Installation classée à Senon (55230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite de la carrière a mis en évidence un défaut de déclaration GEREP depuis 2022, constituant un non-respect des obligations annuelles de transmission des données ; un arrêté préfectoral de mise en demeure est par conséquent proposé à Monsieur le Préfet. Par ailleurs, des actions correctives et des justificatifs sont attendus pour les points suivants : tonnages extraits pour 2023 et 2024, absence de données actualisées sur le tonnage restant et documents techniques d’exploitation ; • justification des paramètres d’exploitation (cote, épaisseur, décapage) ;• contrôle des niveaux sonores.•
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/08/2023, article 2
L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier les tonnages extraits au titre des années 2023 et 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : il est demandé à l’exploitant de transmettre les éléments suivants : Les quantités de matériaux extraits pour les années 2023 et 2024, accompagnées des éléments justificatifs (bilans, pesées, rapports d’activité, etc.) ; • Une estimation actualisée du tonnage restant à extraire ;•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L’exploitant n’a pas transmis les déclarations annuelles GEREP depuis l’année 2022, contrairement aux obligations qui lui incombent au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées. Ce manquement a été reconnu par l’exploitant, qui indique qu’il résulte d’un oubli.5/8 L’inspection rappelle que, conformément au point 9 de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008, les exploitants de carrières doivent déclarer chaque année, via le portail GEREP, les données relatives à leur exploitation. La déclaration des données pour une année N doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l’année N+1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder au télédéclaration sur l'outil GEREP pour les années manquantes. Une copie de l’accusé de réception ou tout justificatif de dépôt de la déclaration sur le portail GEREP devant être transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2008, article 2.1.2
Aucun document n’a été présenté à l’inspection le jour de la visite, empêchant toute vérification effective du respect des paramètres techniques précités (cote d’excavation, épaisseur, modalités de décapage, etc.). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/8 En complément des constats effectué sur site, il est demandé à l’exploitant de transmettre les éléments suivants : Un plan topographique actualisé du site précisant la cote altimétrique actuelle du fond d’excavation ; • Les éléments justificatifs relatifs à l’épaisseur de la couche exploitée (coupes géologiques ou bilans d’extraction) ; • Tout document ou plan attestant des modalités de décapage, de stockage des découvertes, de mise en stock des matériaux. •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2008, article 6.2.3
8/8 L'exploitant a transmis, le jour de la visite, un rapport acoustique réalisé le 30 juin 2022 par un organisme compétent. Ce rapport indique que les niveaux sonores générés par l’activité de la carrière sont conformes aux exigences de la réglementation en vigueur, ainsi qu’aux dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2008-3024 du 19 décembre 2008, tant en limite de propriété qu’en zone à émergence réglementée. Le rapport précise que l’environnement sonore est principalement influencé par le trafic routier et les activités agricoles voisines, et qu’aucune mesure corrective n’est requise. L’inspection rappelle que ce contrôle acoustique doit être renouvelé tous les trois ans. À ce jour, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir un devis, un bon de commande ou tout autre justificatif prouvant qu’un nouveau contrôle est en cours de planification, alors que le précédent date de juin 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’inspection, un devis, bon de commande ou tout document attestant qu’un nouveau contrôle des niveaux sonores est bien planifié, conformément à la périodicité triennale imposée par la prescription. Le rapport issu de ce contrôle devant être transmis dès sa réception.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/08/2023, article 2
Seule la zone de stockage a fait l’objet d’un réaménagement. Les autres secteurs de la carrière ne sont pas encore réaménagés conformément aux dispositions prévues. L’exploitant a indiqué que l’absence de réaménagement était volontaire, en raison d’un projet de prolongation de la durée d’exploitation, qui doit être prochainement déposé auprès de la préfecture. Cette demande porterait uniquement sur un approfondissement de l’extraction, sans modification du périmètre autorisé. Il a toutefois été constaté que la sécurisation des fronts résiduels est assurée par la mise en place d’un merlon périphérique, conformément aux prescriptions. Par ailleurs, une haie a été plantée au niveau de l’entrée du site, en périphérie, contribuant à l’intégration paysagère et à la sécurisation de l’accès. L’inspection a pu vérifier que la garantie financière avait été réévaluée pour tenir compte de la configuration actuelle du site et du projet de prolongation envisagé.
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2008, article 4.1.1
Lors de la visite, il a été constaté la présence de deux point bas d'infiltration. Les pentes naturelles et aménagées du terrain permettent l’écoulement gravitaire des eaux de ruissellement vers ces points bas. Par ailleurs, des merlons sont aménagés le long des pistes d’accès, déviant efficacement les eaux de ruissellement externes hors des zones exploitées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2008, article 7.1
Lors de la visite, l’installation ainsi que les véhicules présents sur le site étaient pourvus d’équipements de lutte contre l’incendie. Par échantillonnage, l’inspection a pu constater la présence d’extincteurs à bord de véhicules en activité sur la carrière, ainsi que du produit absorbant stockés dans un bac dédié. L’ensemble de ces équipements apparaissait en bon état. L’exploitant a également précisé que ces matériels font l’objet d’une vérification annuelle par une société spécialisée. Par ailleurs, les abords de la carrière sont entretenus : les zones périphériques sont régulièrement débroussaillées et dégagées des herbes sèches, ce qui participe à la prévention du risque incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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