Installation classée à Mauléon (79700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0057902445
Commune
Mauléon (79700)
Département
Deux-Sèvres
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDETSPP 79
Inspections listées
2 depuis 14 avril 2022
SIRET
47851295700018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Des actions correctives sont attendues au niveau du suivi documentaire de l'installation (déclaration GEREP, Système de Management Environnemental et mise à jour de la déclaration du puits), et de l'aménagement du bâtiment 1.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
MTD 23-MTD 25-MTD 27 : Surveillance des émissions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 41
Absence de déclaration GEREP (déclaration annuelle d’émissions polluantes et de déchets) au titre de l'année 2024. Présence des déclarations des années antérieures (2023-2022-2021). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser impérativement la déclaration l'année prochaine et de manière régulière tous les ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 41
Présence des éléments constitutifs de la bonne organisation interne. Le plan d'urgence et les modalités d'entreposage de s cadavres nécessitent quelques compléments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ajouter dans le plan d'urgence, la disponibilité de s équipements pour pouvoir réagir à certains événements potentiels (eaux d'extinction incendie, ruissellement d'effluent non maîtrisé), Ajouter les modalités de gestion des cadavres de ma nière à ce que l'entreposage soit réalisé de manière à prévenir ou réduire les émissions. Transmettre les justificatifs des modifications apportées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Suivi des anomalies relevées lors de l'inspection d u 11/04/2019, la non-conformité concernait "l'absence de haie au sud du nouveau bâtiment". Une plantation d'arbres est présente, l'exploitante a déclaré qu’une haie a été plantée tel qu'indiqué dans le dossier de demande d'autorisation environnementale du 14/01/2015. Le nouveau bâtiment concerné est construit en prolo ngement d'un bâtiment existant qui est lui- même situé au plus près des tiers. Une haie est présente au sud et au nord du bâtiment existant. Après vérification dans le dossier, il est indiqué page 11 "une haie bocagère sera plantée côté sud du bâtiment en projet afin de limiter l'impact visuel vis-à-vis des tiers les plus proches". 8/11Compte tenu des éléments du dossier, il apparaît qu e la haie plantée ne correspond pas à celle prévue dans le dossier d'autorisation initiale. L'anomalie n'est pas corrigée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser la plantation de la haie conformément au d ossier d'autorisation et transmettre des photographies des actions réalisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11 > II.
Suivi des anomalies relevées lors de l'inspection d u 11/04/2019, la non-conformité concernait "le déversement des eaux usées des sas dans le milieu naturel (bâtiments 1-7 et 8)". Le bâtiment 7 est raccordé à la fosse de stockage des effluents. Le bâtiment 8 est raccordé à une poche de récupération des eaux. Le bâtiment 1 (bâtiment peu utilisé) n'est pas raccordé à un dispositif de collecte des eaux usées. L'anomalie n'a pas été entièrement corrigée. L'exploitante a transmis un courriel le 4/11/2025 i ndiquant qu'il serait envisageable de mettre un bac de récupération des eaux usées du lavabo qui se rait vidé quotidiennement ou hebdomadairement dans une évacuation vers la fosse du bâtiment 1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Installer un dispositif de collecte de manière à év iter tout déversement dans le milieu naturel. Transmettre des photographies de sa réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
10/11Suivi des anomalies relevées lors de l'inspection d u 11/04/2019, les non conformités concernaient "l'absence de relevé mensuel de la quantité d'eau et l'absence de compteur d'eau". Un compteur d'eau est présent dans chaque bâtiment à l'exception du bâtiment 1 qui n'en a pas. Un relevé mensuel de l’index (relevé compteur) est présent par bâtiment mais n’apparaît pas la totalisation des consommations mensuelles par bâtiment. Les anomalies ont été partiellement corrigées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Installer un compteur d'eau dans le bâtiment 1 et transmettre une photographie de sa réalisation. Transmettre la totalisation de la consommation d'eau mensuelle par bâtiment.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 41
Présence d'un plan de gestion du bruit comportant l a source des nuisances potentielles, les moyens de prévention et les moyens à mettre en œuvre en cas de nuisance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 41
Présence d'un plan de gestion des odeurs comportant la source des nuisances potentielles, les moyens de prévention et les moyens à mettre en œuvre en cas de nuisance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
Suivi des anomalies relevées lors de l'inspection d u 11/04/2019, la non- conformité concerne "l'absence de registre des risques". Le registre des risques est présent, l'anomalie est corrigée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Suivi des anomalies relevées lors de l'inspection d u 11/04/2019, la non-conformité concernait d’ "importantes souillures et toiles d'araignées dans un sas d'un bâtiment en vide sanitaire". Les sas des bâtiments en production sont propres, l'anomalie est corrigée. Un bâtiment vide, utilisé 4 mois dans l'année, n'a pas fait l'objet de l'inspection.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Suivi des anomalies relevées lors de l'inspection d u 11/04/2019, la non- conformité concernait "l'absence de rétention sous un contenant de peroxyde". Des dispositifs de rétention sont présents sur les produits de désinfection, l'anomalie est corrigée.
Thèmes : Élevage · Rétention des produits liquides dangereux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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