Installation classée à La Roche-de-Glun (26600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 janvier 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le site PRAD de La Roche-de-Glun s’attache à respecter au mieux la réglementation. Si la visite du jour a mis en évidence quelques non-conformités, celles-ci devraient être rapidement levées. -4)
13points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Origine des approvisionnements en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2020, article 4.1.1.1.
Il n’y a pas de refroidissement en circuit ouvert sur le site ni de prélèvement d’eau souterraine. Seule l’eau de ville alimente le site. Un puits est toujours présent dans l’enceinte de l’établissement. Il n’est plus utilisé pour les prélèvements d’eau industrielle, seulement pour les analyses annuelles de l’eau souterraine. Le site est équipé d’un compteur d’eau de ville. Un logiciel réalise la relève automatique des consommations de chaque machine et permet d’éditer le registre des prélèvements d’eau industrielle. Les prélèvements des eaux sanitaires ne sont pas relevés. Seul le relevé annuel des prélèvements d’eau de ville est disponible. Non-conformité n°1 : Le dispositif de mesure totalisateur n’est pas relevé hebdomadairement. En 2025, le prélèvement total s’élève à 4 073 m³, ce qui respecte les 7 000 m³ autorisés par l’article 4.1.1.1 de l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l’exploitant met place une procédure permettant de relever hebdomadairement le dispositif de mesure totalisateur de prélèvement d’eau.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant Délais : 1 mois 10/17
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2020, article 4.2.1.2
Le plan des réseaux a été présenté en séance. La dernière mise à jour date de 2015. Il y a eu, depuis, quelques évolutions sur le site notamment, la condamnation de certaines zones et la mise en place d’une vanne guillotine permettant d’isoler le site en cas d’incident. La dite vanne n’est d’ailleurs pas vérifiée régulièrement. Non-conformité n°2 : Le plan des réseaux n’est pas à jour. Demande n°3 : L’exploitant établit une procédure de tests réguliers du bon fonctionnement de la vanne guillotine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l’exploitant fourni à l’inspection des installations classées une version mise à jour du plan des réseaux conforme à la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant Délais : 3 mois 11/17
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2020, article 5.1.7 .1
L’exploitant a rencontré des difficultés lors de la déclaration GEREP de l’année 2025 qui n’a pas pu être finalisée avant le 31 mars 2025. Avant cela, son accès à la plateforme n’avait pas été initialisé et il lui était impossible de réaliser la déclaration GEREP . Non-conformité n°3 : La déclaration GEREP n’a pas été finalisée en 2025. Pour autant, l’inspection a pu constater que toutes les données sont bien en sa possession (déchets, eau, solvants). Un point a été fait en séance qui devrait permettre à l’exploitant de réaliser la déclaration GEREP 2026 avant le 31 mars 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l’exploitant réalise la déclaration GEREP 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délais : 3 mois 14/17
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/06/2022, article R.511-9 et ses annexes
L’exploitant indique que la situation administrative est toujours conforme à celle définie dans l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2020. Pour les trois rubriques les seuils autorisés restent d’actualité, l’activité étant même inférieure à ces derniers. L’exploitant fait part en séance de la possible mise en place, à moyen terme, d’une nouvelle ligne de métallisation/vernissage. L’inspection rappelle que toute modification doit lui être portée à connaissance en amont afin de juger de sa substantialité ou non.
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles NC7_2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2020, article 8.5.4
La remarque faite lors de l’inspection concernait principalement le risque incendie qu’un tel stockage représente d’autant que, lors de la visite, les palettes de flacons et autres emballages se situaient près des fours de séchage. Depuis lors et pour répondre à la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant a mis en place, au sein de l’atelier, des espaces de stockage, identifiés par des marquages au sol. Les dites palettes sont dorénavant suffisamment éloignées des machines de l’atelier décor, qui ne fonctionnent qu’en présence du personnel lequel est apte à intervenir en cas de déclenchement d’un incendie. Le cas échéant, des extincteurs sont par ailleurs présents, et répartis aux extrémités nord et sud, au sein de cet atelier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2020, article 3.2.5.
L’exploitant a présenté en séance le plan de gestion des solvants (PGS) finalisé de l’année 2024, celui 2025 étant en cours de réalisation. Près de 21 tonnes de solvants ont été utilisées sur le site. Le PGS est conforme aux attentes réglementaires. Le seuil des 30 tonnes par an n’étant pas dépassé, la prescription a été rappelée pour la bonne connaissance de l’exploitant de la procédure à suivre si cela se produisait. Demande n°1 : L’exploitant fait parvenir le PGS de l’année 2025 lorsque celui-ci est établi.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2020, article 3.3.1.
La société ANECO est intervenue sur site les 16, 17 et 18 décembre 2025 pour réaliser la campagne de mesure annuelle des émissions atmosphériques. Ce prestataire est bien accrédité pour les analyses d’émissions de sources fixes (Attestation n° 1- 1863). L’exploitant n’a pas encore été destinataire du rapport des analyses. Le rapport de l’année 2024 fait état d’un dépassement au niveau de la machine MAV6, qui utilise un vernis solvanté, concernant le paramètre COV totaux. Une concentration moyenne de 83,4 mg/m³ a été relevée, pour une valeur limite d’émission fixée à 75 mg/m³. L’exploitant indique qu’une substitution de ce vernis par un vernis contenant moins de solvant est en cours. Cette substitution devrait permettre d’éviter les dépassements sur cette ligne. Demande n°2 : Le rapport d’analyse des émissions atmosphériques de l’année 2025 sera transmis à l’inspection des installations classées.
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des émissions atmosphériques
Autosurveillance des rejets aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2020, article 4.5.2.
L’exploitant fait réaliser les analyses des rejets aqueux par la société TERANA, qui est bien accréditée pour de telles analyses (accréditation n°1-7302). N’ayant pas réalisé de métallisation au mois de décembre, la dernière analyse de l’année 2025 sera réalisée ce mois-ci (janvier 2026). La dernière analyse, réalisée en septembre 2025, est celle correspondant aux analyses trimestrielles et annuelles. On note un dépassement sur le paramètre Aluminium pour lequel la valeur limite d’émission est fixée à 5 mg/l et qui est mesuré ce jour-là à hauteur de 8 mg/l. L’exploitant indique que pour neutraliser l’argent issu du process industriel, il utilise un floculant à base d’alumine qui amène parfois des dépassements sur le paramètre Aluminium. Un filtre à résine captant l’aluminium a été installé pour éviter ces dépassements. Pour l’année 2026, les dates d’intervention du laboratoire ont été alignées avec celles imposées par la convention spéciale de déversement. La prochaine aura donc lieu en mars. L’inspection rappelle en séance que l’exploitant doit intégrer les résultats sur la plateforme GIDAF.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2020, article 4.6.3.
Bien qu’elles n’aient pas été transmises à l’inspection des installations classées, l’exploitant réalise bien les analyses des eaux souterraines tous les ans. Demande n°4 : Tous les ans, l’exploitant transmet les résultats de l’analyse annuelle des eaux souterraines à l’inspection des installations classées. Pour rappel, les résultats peuvent être déposés sur la plateforme GIDAF. Le dernier rapport, réalisé par la société PC Environnement, suite à des prélèvements effectués en novembre 2025, indique qu’il n’y a pas de dépassement sur les paramètres analysés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2020, article 6.1.1.
L’état des stocks est réalisé par le service achat qui le met à jour tous les trimestres. L’inspection des installations classées a pu le consulter le jour de la visite. Par ailleurs, en coopération avec les services d’incendie et de secours, un plan ETARE a été établi. La dernière mise à jour a été réalisée en 2024. Ce plan indique les lieux de stockage ainsi que les quantités maximales présentes sur le site. Concernant les fiches de données de sécurité (FDS), par échantillonnage, l’inspection a pu consulter les FDS des produits suivants : • LFRH062 – Vernis incolore brillant – /20 kg dont la dernière mise à jour date du 12/05/2023 et qui est conforme à la réglementation ; • RED2010 dont la dernière mise à jour a été réalisée le 17/10/2024 et qui est conforme à la réglementation. Au cours de la visite, l’inspection a pu constater que les conditions de stockage et de manipulation étaient bien respectées. L’exploitant indique au cours de la visite qu’un poste informatique situé à proximité des lignes de traitement permet d’accéder aux différentes FDS des produits utilisés sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2020, article 6.1.2.
Au cours de la visite du site, l’inspection des installations classées a constaté que tous les fûts, réservoirs et autres emballages rencontrés portaient bien en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges.
Thèmes : Risques chroniques · Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2020, article 8.4.2.
La société APAVE est intervenue sur le site les 2 et 3 juin 2025 et a fourni le rapport de vérification périodique des installations électriques (certificat Q18) le 5 juin 2025. Ce rapport fait état de 14 observations. Un plan d’action est engagé et en cours de réalisation avec la société SPIE. Tous les éléments doivent être corrigés avant mars 2026. La société Bureau Veritas est intervenue le 3 décembre 2025 et a réalisé le rapport d’examen d’installations électriques par thermographie infrarouge (certificat Q19). Ce certificat Q19 est sans observation et conclut que les installations électriques sont en assez bon état de fonctionnement et qu’elles ne présentent, à ce jour, et dans les conditions telles qu’elles ont été présentées, pas de risque particulier détectable par thermographie infrarouge pouvant entraîner un risque d’échauffements. Demande n°5 : À sa réception, l’exploitant fera parvenir le prochain certificat Q18 à l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2020, article 8.7 .2.
La société 2EPI est intervenue sur le site le 26 novembre 2025. Le rapport n’est pas encore parvenu à l’exploitant. Demande n°6 : À sa réception, l’exploitant fait parvenir à l’inspection des installations classées le rapport d’intervention de la société 2EPI. L’inspection a pu constater sur site la présence d’extincteurs. Ceux inspectés, par échantillonnage, ont tous été vérifiés en novembre 2025. L’exploitant indique que suite à des travaux d’aménagement des bureaux, le plan du site indiquant la répartition des différents équipements a été mis à jour et est en attente de validation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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