Installation classée à Ferrières-en-Gâtinais (45210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 décembre 2025 — 17 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Lettre du 04/04/2017, article annexe 1
Lors de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées a vérifié la nature des activités exercées sur le site et soumises au régime de la déclaration (vérification documentaire principalement) : "- rubrique 2561 (classement DC) "Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages" - Nature de l’installation : 1 four de détentionnement INFRAFOURS. " L'exploitant précise que le four est localisé dans le bâtiment U3 mais qu'il est peu utilisé. "- rubrique 2563-2 (classement DC) "Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l’exclusion des activités de nettoyage-dégraissage associées à du traitement de surface". La quantité de produit mise en œuvre dans le procédé étant : Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 7 500 l - Nature de l’installation : 1 machine à laver, 5 fontaines, pour un volume autorisé de 2460 litres." L'exploitant précise qu'il n'y a pas eu de modification sur le procédé. "- rubrique 2564-A2 (classement DC) "Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques" - Volume équivalent des cuves de traitement supérieur à 200 l et inférieur à 1500 l - Nature de l’installation : 1 machine PERO pour un volume autorisé de 800 litres." L'exploitant précise que deux vidanges sont effectuées par an, soit un volume annuel de produit "BCOOL" de 624 litres évacués. Il n'est pas précisé si l'installation a subi ou non des modifications depuis 2017. Constat : L'exploitant doit justifier les quantités mises en œuvre dans les machines pour les rubriques 2563-2 et 2564-A2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Lettre du 04/04/2017, article annexe 1
Document consulté : - Étude de dangers (EDD) de 2014 Lors de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées a vérifié le volume de bois autorisé au titre de la rubrique 1532 sur laquelle l'établissement est non classée actuellement. L’étude de dangers initiale (février 2014), faisait état de présence de caisses en bois stockées en rack dans le hall 6 du bâtiment U1 et dans le bâtiment U3. Il est constaté sur site : - la présence effective de stockage en rack, de caisses en bois au sein de U1 en hall 6, contenant des produits finis. Ces stockages ont cependant été réorganisés vis-à-vis des plans issus de l'étude de dangers de 2014 ; - la présence de stockages en masse de caisses en bois au sein de U3 ; Il est également constaté sur site : - la présence de stockages en rack, de caisses en bois au sein de U1 en hall 4, ainsi que dans le hall - la présence de stockages en rack, de caisses en bois au sein de U1 en hall 4, ainsi que dans le hall 0, non mentionnés dans l'étude de dangers et dont les flux thermiques n'ont pas été modélisés ; - la présence de stockages en rack de caisses en bois au sein de U4 ; - la présence de caisses en bois dans la galerie reliant U3 et U4 ; - la présence de stockages en rack de caisses en bois répartis dans l'atelier et zones annexes (U1, U3, réserve). A noter que les modélisations des flux thermiques présentés en 2014 au sein de l'EDD ne sont plus en concordance avec la situation actuelle. Au vu des volumes et de l'implantation des stockages observés le jour de l'inspection, il est probable que les flux thermiques de 5 kW/m² sortent des limites du site. Constat : Le volume de caisses en bois dépasse le volume autorisé de 70 m3. Les modélisations de flux thermiques ne sont dès lors plus à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé et notamment : - un plan d'implantation des stockages de caisse en bois ; - une évaluation des volumes maximum stockés sur site ; - une modélisation des flux thermiques de ces stockages. Ces éléments pourront utilement être intégrés au Porter à connaissance "Modifications sur site depuis 2017" (voir point 5 du présent rapport) En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2017, article Article 1.2.2
Le jour de la visite d'inspection, il est constaté la présence d'un stockage de caisses en bois contenant des pièces de métal usinées, de cartons d’emballage et d'archives papiers dans un hangar "bâtiment U4". Ce bâtiment U4 est relié au bâtiment U3 par une passerelle fermée. Il est noté la présence de stockages (caisses en bois), le long des murs de la passerelle. Le bâtiment U4 est un ancien hangar agricole de 640 m², localisé sur la parcelle cadastrale n° OG 689 ne faisant pas partie du périmètre autorisé dans l'arrêté préfectoral enregistrant les activités du site. Ce bâtiment n'est pas non plus intégré dans les différents plans et dans l'étude de dangers de référence (2014) L'exploitant précise qu'un déplacement des stockages initialement présents dans U1 a été effectué dans ce nouveau bâtiment U4. Constat : L'exploitant exerce une activité de stockage connexe à ses installations, sur une parcelle non incluse dans le périmètre ICPE de l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu de régulariser sa situation vis-a-vis du périmètre ICPE de l'établissement en sollicitant une extension de son périmètre via le dépôt d'un dossier de porter-à-connaissance (voir point 5 du présent rapport) auprès de Madame la Préfète du Loiret. Le dossier devra notamment caractériser le hangar U4 et présenter les nouveaux risques et inconvénients associés à ce stockage, ainsi que les mesures de prévention et de protection associées. L'exploitant devra justifier de propriété foncière de la parcelle (attestation de propriété ou convention/contrat signé(e) avec le propriétaire).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2025, article L. 512-46-23 II
Lors de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées a vérifié par sondage la nature des activités exercées sur le site (cf points de contrôle 1, 2 et 3 du présent rapport). Il a notamment été constaté que l’exploitant a réorganisé son stockage de caisses en bois de l’unité U1 dans le hall 0, le hall 4 et le hall 6, dans l’unité 3 et une nouvelle unité 4 (U4). Ces nouveaux stockages ne sont pas prévus dans l'arrêté préfectoral complémentaire pris suite à l'instruction du dossier de demande de régularisation de l'exploitant déposé en 2014. Il est observé d'autres modifications sur site (démontage de la tente à proximité de U1, création d'une passerelle entre U3 et U4, création d'un bassin de rétention des eaux potentiellement pollués,...). En outre, l’exploitant indique avoir procédé au remplacement d'un certain nombre de machines depuis 2014 (voir point 1 du présent rapport). L’ensemble de ces modifications n'ont pas été portées à la connaissance de Madame la Préfète du Loiret préalablement à leurs réalisations. Constat : L'exploitant n'a pas informé Madame la Préfète du Loiret des modifications apportées à ses installations (en particulier, zones de stockages de palettes bois combustibles). L'exploitant devra évaluer les risques apportés par ces nouveaux stockages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé et notamment un dossier de porter-à-connaissance à destination de Mme la Préfète : - portant sur les modifications intervenues dans l'établissement depuis le dernier dossier de régularisation de 2017 ; - caractérisant notamment l’état actuel des stockages de combustibles (notamment caisses en bois) répartis dans les divers bâtiments de l'établissement; - présentant le hangar U4 (classement, risques associé, mesures de protection mise en œuvre, flux thermiques...); - sollicitant l’extension du périmètre autorisé au titre des ICPE. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Documents consultés : - compte-rendu Q18 émis par la société APAVE le 04/11/2025 suite à la vérification périodique des installations électriques, transmis le 24 décembre 2025 postérieurement à la visite d'inspection. La dernière vérification des installations électriques a été réalisée par la société APAVE du 27/10/2025 au 04/11/2025. La précédente vérification datait du 15/11/2024. L’inspection constate que la périodicité d’un an est donc respectée. Le compte-rendu Q18 du 04/11/2025 conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d'incendie ou d'explosion (4 observations). La rapport complet de vérification des installations électriques fait état de 211 observations dont 41 nouvelles par rapport à 2024. Par courriel du 24/12/2025, l’exploitant a communiqué à l'inspection des installations classées un plan d’action visant à remettre en conformité les installations électriques du site, avec des échéances fixées à mars 2026, juin 2026 et septembre 2026, ainsi qu'un rapport Q18 révisé. L’exploitant a également apporté une synthèse des travaux déjà réalisés en date du 12 janvier 2026 avec 30 observations levées. Il précise qu'un RDV a été fixé avec APAVE le 16/01/2026 en vue de réaliser la levée des observations du rapport Q18. Il est précisé dans le rapport Q18 134770430-001-1 - ERT daté du 04/11/2025, la présence d'une trace d’échauffement au niveau de "l'armoire 2.6DH Ondulée - circuit pc- DT40". Cette trace a également été constatée sur site dans l'armoire électrique localisée dans le local technique. Constat : Les installations électriques de la société REDEX présentent des risques d'incendie et d'explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé et notamment un plan d'action de mise en œuvre de la résorption des écarts/observations par degré d'urgence. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Documents consultés : - « Stock Produits dangereux 25 11 DREAL » transmis le 8 décembre 2025 ; - Plan « localisation des risques » transmis postérieurement à la visite d’inspection le 24 décembre 2025. - Registre déchets 2024 transmis postérieurement à la visite d’inspection le 12 janvier 2026. L’exploitant fournit une liste des produits liquides commandés et stockés entre novembre 2024 et novembre 2025, soit un stockage maximal de 4 684 litres. Le tableau ne fait pas état de la nature des produits (type de produit, rubrique ICPE) voire des dangers associés (classification au titre du Règlement CLP, mentions de danger). Le document fourni est un état des commandes annuelles mais ne fournit pas d'information sur la quantité de chaque type de produit détenu sur site le jour de l’inspection. Les produits sont stockés dans le local « déchetterie ». Constat : L'exploitant ne dispose pas d'un registre des produits dangereux spécifiant la nature des produits et la quantité de produit détenue sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Le jour de la visite, l'exploitant ne dispose pas d'un plan présentant les zones à risque. Il a transmis, postérieurement à la visite d'inspection, une carte de localisation des risques qui mentionne : - des risques incendie dans U1 (hall 0, hall 2, local déchetterie et hall 6) et dans U3 (en 2 endroits) ; - des risques explosion dans U1 (hall 2 et hall 6) et dans U3 (en 2 endroits) ; - des risques d'atteinte au personnel dans les zones de conception de pièces dans U1 (halls 2, 3 et 4); - des risques de pollution accidentelle (dans U1 : hall 0 et local déchetterie) Par ailleurs, l’étude de danger présente au dossier de régularisation des activités de 2014 a identifié au chapitre 3.4.2 "dangers associés aux produits" que le stockage de pièces en cartons présente un risque incendie. Or, il a été constaté en visite que le hall 4 de U1 et U4 accueillent des zones de stockage de pièces en caisses en bois. L'exploitant a transmis un plan actualisé par courriel du 24/12/2025 qui mentionne une unité U4 dédiée à une réserve non inflammable. Constat : Le plan des zones à risques ne tient pas compte des stockages de matières combustibles dans les différents bâtiments, en particulier dans le hangar U4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
La dernière vérification du bon fonctionnement des trappes de désenfumage a été effectuée le 24/11/2025 par la société MOREAU INCENDIE. La précédente vérification ayant été réalisée le 18/11/2024, l’inspection constate que la périodicité d’un an est respectée. La maintenance a été réalisée conformément à la norme NF S 61-933. Le rapport du 25/11/2025 précise notamment que les essais sont non satisfaisants sur 8 trappes. Les éléments suivants sont relevés concernant celles-ci : - Usine 3 numéro 1 : essai non satisfaisant - prévoir 1 vérin - PVZ 40/04/605 - Usine 3 numéro 5 : essai non satisfaisant - non accessible - Usine 3 numéro 6 : essai non satisfaisant - non accessible - Usine 3 - bâtiment de stockage - numéro 1 : essai non satisfaisant - non accessible - Usine 3 - bâtiment de stockage - numéro 2 : essai non satisfaisant - non accessible - Usine 3 - bâtiment de stockage - numéro 3 : essai non satisfaisant - non accessible - Usine 3 - bâtiment de stockage - numéro 4 : essai non satisfaisant - non accessible - Usine 3 - bâtiment de stockage - numéro 35: essai non satisfaisant - non accessible L’exploitant mentionne que les 5 trappes du bâtiment stockage de l’unité 3 sont dans la caisserie et qu’il faut prendre la nacelle pour les refermer. Postérieurement à la visite d'inspection, la société MOREAU INCENDIE a réalisé une nouvelle visite des installations. L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées l’attestation de levée de réserves établie en date du 23/12/2025 par MOREAU INCENDIE certifiant « avoir procédé le 13 mai 2025 - PV 108753 à la centralisation des commandes de désenfumage de l’usine 3 afin de respecter la réglementation et de pouvoir ouvrir la totalité des ouvrants depuis les deux points d’accès du bâtiment. Auparavant seule la moitié des ouvrants de désenfumage étaient manœuvrables depuis chaque commande. » Constat : Les trappes de désenfumage du bâtiment U3 ne sont pas à commande automatique et ne se referment depuis le sol ou la zone désenfumée, pas après ouverture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Le nouveau bâtiment U4, non connu de l'inspection, d'environ 640 m² de superficie est considéré comme local à risque : présence de racks de stockages, de produits finis dans des caisses en bois, similaires aux autres zones "à risques" du reste de l'établissement. Le bâtiment n'est pas conforme aux dispositions constructives et ne possède pas de trappes de désenfumage. L'inspection note également l'absence de détecteurs incendie, ainsi que d'issue de secours fonctionnelles (condamnées par les racks de stockage). Aucune modélisation de flux thermique n'a été faite pour évaluer la portée d'un incendie. Constat : la bâtiment U4 ne dispose pas des équipements de protection nécessaires aux locaux à risques. Le risque incendie n'a pas été évalué par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. 18/25
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockages en limite de propriété – NC3 du 13/06/2018
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2017, article Chapitre 2.1 et annexe article 5
Dans le hall 6 de U1, on observe la présence de matières combustibles (caisses en bois) stockées dans des racks. De plus, les deux rangées de racks sont distantes de moins de 10 m (mesure effectuée : 4.5 m). L’exploitant n’est pas en mesure de prouver une absence de flux thermiques de 5 kW/m² en dehors des limites de propriété de son site permettant de garantir l'absence de risque pour les tiers. Par courriel du 12/01/2026, l’exploitant mentionne qu’il a sollicité la société DEKRA pour la réalisation d'une étude des flux thermiques susceptibles d'être générés par un incendie, dans la configuration actuelle de l’établissement. Au regard des dispositions prévues par la prescription susvisée, complétée par la disposition du TITRE 3 "échéances" demandant la transmission des éléments justificatifs de la mise en conformité sous 6 mois, il est formulé le constat ci-après : Constat : L’exploitant n'est pas en mesure de justifier de la mise en conformité du stockage de cartons et de caisses en bois du bâtiment U1 au regard du risque incendie, afin de contenir les flux thermiques de 5 kW/m² dans les limites de propriété de l’établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 19/25 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé et notamment une étude de flux thermiques de la nouvelle disposition des stockages et les mesures compensatoires éventuelles en cas flux de 5kW/m² sortants. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Stockages en limite de propriété – NC3 du 13/06/2018
Confinement des eaux en cas de sinistre – Remise et exécution d'une ETE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2017, article annexe, article 19. V
Rappel du constat émis lors de la visite d'inspection du 13/06/2018 : L’exploitant n’a pas mis en place de dispositif de confinement capable de recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie. L’exploitant doit identifier les zones susceptibles d’être à l’origine d’un déversement accidentel et/ou d’un incendie, et mettre en place un(des) dispositif(s) pour confiner les écoulements sur le site. Résumé des échanges postérieurs à l'inspection du 13/06/2018 : L’étude transmise à l'époque est extraite de l’étude de danger du dossier de demande d’autorisation d’exploiter de 2014. Cette dernière calcule un volume de rétention de 1 070 m³. L'exploitant s'était engagé à l'époque à transmettre une étude technico-économique suite à une arrêté de mise en demeure en 2015, engagement qui avait permis de lever la mise en demeure. En 2020, suite à des difficultés de mise en œuvre du fait de la crise Covid, l'exploitant avait pris attache auprès d'une nouvelle d'entreprise de travaux. Aucun nouvel élément n'a été transmis à l'inspection après cette date. Visite d'inspection du 19/12/2025 Il est constaté la présence sur site d'un bassin de confinement des eaux d'extinction incendie (présent également sur les plans transmis), mais dont le volume est inférieur à celui préconisé dans l'étude de danger de 2014. L'exploitant n'est pas en mesure de présenter le cheminement des eaux potentiellement polluées. Il n'est donc pas possible de savoir si les eaux d'extinction seraient toutes dirigées vers ce bassin en cas d'incendie. Constat : Le bassin présent sur site est sous-dimensionné au regard des risques à défendre. L'exploitant n'a pas transmis d'étude technico-économique pour la mise en place d'un dispositif de confinement adapté, ni réalisé les travaux associés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé et notamment : - un plan des réseaux ; - les justificatifs liés au choix de dimensionnement du bassin et mesures compensatoires mises en place ou une mise à jour de l'étude de danger avec calculs selon les guides D9 (ressource en eau) et D9a (volume de confinement) le cas échant.21/25 Ces éléments pourront également utilement être intégrés au Porter à connaissance "Modification sur site depuis 2017" (voir point 5 du présent rapport). En cas de soll
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Le jour de la visite d'inspection, il est constaté que l'eau présente dans le bassin d’infiltration bordant la rue du Petit Crachis est trouble. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la vérification périodique de la qualité de son rejet d'eaux pluviales au bassin d'infiltration. Il est à noter qu'un nettoyage des débourbeurs en amont du point de rejet a été mené courant novembre. Constat : L'exploitant n'est pas en mesure de garantir la qualité de ses rejets d'eaux pluviales Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Confinement des eaux en cas de sinistre – Conformité travaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2017, article annexe, article 19. V
L’exploitant n’est pas en capacité d’expliquer le fonctionnement de son bassin de confinement (eaux récupérées, absence de connaissance d’une vanne de fermeture du bassin et d'une procédure associée, ...) La société REDEX a apporté des éléments complémentaires par courriel du 12 janvier 2026. L'exploitant précise qu'il a mandaté l'entreprise TINET pour l’intégration d’une solution de type vanne / arrêt d’urgence sur la pompe de relevage pour permettre le bon confinement des effluents pollués dans le bassin. Constat : Le bassin de confinement des eaux d'extinction ne dispose pas d'un moyen d'isolement pour contenir les eaux susceptibles d'être polluées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Dans le bâtiment U3, il est constaté la présence d'un bac sur roue contenant un liquide "Dangereux pour l'environnement" qui n'est pas stocké sur rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dans la zone "déchetterie", il est constaté la présence de déchets incompatibles stockés sur une même rétention malgré un affichage en entrée de zone des règles d'incompatibilité. Constat : Des déchets liquides incompatibles sont stockés sur une même rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2018, article Article 4
La quantité de déchets dangereux expédiée est de 86 tonnes en 2025, dont 75 % d’huiles solubles. La quantité annuelle de déchets dangereux étant supérieure à 2 t/an, la déclaration GEREP est requise d’ici au 31/03/2026 au titre de l’année 2025. Constat : L'exploitant n'a pas effectué sa déclaration "déchets" sous GEREP depuis 2020 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. 25/25
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Il est constaté la présence d'huile dans la rétention maçonnée autour de la cuve en plastique destinée à recueillir les huiles usagées. L'exploitant n'est pas en capacité d'expliquer la présence d'huile dans la rétention maçonnée. Il est observé un tuyau sortant de la cuve sans bouchon (faible visibilité). Constat : La cuve d'huile usagées n'est pas étanche et de l'huile est présente dans la rétention maçonnée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2017, article Article 1.2.1
Documents consultés : - « Stock Produits dangereux 25 11 DREAL » transmis le 8 décembre 2025 ; - « liste puissance machines installée REDEX 2025 » transmis le 24 décembre 2025 postérieurement à la visite d'inspection.6/25 postérieurement à la visite d'inspection. L’exploitant a transmis en date du 24/12/2025, postérieurement à la visite d’inspection, la liste des machines fixes établie le 22/12/2025 et leur puissance : 3 machines de perçage, 14 machines de tournage, 10 machines de fraisage, 13 machines de rectification-finition, 2 machines de débit sciage, 9 machines d’autres productions (ébavurage, équilibrage, billage), 1 four de traitement thermique, 2 compresseurs, 29 machines de montage, 1 machine de peinture en cabine. La somme des puissances installées est de 1675,6 kW. Ce point pourra faire l’objet d’une vérification sur site lors d'une prochaine inspection. Absence d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
HYDROCHEM— Ferrières-en-Gâtinais (45210)6 points de contrôle avec suites administratives
JAMET— Ferrières-en-Gâtinais (45210)aucune suite administrative proposée
ARGENTURE ROMAINVILLOISE— Ferrières-en-Gâtinais (45210)8 points de contrôle avec suites administratives
CPCE-NOTILIA— Ferrières-en-Gâtinais (45210)7 points de contrôle avec suites administratives
LANAPACK— FERRIERES EN GATINAIS (45210)2 points de contrôle avec suites administratives
FONDERIE DE L'OUANNE— Saint-Germain-des-Prés (45220)3 points susceptibles de suites