Installation classée à Marmagne (18500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010007802
Commune
Marmagne (18500)
Département
Cher
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
3 depuis 7 juin 2023
SIRET
77559249600092
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Surveillance des émissions sonores : conditions de mesures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 51
En complément des mesures réalisées en 2024, l'exploitant a indiqué que la planification de nouvelles mesures à enclencher lors d'une période d'activité sur le site et lors de la disponibilité du bureau d'études n'avait pas été possible en 2025. Une nouvelle période pour réaliser ces mesures est envisagée en début d'année 2026. Constat : Les mesures réalisées ne sont pas représentatives de l'activité du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · périodicité et conditions des mesures de bruits
Traçabilité des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
L'exploitant a mis en place un registre d'admission et de suivi pour les déchets entrants et également un registre chronologique de réception des terres excavées. Ces registres reprennent les différentes informations attendues et permettent ensuite d'alimenter la déclaration du registre RNDTS dématérialisé sur la plateforme trackdéchets. L'exploitant veillera à intégrer dans ces registres, en complément de l'adresse de provenance des déchets, les parcelles de provenance des déchets inertes ; information également attendue pour la déclaration dans le registre RNDTS dématérialisé. Constat : le registre ne présente pas les parcelles cadastrales du lieu de production des terres excavées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Décret du 25/03/2021, article 2.II
L'exploitant a mis en place le remplissage du registre RNDTS dématérialisé en octobre 2024. A noter que lors de la bascule du registre dématérialisé sur la plateforme trackdéchets en mai 2025, l'exploitant a rencontré des erreurs de compatibilité de son outil de télédéclaration avec trackdéchets. L'exploitant a présenté les erreurs renvoyées lors de ses tentatives et indique être en cours de modification du format de son fichier de téléversement pour le rendre compatible avec la nouvelle plateforme. Ainsi, il devrait pouvoir régulariser ses déclarations depuis avril 2025. Constat : en raison de la bascule sur la nouvelle plateforme trackdéchets, l'exploitant n'a pas été en mesure de téléverser ses déclarations sur le registre RNDTS depuis avril 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 5
Constat : L'exploitant n'a pas procédé à la déclaration de ces déchets entrants sur la plateforme de déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. 10/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Vu le registre des déchets d'admission et de suivi pour les déchets entrants 2025 qui comporte les différentes informations appelées à l'article 9. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Lors de la visite terrain, la configuration de l'installation permettait de prévenir les envols de poussières et aucun dépôt de poussières ou de boues sur les voies de circulation ou à l'extérieur du site n'a été constaté. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'exploitant a mis en place, avec les producteurs des déchets accueillis, un document préalable qui comporte les informations attendues. Pour ce faire, il utilise un outil "IDAP" qui permet de préparer les documents adressés au producteur de déchet. Vu le document d'acceptation préalable n° 0142-ISDI-MARAMGNE-19863-2025-3-AV de février 2025.11/12 Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 11
Vu l'accès principal qui permet l'intervention des services d'incendie et de secours. Aucun véhicule n'est présent sur l'installation et pourrait gêner les véhicules d'intervention. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 14
L'exploitant a défini l'organisation de l'installation pour ne permettre l'accès au site qu'aux chauffeurs amenant les déchets et à l'opérateur de réception en charge de la réception et du traitement des déchets. Le site ne dispose d'aucun bâtiment, structure ou stockage nécessitant la présence de moyens de lutte contre l'incendie permanents. Les camions présents sur site pour le déchargement sont équipés de moyens de lutte contre l'incendie. 12/12 Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Le site est protégé pour empêcher tout accès libre (clôtures le long des routes et haies en périphérie). Le site est équipé d’un seul portail fermant à clé. Conforme
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
EUROVIA Grands Projets— Marmagne (18500)3 points de contrôle avec suites administratives
SARL CENTRAL AUTO— Vierzon (18100)aucune suite administrative proposée
DESPRIEE Daniel— Aubigny-sur-Nère (18700)aucune suite administrative proposée
SA ETA— Rians (18220)1 point de contrôle avec suites administratives
SCI MISTRAL— Ivoy-le-Pré (18380)1 point susceptible de suites