Installation classée à Reims (51100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les rejets des eaux de process présentent des dépassements de Valeurs Limites d'Emissions ponctuels que l'exploitant doit encore limiter. Il est proposé à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant afin qu'il prenne des mesures pour supprimer les fuites de gaz des installations de réfrigération du site.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Autosurveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 3
La saisie des résultats de l'autosurveillance sur la plateforme GIDAF est réalisée et mise à jour. Les résultats d'analyses font part de dépassements des valeurs limite d'émission (VLE) récurrents pour certains paramètres : - le 20/08/2024, la concentration en phosphore dépasse la VLE (81,2 mg/l au lieu de 60 mg/l) ; - les valeurs moyennes journalières de consommation d'eau dépassent régulièrement la valeur limite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier les dépassements des valeurs limites et de justifier des mesures prises pour éviter les dépassements des VLE pour les prochains prélèvements, dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2008, article 9.1.27/9
Les analyses sont réalisées par un laboratoire qui dispose de l'accréditation pour les paramètres considérés. En revanche les prélèvements sont jusqu'à présent réalisés uniquement par l'exploitant. L'exploitant s'engage à faire réaliser le prélèvement par son prestataire agréé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier de la réalisation du prochain prélèvement de septembre 2025 par le prestataire agréé dans un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L'exploitant a fait part des incidents de fuite de fluides frigorifiques à l'inspection des installations classées pour les années successives de 2018 à 2025 (sauf pour 2023) : - en 2018, déclaration de fuite de 38 kg de R410A ; - en 2019, déclaration de fuites pour un total de 100,5 kg de R410A ; - en 2020, déclaration de fuite de 142 kg de R134A ; - en 2021, déclaration de fuite de 50 kg de R427A ; - en 2022, déclaration de fuite de 155 kg de R134A ; - en 2024, déclaration de fuite de 90 kg de R134A ; - en 2025, déclaration de fuite de 44,5 kg de R134A. La répétition des fuites de gaz des groupes froid du site est révélatrice d'un impact important des installations sur le rejet de ce fluide frigorigène présentant un Potentiel de Réchauffement Global (PRG) très élevé, évalué à 1430. Par courriel en date du 28 juillet 2025, l'exploitant apporte les informations supplémentaires suivantes : le site de Reims dispose de dix groupes de froid surveillés par un professionnel. Des fuites récurrentes ont été constatées sur le groupe Trane B (2020, 2022, 2024), menant à son arrêt et à la modification du groupe Trane C, qui a lui-même eu une fuite en 2025. Une réorganisation complète et une modernisation du parc de froid, avec des équipements plus performants et écologiques, est en projet pour 2026. D’ici là, les contrôles d’étanchéité du groupe Trane C sont renforcés. Suite à une fuite sur un autre groupe en 2021, un système de détection automatique a été installé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose à l'autorité préfectorale de mettre en demeure l'exploitant de justifier de la mise en place de mesures afin de résorber les fuites de gaz frigorigène dans l'atmosphère des installations de réfrigération dans un délai de trois mois, dans l'attente d'un éventuel remplacement/modernisation des groupes froid du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2008, article 4.3.6
Le point de prélèvement ainsi que la station de neutralisation ont été constatés conformes le jour de la visite.
Thèmes : Actions régionales · Aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Compteurs d'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2008, article 4.1.1
Le compteur général relevé par l'exploitant fait part des volumes de prélèvements d'eau suivants : - pour 2022 : 14954 m3 - pour 2023 : 13590 m3 - pour 2024 : 13128 m3 Le relevé du compteur du forage est mis à jour mais il n'y a pas eu de prélèvements sur les années 2022, 2023 et 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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