Installation classée à Castres (81100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2024 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006809604
Commune
Castres (81100)
Département
Tarn
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 27 février 2024
SIRET
31606842800010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection des installations classées a examiné par sondage : - la situation administrative du site - le respect des engagements pris par l'exploitant pour obtenir l'arrêté préfectoral d'autorisation du /2017 - la traçabilité de la gestion des déchets - les résultats du dernier audit de vérification de la conformité de l'installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément pour le traitement de véhicules hors d'usage Elle a effectué une visite de l'installation, notamment les zones d'entreposage de déchets métalliques et de déchets dangereux. Au vu de cet examen non exhaustif, l'inspection des installations classées considère que l'exploitant n'a pas respecté ses engagements et tire un bilan non satisfaisant du respect par l'exploitant de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 mars 2017. L'inspection des installations classées propose au préfet une mise en demeure portant sur la réalisation de l'autosurveillance des niveaux sonores, la réalisation des ouvrages de traitement des effluents, la justification du débit d'eau pluviale à traiter, la convention du rejet des eaux pluviales et la rétention des eaux d'extinction d'incendie. Des actions correctives sont également attendues concernant le respect des tonnages maximaux de batteries autorisés sur l'installation , la tenue d'un registre des déchets sortants, la réalisation annuelle de la déclaration GEREP, le solde des non conformités à l'agrément VHU, l'ajout d'un paramètre à analyser à la surveillance des rejets aqueux, l'élaboration de la liste des PFAS susceptibles d'être présent sur l'installation, et la réalisation d'analyse sur les PFAS sur les rejets d'effluents de l'installation.
13points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2017, article 4
L'inspection des installations classées a passé en revue avec l'exploitant la liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées afin d'identifier les éventuelles évolutions de l'installation. Le tableau prenant en compte l'évolution de la nomenclature des installations classées est le suivant : N° de la nomenclature Installations et activités concernées éléments caractéristiques Régime en vigueur 2713.1 Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719 La surface étant : 1. Supérieure ou égale à 1 000 m² ; (E) 2 500 m² E 2718.1 Installation de transit, Quantité max de 20 T A regroupement ou tri de déchet dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant : 1. La quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux, mentionnés à l'article R.511-10 du code de l'environnement, susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges stock de batteries 2791.1 Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations classées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971 La quantité de déchets traités étant : 1. Supérieure ou égale à 10 t/j ; (A-2) Quantités de déchets traités : 20 t/j Presse, cisaille hydraulique A 7/16 2712.1 Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m ² (E) 280 m² E Evolution de la nomenclature Par rapport au tableau de l'article 4 de l'arrêté d'autorisation du 24/03/17 les évolutions suivantes sont intervenues suite aux modifications de la nomenclature : - le régime de la rubrique 2713.1 est passé de l'autorisation à l'enregistrement - 2712.1 : suppression du b) Respect des qua
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter dans le cadre de l'inspection un registre des déchets sortants. Il a cependant pu présenter des dossiers de différents envois de déchets dans lesquelles les informations demandées par l'article 2 de l'arrêté 31/05/21 figuraient. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit élaborer et tenir un registre des déchets sortants conforme à l'article 2 de l'arrêté du 31/05/21.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2017, article prescription 8.2.5 de l'annexe
L'exploitant ne procède pas à la déclaration sur l'application GEREP des quantités de déchets dangereux générés ou expédiés par l'établissement et des quantités quantités de déchets non dangereux générés par l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser une déclaration annuelle sur le site GEREP avant le 31 mars de chaque année
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification de la conformité au cahier des charges de l'agrément
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article 15 de l'annexe I
8 non conformités ont été identifiées lors du contrôle du 17 juillet 2023 de l'établissement BIEYSSE Père et Fils par un organisme accrédité. L'inspection des installations classées a envoyé le 11 septembre 2023 un courrier à l'exploitant lui demandant de transmettre avant le 13 novembre 2023 les dispositions permettant de lever ces 8 non-conformités.11/16 L'inspection des installations classées a pu constater en inspection que l'exploitant avait mis en oeuvre certaines actions pour lever ces non conformités, notamment concernant l'entreposage des pneus et la fourniture de justificatif concernant le recyclage des pièces. L'exploitant a précisé qu'un organisme acrédité réalisera un audit de vérification en juillet afin de lever les non conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire procéder à une vérification de la conformité de l'installation aux dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral d'agrément, établi par un organisme tiers accrédité afin de lever les 8 non conformités identifiées le 17 juillet 2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'exploitant a présenté en inspection une mesure des niveaux sonores datant de 2014. Aucune mesure de bruit n'a été réalisée depuis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Effectuer une mesure du niveau de bruit et de l'émergence de l'installation conformément à la prescription 8.2.6 de l'annexe à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24/03/2017.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2017, article prescription 3.3.3 de l'annexe
L'exploitant n'a pas justifié au préfet la mise en place effective des installations de traitement des effluents. L'inspection des installations classées a pu constater, lors de la visite du site, l'absence de système de traitement des eaux pluviales de la zone Est du site. L'état du séparateur hydrocarbure de la zone ouest du site n'a pas pu être vérifié lors de la visite du fait de la présence de déchets au dessus des regards de visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier au préfet la mise en place effective des installations de traitement prévue à la prescription 3.3.3 de l'annexe à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 mars 2017
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2017, article prescription 3.3.8 de l'annexe
L'exploitant n'a pas transmis à l'inspection des installations classées les justifications attendues par les prescriptions 3.3.8 et 1.7 de l'annexe à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24/03/17 concernant le débit d'eau pluvial à traiter par les installations de traitement des eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les justifications attendues par les prescriptions 3.3.8 et 1.7 de l'annexe à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24/03/17 concernant le débit d'eau pluvial à traiter par les installations de traitement des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Justification du débit d'eau pluviale à traiter
convention du rejet des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2017, article prescription 3.3.8 de l'annexe
L'exploitant n'a pas établi de convention de rejet des eaux pluviales dans le réseau de la collectivité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre la convention de rejet des eaux pluviales attendue par les prescriptions 3.3.8 et 1.7 de l'annexe à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24/03/17.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2017, article V de la prescription 6.4.1
L'exploitant a précisé avoir imperméablisé certaines surfaces et mis en place des murs en périphérie du site qui lui permetteraient de retenir les eaux d'extinction d'incendie. L'exploitant n'a pas pu justifier lors de l'inspection de la mise en place d'un bassin de confinement des eaux d'extinction d'incendie d'une capacité minimale de 240 m3 et de la réfection des surfaces qui le nécessitent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier de la mise en place d'un bassin de confinement des eaux d'extinction d'incendie d'une capacité minimale de 240 m3 et de la réfection des surfaces qui le nécessitent.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2017, article Prescription 8.2.3 de l'annexe
L'inspection des installations classées a consulté les résultats des prélèvements réalisés en sortie du débourbeur déshuileur de la zone Ouest le 10 mai 2023 et le 19 mai 2022. Les résultats étaient conformes aux valeurs limites définies à la prescription 3.3.7 de l'annexe de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24/03/17. Il manquait cependant une analyse sur le chrome hexavalent et les valeurs de certaines limites affichées dans les rapport d'analyses n'étaient pas cohérentes avec les limites définies à la prescription 3.3.7 de l'annexe à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24/03/17. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à des analyses sur le paramètre "chrome hexavalent" à la périodicité fixée par la prescription 8.2.3 de l'annexe à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 mars 2017.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance de la qualité des rejets aqueux
Liste des substances PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L'exploitant n'a pas établi de liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation. L'exploitant a précisé rencontrer des difficultés à établir cette liste, notamment pour établir les types de déchets pouvant contenir des PFAS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Etablir la liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Traçabilité des déchets – utilisation de Trackdéchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R-541-45
L'exploitant a procédé à 4 envois de déchets dangereux en 2023 (2 envois de batteries et 2 envois associés à la vidange du débourbeur déshuileur) qui étaient tous enregistrés dans la base de données Trackdéchets. L'inspection des installations classées a consulté par sondage les bordereaux de suivi des déchets associés à ces envois et n'a pas identifié de non conformité.
Thèmes : Risques chroniques · raçabilité des déchets – utilisation de Trackdéchets
Réalisation des campagnes d’analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
L'exploitant a précisé avoir commencé à prendre contact avec des laboratoires qui lui ont expliqué ne pas avoir les capacités pour réaliser ces analyses. L'inspections des installations classées a précisé que l'exploitant avait jusqu'au 27 mars 2024 pour débuter la campagne d'analyse.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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