Installation classée à Brignais (69530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les modifications de fonctionnement de la société SODELY, notamment la gestion de sa consommation d'eau, doivent être transcrites par un arrêté préfectoral complémentaire. Pour ce faire, l'exploitant pourra déposer un porter-à-connaissance dans les délais mentionnés en point de contrôle. Aussi, considérant les enjeux autour de l'eau et les périodes de sécheresse accrues, l'exploitant est invité à mettre en œuvre son plan de sobriété hydrique.
18points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Sobriété hydrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
12/14 L'exploitant a conscience de la nécessité d'une gestion économe de l’eau mais n'a à ce jour pas formalisé de plan de sobriété. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant présentera un plan de sobriété hydrique afin de prendre les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de ses installations. Ainsi, l'exploitant pourra mettre en œuvre un calcul du prélèvement ramené à une unité de production pertinente (la « consommation spécifique ») et ainsi identifier les meilleures techniques disponibles par rapport aux consommations spécifiques de l’activité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Documents à tenir à disposition : prélèvements, rejets d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4
L'exploitant présente la liste des milieux de prélèvement et de rejet, ses volumes d'eau prélevés, rejetés et consommés associés à chaque milieu de prélèvement et de rejet, direct ou indirect, ainsi que les codes des masses d'eau associées. Aussi, les volumes d'eau prélevés sont mis à disposition via le module "gestion de l'eau" de GIDAF. L'exploitant n'a pas formalisé la liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumes prélevés ou consommés et les volumes économisés correspondants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :14/14 L'exploitant présentera un plan de sobriété hydrique afin de mieux formaliser ses actions quant aux améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumes prélevés ou consommés et les volumes économisés correspondants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Documents à tenir à disposition : prélèvements · rejets d’eau
Ouvrages Eau Agri Agro
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/03/2026, article R.512-46-1
Présence d'un forage d'une profondeur de 40 mètres au sein du site. Ce forage daterait des années 60 et mis en oeuvre par l'ancien exploitant (FRANCE SALAISONS). Le dossier d'enregistrement, déposé en septembre 2014, mentionne l'utilisation de l'eau de forage comme alimentation principale en eau de process, pour le nettoyage des ateliers et pour la laverie. Le tableau des activités de l'arrêté portant enregistrement, en date du 25 février 2015, n'a pas repris la déclaration du forage IOTA 1.1.1.0. connexe à l'ICPE. Depuis le 25/02/2025, l'utilisation de l'eau de forage est suspendue. L'eau, pour toutes les activités du site, provient de l'adduction d'eau potable (AEP), soit le réseau public. Une reflexion est en cours quant à la cessation d'utilisation de ce forage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 27
Avant la suspension d'utilisation de l'eau de forage, le relevé était quotidien avec une transmission mensuelle via GIDAF. Pour l'usine, le relevé de la consommation de l'eau du réseau (AEP) est quotidien avec une transmission mensuelle via GIDAF.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 27
Présence d'un dispositif de disconnexion pour le raccordement sur le réseau public. La séparation entre les réseaux d'alimentation en eau public et d'alimentation en eau privé est effective. En septembre 2025, un incident avec fuite a été détecté. Le gestionnaire du réseau Suez est intervenu, a détecté la cause de la fuite et a procédé à la réparation. Le disconnecteur a tenu son rôle et aucun retour n'a eu lieu en amont du circuit. Ainsi, en l'absence d'un phénomène dangereux, il n'y n'a pas lieu de faire une déclaration d'incident.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
La conception et la mise en œuvre de l'ouvrage est antérieure à la date du 12 septembre 2004. Cette prescription n'est donc pas applicable. Toutefois, le puits de forage est protégé par une margelle d'environ 0,20 m de hauteur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 11
La conception et la mise en œuvre de l'ouvrage est antérieure à la date du 12 septembre 2004. Cette prescription n'est donc pas applicable. A l'installation de la société SODELY sur l'ancien suite de FRANCE SALAISONS (qui utilisait déjà cet ouvrage), en 2013/2015, elle installe un dispositif de mesure totalisateur. Depuis le 25/02/2025, l'utilisation de l'eau de forage est suspendue. L'eau, pour toutes les activités du site, provient de l'adduction d'eau potable (AEP), soit le réseau public. Une réflexion est en cours quant à la cessation d'utilisation de ce forage.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/03/2012, article 28
Depuis le 25/02/2025, l'utilisation de l'eau de forage est suspendue. L'eau, pour toutes les activités du site, provient de l'adduction d'eau potable (AEP), soit le réseau public. Une réflexion est en cours quant à la cessation d'utilisation de ce forage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant indiquera dans un prochain porter-à-connaissance (PAC) le fruit de ses réflexions quant à l'éventualité de cessation d'utilisation de son forage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
L'exploitant indique l'absence de modification des réseaux depuis le dépôt de son dossier d'enregistrement en juin 2014. La visite terrain a permis de constater la cohérence et l'exactitude du plan des réseaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection soulève des modifications rendant des prescriptions inadaptées de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2015056-0006 du 25/02/2015. A savoir : 10/14 modification du fonctionnement habituel de la consommation d'eau ;• modification du schéma d'alimentation en eau ;• modification des volumes de prélèvement et de rejet ;• éventuelle cessation d'utilisation du forage.• Il appartient à l'exploitant de faire parvenir un porter-à-connaissance, dans les formes prévues à l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement, dans un délai de 6 mois à compter de la réception du présent rapport d'inspection.
Données de prélèvement : respect des volumes prélevables autorisés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 26 et 27
Les volumes de consommation globale (AEP + forage) et de consommation quotidienne sont respectés. A la suite de la suspension de prélèvement d'eau de forage, la consommation d'eau du réseau AEP a remplacé celle du forage. L'exploitant est au fait de la masse d'eau de prélèvement (forage) et du nom de son réseau AEP,11/14 ainsi que des limites autorisées par son arrêté d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’arrêté d'exploitation ne comporte pas toutes les informations minimales nécessaires sur les prélèvements (origine de l’eau, code masse d’eau ou gestionnaire de réseau, valeur limite annuelle et journalière et/ou horaire) et les volumes autorisés sont obsolètes. L'inspection envisage de prendre un arrêté préfectoral complémentaire. Comme dans le point de contrôle n° 2, il appartient à l'exploitant de faire parvenir un porter-à- connaissance, dans les formes prévues à l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement, dans un délai de 6 mois à compter de la réception du présent rapport d'inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Données de prélèvement : respect des volumes prélevables autorisés
Obligations déclaratives - GEREP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/01/2008, article 4
L'exploitant a dûment rempli cette obligation via le dépôt de ses déclarations GEREP pour les années 2024 et 2025.
Sécheresse - applicabilité de l'AM et exemption aux restrictions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1 et 3
L'exploitant a bien identifié l'arrêté ministériel (AM) du 30 juin 2023 et l'arrêté préfectoral cadre sécheresse (ACS) où Brignais appartient à la zone 5. L'exploitant, dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 7 000 mètres cubes par an est donc concerné. Il relève de l'ACS (Annexe 4 - Tableau C ou Annexe 5). En l'absence de plan de sobriété hydrique, il s'expose aux mesures de limitation voire d'interdiction de prélèvement.
Sécheresse - adaptation des restrictions - cadre local
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2024, article 10
Au jour du contrôle, hors période de sécheresse et donc en l'absence de mesures de restriction imposée, aucune mesures de restriction n'est demandée à l'exploitant. Néanmoins, l'absence de plan de sobriété hydrique ne permettra pas d'adapter les éventuelles restrictions à venir, tel que prévu à l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral sécheresse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité de présenter un plan de sobriété hydrique afin de permettre l'adaptation des restrictions en cas de sécheresse.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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