Installation classée à Saint-Brice-Courcelles (51370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juin 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005701667
Commune
Saint-Brice-Courcelles (51370)
Département
Marne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 14 mai 2024
SIRET
33578081300010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'exploitant ne respecte pas les délais qui lui sont impartis pour ses obligations de déclarations : - absence de déclaration annuelle des émissions polluantes pour l'année 2024 (date limite : 15 mars 2025) ; - absence de transmission mensuelle des analyses depuis décembre 2024. De plus, les résultats des analyses des rejets en eau consultés sur place lors de l'inspection montrent des dépassements pour lesquels l'exploitant doit rechercher des solutions afin de respecter son cadre réglementaire.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Réalisation de la déclaration GEREP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 7
Le jour du contrôle, la télédéclaration annuelle des émissions polluantes 2024 n'est pas effectuée sur la plateforme GEREP (application permettant aux exploitants d’établissements visés par la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, de réaliser leur déclaration). La date limite du 31 mars est donc dépassée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installation classées propose au préfet de la Marne de mettre l’exploitant en demeure de réaliser la déclaration de ses émissions polluantes. Compte tenu du fait que la plateforme de déclaration de ces émissions n'est ouverte que périodiquement, un délai de un an est accordé à l'exploitant pour se mettre en conformité. Cette mise en demeure pourra être levée lorsque l'exploitant aura effectué sa déclaration pour deux années consécutives.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L’exploitant déclare qu’il prélève dans la nappe un volume d’eau proche de 12000 m³ par an. Il présente également un registre des déchets qui indique qu’il a généré 42,4 tonnes de déchets dangereux en 2024. De ce fait, deux seuils au moins qui obligent à déclaration GEREP sont franchis, donc l’exploitant est bien redevable de cette déclaration. Or, comme indiqué das le constat précédent, la déclaration GEREP 2024 n’a pas été effectuée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installation classées propose au préfet de la Marne de mettre l’exploitant en demeure de réaliser la déclaration de ses émissions polluantes. Compte tenu du fait que la plateforme de déclaration de ces émissions n'est ouverte que périodiquement, un délai de un an est accordé à l'exploitant pour se mettre en conformité. Cette mise en demeure pourra être levée lorsque l'exploitant aura effectué sa déclaration pour deux années consécutives.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2014, article 4.3.9.1.
Lors du contrôle, à la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant présente ses résultats d’analyse pour le mois de mai 2025. Les résultats du prélèvement du 6 mai 2025 attestent de dépassements en DCO (5525 mg/l pour une limite à 5000 mg/l), en DBO5 (3100 mg/l pour une limite à 2500 mg/l) et en fer (5,36mg/l pour une limite à 5 mg/l) Les résultats du prélèvement du 20 mai 2025 attestent de dépassements en DCO (5355 mg/l pour une limite à 5000 mg/l), et en DBO5 (3100 mg/l pour une limite à 2500 mg/l). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'Inspection, sous un délai de 3 mois : - la justification de la cause des dépassements en DCO, DBO5 et fer dans ses rejets aqueux ;7/9 - la justification de la mise en place de solutions pour remédier à ces dépassements, avec un échéancier associé le cas échéant
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Transmission des résultats et justification des dépassements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-IV
Les éléments ne sont pas transmis à l’inspection des installations au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de la mesure (absence de transmission des résultats sur la plateforme de transmission GIDAF depuis décembre 2024) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installation classées propose au préfet de la Marne de mettre l’exploitant en demeure de transmettre ses résultats d'analyses à l’inspection des installations classées via l'application GIDAF, sous 15 jours. Cette mise en demeure pourra être levée suite à un constat de retour à la conformité pendant 12 mois consécutifs (transmission des résultats d'analyse à l’inspection des installations classées via l'application GIDAF au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de la mesure).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
L’exploitant déclare ne pas effectuer de recalage en raison du fait que les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé. Toutefois, les prélèvements ne sont pas réalisés sous agrément. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de faire réaliser ses prélèvements sous agrément. L'exploitant transmet à l'Inspection, sous un délai de 3 mois : - la justification de la réalisation sous agrément de l'ensemble des prélèvements et des analyses ;
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Lors du contrôle, l’exploitant déclare que le compteur du prélèvement dans la nappe est relevé quotidiennement. Il présente la feuille de relevé du jour même, mais ne peut pas présenter les relevés des jours précédents (non accès au registre des relevés). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'Inspection, sous un délai d'un mois : - le registre comportant les relevés des prélèvement en eau sur les 2 derniers mois ;
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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