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