Installation classée à Briare (45250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 février 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant fournit le registre des déchets sortants pour l'année 2024. L'inspection constate que dans celui-ci ne sont toujours pas présent le numéro de SIRET de l'établissement vers lequel le déchet est expédié et le numéro de document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006. L'exploitant indique qu'il s'agit d'un problème de paramétrage du logiciel où les numéros de SIRET manquants ne concernent que les établissements REVIVAL et Derichebourg. Constat : le registre des déchets sortants de l'année 2024 ne comporte toujours pas l'intégralité des items listés dans la prescription de l'article susvisé. Notamment le numéro de SIRET de l'établissement vers lequel le déchet est expédié et le numéro de document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective,7/15 Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/1925, article D. 543-284
L'exploitant explique que les déchets de carton sont valorisés sur son site d'Amilly, l'attestation du site d'Amilly pour celui de Briare est manquant et à réaliser. Le jour de l'inspection, l’attestation concernant les déchets de bois est manquante. L'exploitant fournit cette attestation par mail le 19/02/25 en réponse à la visite d'inspection. Constat : Certaines attestations de valorisation ne sont pas délivrées par les installations à la société REVIVAL. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2012, article 9.2.2.
Pour l'année 2024, l'exploitant fournit les registres des déchets entrants et sortants. Sur la déclaration GEREP : la quantité de déchets dangereux entrants est de 259.805 tonnes, identique à la quantité de déchets dangereux sortants. • la quantité de déchets non dangereux entrants est de 13177.026 tonnes, identique à la quantité de déchets non dangereux sortants. • Sur les registres des déchets entrants et sortants pour l'année 2024 fournis par l'exploitant : la quantité de déchets dangereux entrants est de 78001 tonnes, alors que la quantité de déchets dangereux sortants est de 102758 tonnes. • la quantité de déchets non dangereux entrants est de 5794738 tonnes, alors que la quantité de déchets dangereux non sortants est de 7197208 tonnes. • Les quantités de déchets entrants et sortants ne sont pas identiques entre la déclaration GEREP et les registres présentés. De plus, l'inspection se pose question sur les quantités de déchets entrants et sortants renseignées sur GEREP. Elles sont absolument identiques. L'exploitant doit être en mesure de justifier qu'au cours d'une année, il évacue le tonnage exact de déchets qu'il a réceptionné durant cette même année. Constat : Les quantités de déchets entrants et sortants ne sont pas identiques entre la déclaration GEREP et les registres présentés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2012, article 8.1.3.
Par sondage, l'inspection consulte plusieurs fiches d'information préalable. Les codes déchets mentionnés sur les fiches ne sont pas cohérents avec l'origine de la provenance du déchet. L'exploitant indique que ces fiches sont désormais pré-renseignées par la société REVIVAL et non le client afin de limiter les erreurs possibles. La méthodologie de renseignement de ces fiches est à revoir pour que les codes déchets mentionnés sur les fiches correspondent à l'origine réelle de la provenance du déchet. Constat : Persistance d'incohérence entre le code déchet et l'origine de la provenance du déchet sur les fiches d'informations préalable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 14/06/2006, article 16 d)
A la demande de l'inspection, l'exploitant présente les documents prévus à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 suivants : Bordereau 507378-0 du 11/01/2024 (VF2 à casser), avec pour code déchet 17 04 05;• Bordereau 507577-0 du 31/05/2024 (Fer lourd à découper), avec pour code déchet 17 04 05; • Bordereau 507761-0 du 24/10/2024 (tournures ordinaires), avec pour code déchet 12 01 03.• Le bordereau 507577-0 du 31/05/2024 n'est pas correctement renseigné, des signatures sont manquantes sur le document aux cadres 13 et 14. 12/15 Constat : le document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 n'est pas complet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2012, article 8.1.2.
L'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant l'état des stocks des déchets entreposés sur son site, il fournit celui daté du 20/02/2025. Cet état des stocks montre que la quantité de déchets industriels banals présents sur le site (33 tonnes) est supérieure à la quantité fixée à l'article 8.1.2. de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 août 2012 (30 tonnes), L'unité de poids n'étant pas renseignée dans l'état des stocks présenté, il est difficile de savoir quelles sont les quantités exactes présentes sur site. Constat : la quantité de déchets industriels banals présents sur le site dépasse la quantité maximale autorisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 13/15 L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/07/2019, article 3.4.
L'inspection demande à l'exploitant le registre de police de l'établissement. Après l'inspection, l'exploitant fournit le registre des déchets entrants pour l'année 2024 en indiquant que le livre de police est intégré dans ce registre. Les informations fournies par ce registre ne permettent pas de connaitre la quantité exacte de véhicules hors d'usage admis au cours de l'année 2024. Dans l'attente d'un document justifiant de la quantité véhicules hors d'usage admis au cours de l'année 2024, l'écart est maintenu et l’arrêté de mise en demeure relatif à cet écart ne peut pas être considéré comme respecté. Constat : l'exploitant ne justifie pas de la quantité annuelle admise maximale de véhicules hors d'usage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Origine des véhicules hors d’usage et quantité maximale sur site
Registre d'entrée et de sortie des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2012, article 8.1.5
Sur les registres des déchets entrants et sortants pour l'année 2024 fournis par l'exploitant : la quantité de déchets dangereux entrants est de 78 001 tonnes, alors que la quantité de déchets dangereux sortants est de 102 758 tonnes. • la quantité de déchets non dangereux entrants est de 5 794 738 tonnes, alors que la quantité de déchets dangereux non sortants est de 7 197 208 tonnes. • les registres présentent de nombreuses incohérences, notamment :• - dans le poids renseigné dans la colonne "tonnage du mouvement", les quantités renseignées sont-elles toutes en tonnes, ou certaines en kilogramme ? Par exemple, sur le registre des déchets entrants, le 05/01/2024, l'installation a réceptionné 1180 tonnes de DIB (sachant que la quantité maximale autorisée sur site est de 30 tonnes). - dans le code de déchet renseigné, des déchets apparaissent comme non dangereux avec le code 20.01.35 et non en dangereux avec le code 20.01.35* (le code de déchet non dangereux 20.01.35 n'existe pas). En résumé : Les quantités de déchets dangereux entrants présentés sur le registre ne sont pas cohérentes avec les quantités de déchets dangereux sortants du même registre. Les quantités de déchets non dangereux entrants présentés sur le registre ne sont pas cohérentes avec les quantités de déchets non dangereux sortants du même registre. Les quantités de déchets dangereux et non dangereux sortants sont aberrantes par rapport à la quantité d'élimination annuelle de 68 800 tonnes fixée à l'article 8.1.2 de l’arrêté préfectoral visé. Le code de classification de certains déchets renseigné dans les registres n'est pas conforme. 15/15 Constat : la nature et quantité de déchets ainsi que le code de la nomenclature en vigueur ne sont pas renseignés correctement dans les registres de déchets entrants et sortants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2012, article 8.1.1
L'exploitant fournit le registre des déchets entrants pour l'année 2024. L'inspection constate dans ce documents que l'établissement n'a pas réceptionné de déchets verts pour l'année 2024, ni aucun autre déchet non autorisé. Sur site, l'inspection constate l'absence de déchets verts dans les cases de stockage. Constat : l'écart est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2012, article 4.2.4.2.
Sur site, l'inspection a constaté que la vanne de sectionnement qui permet l'isolement des eaux polluées du site contenues dans le bassin de confinement est signalée sur le plan affiché à l’accueil de l'établissement. La clé permettant d'accéder au dispositif et d'actionner la vanne de sectionnement se trouve désormais sur le dispositif en question. Constat : l'écart est levé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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