L'objectif de l'inspection a été de traiter les constats non soldé s de l'inspection précédente ( /16), de contrôler une partie des rejets atmosphériques et aqueux, de contrôler les émissions sonores, et de faire le point sur certains aspects de la ge stion des risques accidentels. Durant cette inspection : - 2 demandes de compléments ont été formulées sur les thè mes suivants : classement ICPE, rétention des engobes et des déchets dangereux liquides ; - 2 non-conformités ont été constatées sur les thèmes suiv ants : registre des déchets, consignes de confinement des eaux d'extinction d'incendie. 52-4)
14points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
10sans suite
Suites de l'insp. du 19/10/16 : rem. n°1
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/1997, Annexe I
Rappel du constat - remarque n°1 : l'exploitant doit transmettre les justificatifs de calcul de la densité d'enfournement des fours afin de vérifier le non-classement de ceux-ci au titre de la rubrique 3350. Par courrier reçu le 26/12/16, l'exploitant a confirmé que la densité de chacun de ses fours est bien inférieure à 300 kg/m³, confirmant ainsi que le site n'est pas classé au titre de la rubrique 3350. Par courrier du 30/04/15, l'exploitant a informé de la mise à l'arrêt et de la mise en sécurité temporaire de l'unité de production UH3 (renommée four COM20) . Le jour de l'inspection, l'exploitant confirme que cette ligne de production est toujours à l'arrêt. Une partie des éléments a été démontée et le bâtiment de cette ligne de production est aujourd'hui utilisé pour entreposer des consommables, des déchets, des matières premières et des équipements de production en attente d'être réinstallés. L'exploitant souhaite toutefois c onserver sa capacité maximale de production au titre de la rubrique 2523 (fabrication de produits céramiques et réfractaires) dans la mesure où cette ligne peut, en fonction de la stratégie de production et du contexte économique, être remise en service dans des délais courts. Il est à noter que ce bâtiment dispose d'extincteurs réguli èrement contrôlés et répartis sur l'ensemble de sa surface, d'un sol bétonné a priori étanche (aucune dégradation constatée) et de dispositifs de désenfumage dont l'exploitant poursuit la maintenance. Le jour de l'inspection, l'exploitant indique avoir ajouté un rang à son four COM21 (auparavant appelé UH7), ce qui augmente légèrement sa densité d'enfournement, qui passe à 65 kg/m³ . Cette valeur reste inférieure au seuil de classement de la rubrique 3350 (300 kg/m³). Lors de l'inspection, il est constaté la présence : - d'au moins 12 tonnes d'emballages plastiques (dont des h ousses, cf. photographie n°1) dans la limite, selon l'exploitant, d'une vingtaine de m³. Le s euil de déclaration de la rubrique n° 2663-2 n'est pas franchi ; - de deux hangars abritant jusqu'à 60 000 tonnes d'argile ainsi que plusieurs dizaines de tonnes de sable (cf. photographie n°2), sur une surface max. de 9000 m 2, ce qui est supérieur au seuil de déclaration de la rubrique n° 2517 ; - de trois îlots d'entreposage de palettes en extérieur, repr ésentant un volume cumulé d'environ 6 2700 m³, ce qui est supérieur au seuil de déclaration de la rubrique n° 1532 (stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues) ; -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Rappel du constat - remarque n° 2 : l'exploitant s'attachera à inventorier l'intégralité des déchets qu'il stocke et à maintenir à jour cet inventair e (dénomination usuelle, nature, quantités, caractéristiques). Pour rappel, l'arrêté ministériel du 31/05/21 fixe le contenu du registre des déchets mentionné aux 11 articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement. Selon l'article R. 541-43 : "Pour l'application du I de l'ar ticle L. 541-7, les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets [...] tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans." Par courrier reçu le 26/12/16, l'exploitant s'engage à mettre en place un registre des déchets au cours du 1 er trimestre 2017. L'exploitant transmet en amont de l'inspection un extrait de son registre déchets, qui contient toutes les informations listées au présent article, à l 'exception des SIRET du transporteur et de l'établissement vers lequel le déchet est expédié, ains i que du jour d'enlèvement (le document transmis ne faisant état que du mois). Le jour de l'ins pection, l'exploitant indique disposer de ces informations et être en mesure de les ajouter facilement. NON-CONFORMITE : certaines des informations listées par le présent article ne figurent pas sur le registre des déchets sortants.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/1997, article 12.2
Rappel du constat - écart n°2 : l'exploitant doit respecter les conditions d'exploitation de ses stockages de produits liquides mis sur rétention adéqu ation des quantités stockées au regard de la capacité utile et disponible de la rétention. Par courrier reçu le 24/11/16, l'exploitant indique que le fût d'huile de préparation des terres qui était posé au-dessus des 4 autres a été enlevé et mis sur une autre rétention. Le jour de l'inspection, les produits liquides contrôlés sont é quipés d'une rétention (exemples : photographie n°3). Toutefois, la rétention en béton du bâtim ent COM20, sur laquelle sont entreposées les engobes et les huiles usagées paraît s ous-dimensionnée par rapport au volume stocké (photographie n°4). De plus, certains contenants dépa ssent légèrement de la grille de la rétention. Le jour de l'inspection, environ 40 m ³ de liquides y sont entreposés. DEMANDE DE COMPLEMENTS : l'exploitant justifiera l'adéquation entre la capacité de rét ention en béton du bâtiment COM20 et le volume de liquides qui y est entreposé, au regard des dispositions du présent article.
Suites de l'insp. du 19/10/16 : consignes de confinement des eaux incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/1997, article 21.5.1
Lors de l'inspection précédente, il avait été demandé à l 'exploitant de justifier les modalités de confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie, en indiquant notamment si des consignes de confinement des eaux avaient été formalisées. Par courrier du 23/03/17, l'exploitant a indiqué : - que des consignes existaient sur le site afin que les éventuelles eaux d'extinction (en colmatant la sortie du bassin avec de l'argile). - qu'un projet d'aménagement du bassin de récupération sera it mis en oeuvre en 2017, visant notamment à faciliter ce confinement, par la mise en place d'une trappe en aval du bassin. Ce projet a finalement été abandonné. Le jour de l'inspection, l'exploitant explique qu'au moins une des deux personnes désignées pour colmater le lit filtrant en cas d'incendie est toujours présente sur le site. Il est dans ce cas prévu de recouvrir le lit filtrant d'une couche de l'argile utilisée comme matière première. Les sols de l'ensemble du site sont étanches (enrobés ou béton) et drainés par le réseau de collecte des eaux pluviales (dont le lit filtrant constitue le point bas), à l'exception de la zone constituée par les deux hangars de stockage des matières premières (argiles et sable). Pour cette dernière, le sol n'est pas forcément étanche partout et les eaux de toiture des deux h angars sont canalisées vers un fossé. Ces deux hangars sont cependant situés à l'écart du reste des installations, sont constitués de matériaux incombustibles (béton et tôle) et n'abritent que des matériaux incombustibles. Le risque de pollution des sols et d'eaux souterraines par déversement d'eaux d'extinction polluées est donc fortement réduit dans cette zone. Le jour de l'inspection, l'exploitant indique que le projet d'aménagement d'une trappe en aval du bassin a finalement été abandonné. Il indique qu'aucune consigne écrite relative à la nécessité de colmater le lit filtrant en cas d'incendie n'a été formalisée, ou affichée à destination du personnel. NON-CONFORMITE : absence de consigne écrite relative au confinement des eaux incendie. Cette consigne sera intégrée aux affichages à destination du personnel en cas d'incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/1997, articles 15 et 17
Rappel du constat - écart n°1 : Le stockage des déchets (dan gereux et non dangereux) doit être réalisé dans des conditions ne présentant pas de r isque de pollution des milieux (sols et eaux) conformément aux prescriptions des articles 15 et 17 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°1682 du 26 décembre 1997. L'exploitant évacuera notamment les déchets "anciens" et prendra des dispositions pour garantir l'absence de risque de pollution des sols et des milieux (ex. : utilisation de bennes étanches/couvertes, mise en place de rétention pour les déchets liquides stockés en récipients manufacturés, protection des sol s au droit des aires de stockage, modalités de maîtrise des eaux d'extinction en cas d'incendie notamment). Par courrier du 26 décembre 2016, l'exploitant s'est engagé à : a) évacuer les fûts de déchets dangereux "anciens" avant la fin de l'année 2016 ; b) redéfinir la zone d'entreposage principale des déchets (à l'intérieur du bâtiment) en se basant sur une analyse des risques intégrant les incompatibi lités de stockage et les impacts en cas d'accident (délai : 1er trimestre 2017) de manière à : - stocker les déchets liquides sur des aires étanches (bétonnées) avec rétentions ; - séparer les déchets dangereux des déchets non dangereux ; - séparer les stockages de déchets et de produits éventuellement incompatibles ; - séparer les stockages de déchets des matières consommables ; - clairement délimiter et signaliser les différentes zones. Lors de l'inspection : a) les éventuels déchets dangereux (chiffons souillés, hui les usagées) sont présents en quantités relativement limitées, dans des conditions permettant de préve nir une éventuelle pollution des sols (futs étanches et/ou rétentions) en attente d'un enlève ment périodique par le prestataire dédié (CHIMIREC) ; b) - les déchets dangereux sont tous entreposés dans le bâti ment COM20, les déchets non dangereux dans le bâtiment COM21 et en extérieur (benn e de palettes brisées). Les déchets contrôlés lors de l'inspection et qui nécessitent une rétention, en sont équipés ; - aucune incompatibilité d'entreposage n'a été relevée lors de l'inspection ; - les consommables sont entreposés séparément et à distance des zones dédiées aux déchets ; - plusieurs points de collecte des déchets ont été aménagé s sur le site, avec un code couleur commun. CONSTAT SOLDE.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/1997, article 21.4.3
Rappel du constat - écart n°3 : l'usage de récipients man ufacturés d'utilité "permanente", mis à demeure sur les lieux de production, re specte les règles de stockage et d'étiquetage définies respectivement aux articles 12.2 et 21.4.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter. Pour rappel, l'exploitant doit appliquer le règlement modifié n° 1272/2008 du 16/12/08 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Par courrier reçu le 26/12/16, l'exploitant s'engage à revoir l'ensemble des récipients et fûts du site, et à les étiqueter conformément à la réglementation applicable. Le jour de l'inspection, les aires de stockage des produits dan gereux ou polluants sont constatées propres (notamment, absence de coulures) et en bon état (aucune fissure ou crevasse importante n'a été constatée dans le béton). L'étiquetage et la sign alisation des mentions de dangers des récipients contrôlés sont conformes au règlement susmentionné . L'exploitant ajoute avoir récemment formé son personnel sur cette thématique. CONSTAT SOLDE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 43
Rappel du constat - remarque n° 6 : l'exploitant n'est pas en mesure d'indiquer la date du dernier entretien du séparateur à hydrocarbures traitant les eaux de ruissellement de l'aire de lavage et de distribution de carburant. Par courrier reçu le 26/12/16, l'exploitant indique que le dern ier entretien date du 02/11/2012 et qu'un nouvel entretien serait programmé au cours du 1er trimestre 2017. Le jour de l'inspection, l'exploitant justifie d'un entretien effectué la veille. Le contrôle visuel (par l'inspecteur) du séparateur à hydrocarbures permet de con firmer son bon état et son entretien récent. CONSTAT SOLDE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/12/1997, Annexe I
Rappel du constat - écart n°4 : l'exploitant déterminera et signalera les risques associés aux installations classées sous la rubrique 2564 de la nomenclature. Par courrier reçu le 26/12/16, l'exploitant indique ne possé der qu'une fontaine à solvants de capacité totale 220 litres, ce qui est inférieur au seuil de classement de la rubrique. Le jour de l'inspection, l'exploitant explique ne plus posséder qu'une fontaine de taille limitée (contenance de quelques litres) pour nettoyer de petites pièces ou encore des outils (photographie n°5). CONSTAT SOLDE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
Rappel du constat - remarque n° 10 : l'exploitant fournira un plan du réseau des canalisations de rejet des émissions atmosphériques du four en précisant la localisation du point de prélèvement pour les mesures. Par courrier reçu le 26/12/16, l'exploitant indique qu'un plan des réseaux sera intégré au rapport de contrôle des émissions relatif à l'année 2017. Ce plan n'a pas été trouvé dans le dernier rapport de contrôl e des effluents atmosphériques transmis par l'exploitant en amont de l'inspection. Le jour de l'inspection, l'exploitant réalise que les points de rejet atmosphérique (séchoir d'une part, four COM21 d'autre part), figurent sur son schéma des réseaux. CONSTAT SOLDE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Rappel du constat - écart n°5 : l'exploitant est tenu d'effec tuer une déclaration annuelle compte tenu de sa production de déchets dangereux référencée sur son registre de déchets et de ses modalités de gestion des déchets de tuiles. Cette déclaration sera transmise via le site de télédéclaration mis à disposition (GEREP) dans l es conditions définies par la réglementation. Il a été vérifié, en amont de l'inspection, que l'exploitan t a bien effectué ses déclarations de déchets dangereux sur GEREP en 2020, 2021 et 2022. Pour rappel, le site est bien en dessous des seuils de déclaration GEREP pour les déchets non dangereux (environ 20 tonnes pour l'année 2022). CONSTAT SOLDE.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/1997, article 14.3
Le rapport d'analyse des émissions pour 2019 (rapport trans mis par courrier du 05/02/20) indique que les présentes valeurs limites d'émission (VLE) sont respectées au niveau des deux points de rejet identifiés (séchoir d'une part, four COM21 d'autre part). L'exploitant a transmis en amont de l'inspection le rapport d'analyse des émissions pour 2022. Selon ce rapport, les VLE sont respectées. ABSENCE D'OBSERVATION.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/1997, article 22
Selon le rapport d'analyse transmis par l'exploitant en amont de l'inspection, les flux et concentrations des paramètres poussières, fluor, SO 2 et métaux sont bien mesurés. Les résultats de ces mesures n'appellent pas d'observation. ABSENCE D'OBSERVATION.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/1997, article 11
Par courrier reçu le 26/12/16, l'exploitant a transmis des photographies du renouvellement du lit filtrant, réalisé en octobre 2016. Le jour de l'inspection, l'exploitant indique que le curage du lit filtrant (retrait et remplacement de la couche drainante superficielle, composée d'environ 30 m³ de différents matériaux minéraux inertes produits sur le site, de porosités variées) est e ffectué tous les ans. L'état du lit filtrant n'appelle pas d'observation (photographie n°6). Malgré la pluie récente, il n'est pas constaté d'accumulation d'eau ou de résidus. L'exploitant indique ne jamais rencontrer ce problème, même en cas de forte pluie. L'exploitant fait réaliser une analyse trimestrielle des eaux rejetées dans la rivière. Selon le dernier rapport présenté (analyses d'octobre 2022), les VLE fixées par le présent article sont respectées : - pH : 6,9 ; - DCO : 8,3 mg/l ; - MES : 14 mg/l ; - Hydrocarbures : 0,79 mg/l. Il est constaté que les eaux pluviales collectées par le s toitures des deux hangars où sont entreposées les matières premières ne passent pas par le lit filtrant mais sont directement rejetées dans un fossé d'infiltration. Toutefois, les eaux collec tées se limitent uniquement à des eaux de toiture non susceptibles d'être polluées, qui ne nécessitent pas de traitement avant rejet. Seules des eaux usées domestiques (vestiaires, lavabo s, douches) sont reliées au réseau des eaux pluviales. Les équipements de production nécessitant une al imentation en eau (appoints du four et du séchoir, hydratation de poudres ou d'engobes) ne génèrent pas de rejet (fonctionnement en circuit fermé). Aucun rejet d'eaux industrielles n'est donc constaté le jour de l'inspection. ABSENCE D'OBSERVATION.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/1997, articles 19.1 et 19.2
L'exploitant transmet en amont de l'inspection le rapport d'une campagne de mesure des émissions sonores réalisée les 22 et 23/09/20. Selon ce rapport, les niveaux limites de bruit et les émergences maximales autorisées sont respectés. Le rapport indique que "les points A et B ne constituent plu s des ZER, dans la mesure où les habitations appartiennent au site EDILIANS de Commenailles et qu'elles sont toutes deux inhabitées". BIen que l'exploitant en soit le propriétaire, les maisons à proximité des points A et B sont situées de l'autre côté de la rue de la tuilerie, en dehors du périmètre du site et ne sont pas utilisées dans le cadre de son exploitation. Leurs occupants potentiels sont donc considérés comme des tiers. A ce titre, les points A et B demeurent bien des zones d'émerg ence réglementée (ZER) au sens entendu par la réglementation. ABSENCE D'OBSERVATION.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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