Installation classée à Nilvange (57240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201653
Commune
Nilvange (57240)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 6 juin 2025
SIRET
49331772100014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Au regard des constats de l'inspection des installations classées (l'inspection) et des engagements de l'exploitant, il n'est pas proposé de suites administratives dans l’immédiat mais l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre dans un délai de 3 mois suivant la date du présent rapport les résultats des analyses effectuées en 2025 du rejet d'eaux pluviales pour l'ensemble des paramètres prescrits. Les autres points contrôlés n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Autosurveillance rejet aqueux: VLE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31 partiel
Le jour de la visite, l'exploitant a présenté les résultats des analyses du rejet d'eaux pluviales effectuées en 2024. Le rejet s'effectue dans le milieu naturel après traitement par un séparateur à hydrocarbures. Vu le rapport d'analyses ASE/119-24 R1/2024 du 11/03/2024, l'inspection constate notamment les éléments suivants : les concentrations de l'ensemble des paramètres analysés sont conformes aux valeurs limites d'émission prescrites par l'article 31 susvisé, • les paramètres suivants n'ont pas été analysés : DCO, DBO5, Métaux totaux, chrome.• Post-visite, l'exploitant a transmis à l'inspection un devis d'un laboratoire agréé signé le 6/6/2025 portant sur la totalité des paramètres susvisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu des constats de l'inspection et des engagements de l'exploitant, l'inspection ne propose pas de suites administratives dans l'immédiat mais demande à l'exploitant de lui transmettre dans un délai de 3 mois suivant la date du présent rapport les résultats des analyses effectuées en 2025 du rejet aqueux susvisé pour l'ensemble des paramètres prescrits à l'article 31 précité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 7
Le jour de la visite, l'inspection a constaté notamment les éléments suivants : le site étant soumis à enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 (Véhicules hors d'usage) de la nomenclature ICPE, il est tenu de procéder à une déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets, • la déclaration GEREP 2024 a bien été déposée sur l'application dédiée par l'exploitant dans les délais impartis. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4 partiel
6/8 Les activités du site ne nécessitent pas le prélèvement d'eau hormis pour les besoins sanitaires du personnel via le réseau d'adduction d'eau potable. Concernant les rejets aqueux, ceux-ci sont limités aux eaux pluviales polluées ou susceptibles d'être polluées. La quantité de déchets dangereux générés ou expédiés en 2024 est de 1.978 tonnes. La quantité de déchets non dangereux générés ou expédies en 2024 est de 160.4 tonnes La déclaration GEREP 2024 comporte l'ensemble des éléments prescrits par l'article 4 susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29
Le jour de la visite, l'exploitant a présenté la zone de prélèvement des échantillons. L'inspection constate notamment les éléments suivants : cette implantation est située en aval du traitement par le séparateur à hydrocarbures et avant rejet au milieu naturel ; • le rapport d'analyses du 11/03/2024 susvisé ne mentionne pas de problématiques particulières liées à cet emplacement. • 8/8
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2018, article 14° partiel du cahier des charges annexé à l'agrément
Le jour de la visite, l'exploitant a présenté le rapport établi le 05/06/2025 par un organisme tiers accréditéportant sur la vérification effectuée le 27/05/2025 de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément susvisé. L'inspection constate qu'aucune non-conformité (mineure ou majeure) n'a été relevée par cet organisme.
Obligation de contractualisation avec un éco-organisme
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L514-10-26 I
Le jour de la visite, l'exploitant a notamment présenté le contrat signé auprès de l'éco-organisme agréé "Recycler mon véhicule". L'inspection constate que ce contrat a été signé le 27/05/2025 et est valable jusqu'au 26/05/2028. Ce contrat n'appelle pas d'observations de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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