L'exploitant a régularisé sa situation par rapport aux modification des conditions d'exploitation du site et les écarts relevés lors de la visite du /2018 sont soldés ou en voie de l'être.
16points de contrôle
0avec suites administratives
8susceptibles de suites
8sans suite
Suite inspection du 14/11/2019 (ERM4)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2018, article 2.1.2.2
Les bornes définissant le périmètre autorisé ne figurent ni sur le plan d’unité foncière établit par le géomètre expert ni sur le plan d’exploitation ayant été réalisé selon le relevé topographique du 26/11/2019. L’exploitant devra veiller à ce que les bornes apparaissent sur les prochaines mises à jour de ces documents.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2018, article 2.1.2.4
Les dégradations de la voie de décélération ont été générées lors des passages de camions liés à l’activité de la carrière SGC voisine du site et dont l’exploitation est désormais terminée. L’exploitant a prévu un re-surfaçage de cette voie avant démarrage de son activité. L’exploitant devra justifier auprès de l’inspection la remise en état de cette voie avant toute reprise d’activité. Concernant l’enlèvement les blocs sur cette voie, l’exploitant a indiqué que les propriétaires de la parcelle, eu égard à leur activité de location de gîte rural, souhaitait leur maintien afin d’éviter la stationnement intempestif de camions occasionnant des dépôts sauvages divers, et ce malgré le panneau d’interdiction de stationner affiché et la présence d’un parking à quelques centaines de mètres plus loin. Il indique par ailleurs que la présence de ces pierres n'a pas impacté l’exploitation de la carrière SGC et n’impactera pas non plus l’exploitation de la sienne compte tenu de l’itinéraire d’accès ayant été mis en place. Une copie des conventions de passage établies avec les propriétaire des parcelles ZR24 et ZR 22 ont été remises en séance.
Proposition de l'inspection : Sans objet 7/12
Thèmes : Risques chroniques · Aménagements préliminaires/Accès à la voie publique
Suite inspection du 14/11/2019 (ERS2)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2018, article 2.1.3
L’exploitant devra notifier la mise en service de la carrière dès notification de l’arrêté préfectoral complémentaire en cours de signature.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2018, article 2.1.7 .2
Un plan d’exploitation a été élaboré au regard du relevé topographique réalisé le 26/11/19. Ce document est difficilement lisible et ne mentionne pas l’ensemble des informations requises ( bornes en adéquation avec le périmètre autorisé, le périmètre exploitable, les abords dans un rayon de 50 m…) Quelques points bathymétriques sont matérialisés dans la zones d’extraction, dont le plus bas est côté à 36,23 m NGF. Toutefois, leur faible nombre et leur localisation ne permettent pas de vérifier les respect de la côte minimale de 34 m NGF. La version 2022 du document d’exploitation devra être adaptée au regard des remarques formulées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2018, article 2.4.1
Le nécessaire a été fait par l’exploitant pour la création du compte Gerep. Une déclaration a également été faite pour l’année 2021, toutefois celle-ci a été mise en révision par l’inspection par rapport 2 ou 3 anomalies ( tonnage maximum autorisé, tonnage moyen, quantité de gisement restant à extraire). L’exploitant doit répondre à la demande de révision de la déclaration Gerep relative à l’année 2021.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2018, article 3.1.2 /3.1.3
Le périmètre du site est clôturé. Un portail placé sur chacune des 2 pistes ( accès et sortie du site) fermé à clé en dehors des périodes d’activité. La signalisation relative au sens de circulation sur chacune des 2 pistes est en cours d’élaboration. Les justificatifs relatifs à sa mise en place effective devont être transmis à l'inspection. Un panneau de limitation de vitesse à 5km est affiché à l’entrée du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2018, article 3.4.1
Après avoir envisagé la mise en place d’une dalle béton à l’entrée du site destinée au x opérations d’approvisionnement en hydrocarbure, l’exploitant a finalement opté pour une aire mobile permettant la récupération des égouttures. L’exploitant devra justifier auprès de l’inspection qu'il dispose bien de ce dispositif.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2018, article 6.2.4
En l’absence d’activité sur le site, l’exploitant n’a pas pu réaliser de mesures de bruits dans l’environnement. Une première campagne de contrôles acoustiques devra être réalisée dès reprise de l’activité sur le site.
Proposition de l'inspection : Sans objet 12/12
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle du niveau de bruit et de l’émergence
Suite mise en demeure du 13/02/2020
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/02/2020, article 1
Suite à la mise en demeure, l’exploitant avait fait le choix d’interrompre toute activité sur son site pour participer en sous traitance à l’exploitation de la carrière SGC voisine. L’exploitation de la carrière SGC est désormais achevée, et la société Mazoyer a transmis le 15 décembre 2021 le dossier de porter à connaissance demandé par l’inspection afin de régulariser sa situation et pouvoir reprendre l’activité sur son site. Dans ce dossier, l’exploitant a sollicité la régularisation du phasage d’exploitation tout en réduisant légèrement la superficie exploitable de la carrière qui passe ainsi de 3,2 ha à 2,9 ha. Ce dossier a été instruit et l’arrêté préfectoral complémentaire est en cours de signature. Concernant les modalités d’accès au site, l’exploitant les a finalement maintenues comme initialement prévu et la présence d’une piste d’accès au site via la parcelle ZR24 a bien été constatée le jour de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2018, article 1.5
Une copie intégrale de l’acte de cautionnement a été remis en séance. Il a été délivré par le Crédit Agricole pour un montant de 58847 ,04€ couvrant la période allant du 01/01/20 au 31/12/24.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2018, article 2.1.2.1
La présence du panneau d’information a été constatée à l’entrée du site. Il mentionne l’ensemble des informations requises.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Aménagements préliminaires/Information du public
Suite inspection du 14/11/2019 (ERM4)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2018, article 2.1.2.5
Les dégradations de la clôture ayant été constatées en 2019 ont été réparées. Le panneautage à intervalle régulier était également présent sur la clôture.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2018, article 2.1.5.3
Compte tenu de la régularisation du phasage d’exploitation, cet article a été modifié par l’arrêté préfectoral en cours de signature. La piste interne dans la bande des 10 n’a plus lieu d’être avec le nouveau plan de phasage. L’exploitation se fera via une piste interne plus centrale dont la présence a été constatée le jour de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2018, article 2.1.7 .3
Le plan de gestion des déchets d’extraction a revu et complété en mars 2020 avec le concours du bureau d’étude Artifex et a été transmis à l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2018, article 2.2.2
L’exploitant a informée la Mairie par rapport à l’entretien du fossé en bordure Est du site. Celle-ci a transmis un courrier daté du 26/02/2020 précisant que l’entretien de ce fossé ( correspondant à la parcelle ZR 16) est à la charge de la commune. Une intervention sur ce fossé a été réalisée par la Mairie à l’automne 2021. Malgré tout ce fossé, qui s’écoule du nord vers le sud et débouche dans le ruisseau du Ségnole, semblait toujours colmaté le jour de la visite sans que cela puisse être imputable à la carrière Mazoyer dont l’activité a été interrompue suite à la visite de 2019. L’exploitant a indiqué avoir toujours vu ce fossé en eau quel que soit la pluviométrie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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