Installation classée à La Bresse (88250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats effectués lors de cette visite permett ent de mettre en évidence que l'exploitant a une bonne connaissance de ses consommations en eau tout au long de l'année et mène des actions afin de limiter son impact sur la ressource en eau.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Dispositif de suivi des prélèvements en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/09/2003, article 3.3.1 et 3.3.2
Toutes les machines alimentées en eau de process so nt dotées de compteurs relevés quotidiennement depuis 2022, qui permet de con naître le volume total du pompage dans la Moselotte. L'ensemble des données est enregistré dans un tableau de suivi Excel. Les 10 compteurs installés ont été remplacés en 2023 et 2024 afin de répondre aux exigences de la déclaration annuelle de la redevance de l'Agence de l'Eau. L'eau d'alimentation de la ville fait l'objet de de ux piquetages sur le réseau, munis de compteurs (présentation des factures). Par contre, l'arrivée d'eau de la source privée n'est pas dotée de compteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dotera l'arrivée d'eau de la source pr ivée d'un compteur, si c'est techniquement réalisable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Dispositif de mesure totalisateur – Relevé des débits prélevés 5/9
Rapportage hebdomadaire
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2-IV
Au jour de la visite, l'exploitant ne réalise pas le rapportage hebdomadaire. Il s'engage à le réaliser suite à la visite et de renseigner également les semaines précédentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le rapportage hebdomadaire via GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Rapportage hebdomadaire des prélèvements/consommations
Applicabilité de l'AM sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
La société NETEXIAL, soumise au régime de l’autoris ation, prélève plus de 10 000 m3 d'eau par an dans la Moselotte (cf. point de constat n°4 : 10 364 m 3) La société est ainsi soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel "sécheresse" du 30 juin 2023.
Origine des approvisionnement, prélèvements et consommations en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/09/2003, article 3.1 et 3.2
L'exploitant présente les différentes alimentations en eau de l'usine : • le prélèvement principal "eau de process" s'effectu e dans la Moselotte. L'eau s'écoule gravitairement dans une citerne de 15 m 3, puis 2 pompes dirigent l'eau vers l'atelier bobines et vers les machines à laver textile ; • une source privée (ex syndicat du Hameau) alimente les sanitaires (tarie au jour de la visite) • le réseau d'eau communal alimente le réseau incendie et les sanitaires lorsque la source est tarie. Le prélèvement moyen dans la Moselotte en eau de process est de 40 m 3/jour. Au nive au du point de prélèvement dans la Moselotte, l'Ins pection constate la présence d'un système de vannes automatiques qui permet de mainte nir l'alimentation en eau de la passe à poissons et de la glissière canoë.
Thèmes : Risques chroniques · Usages de l’eau – Ressources pr élevées – Valeurs limites de prélèvements
Déclaration GEREP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L'exploitant a déclaré sur GEREP son prélèvement de 10 364 m 3 dans la Moselotte au titre de l'année 2025. Les deux autres ressources ne sont pas soumises à déclaration.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2-II
La note d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 précise que " lorsque le prélèvement et le rejet sont réalisés dans une même masse d'eau, le volume de référence peut être calculé en fonction du volume représentant la consommation d'eau de l'établissement ". Au titre de 2025, l'exploitant déclare : • un pompage de 10 364 m 3 dans la Moselotte ; • un rejet de 12 032 m3 en sortie de station de traitement, envoyé à la station d'épuration de Cornimont, qui rejette dans la Moselotte (l'exploit a nt précise que la quantité d'eau rejetée 7/9 supérieure à celle prélevée s'explique par la vapeur générée par les machines). La consommation d'eau dans la masse d'eau superficielle de la Moselotte est nulle. L'Inspection constate que le volume de référence est de 0 m 3 dans la Moselotte. D'autre part, concernant l'alimentation en eau du s ite par le réseau communal, le volume de référence journalier est de 3,8 m 3 (948 m 3 consommés pour 251 jours travaillés).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2-I
La préfecture des Vosges a placé le bassin Moselle amont et Meurthe en situation "crise" par arrêté du 16 juillet 2026. Le prélèvement d'eau de process et le rejet en eau via la station d'épuration de Cornimont ont lieu dans la mêm e masse d'eau la Moselotte. De ce fait, les réductions s'appliquent à la consommation d'eau. La consommation d'eau étant nulle, aucune réduction du prélèvement d'eau dans la Moselotte ne s'applique. Concernant les quelques m 3 d'eau potable journaliers prél evés sur le réseau de la commune destinés à l'usage incendie et des sanitaires (sour ce privée tarie) , l'exploitant ne peut se voir appliquer de restrictions.
Thèmes : Risques chroniques · Stade Crise – Dispositions à mettre en œuvre
Autres textes applicables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1-III
Au jour de la visite et jusqu'au 30 septembre 2026, l'exploitant doit respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°281/2026 du 16 juillet 2026 portant sur la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau Crise sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges. L'exploitant respecte l'obligation de la tenue d'un registre journalier (Cf. constat n°3). Il confirme également ne pas réaliser d'opérations exceptionnel les consommat rices d'eau et génératrices d'eaux polluées pendant cette période de crise.
Améliorations / Investissements liés à la gestion de l’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4-I-6°
L'exploitant n'a pas demandé d'exemption à l'article 2 de l'arrêté ministériel de 2023 au titre d'une réduction du prélèvement d'eau depuis 2018. Toutefois il présente un diagnostic réalisé sur site le 24 févri er 2026 qui répond aux objectifs suivants : • analyser les consommations et les usages de l'eau ; • évaluer les pratiques et la performance du site dans sa gestion de l'eau ; 9/9 • proposer un plan d'actions. Ce diagnostic met en évidence un taux de réemploi de l'eau dans le process de 44,9 %. Les principales pistes de réflexion déjà engagées ou envisagées pour réduire la consommation sont : • mise en œuvre de bacs de récupération d'eau sur cha que laveuse du lavoir des gants et serviettes industrielles ; • optimisation du dosage de la chimie au poids de cha rgement au niveau du lavoir des gants et serviettes industrielles ; • optimisation du taux de chargement au niveau du tra itement des gants, par l'achat de machines de lavage de faible capacité ; • nouveau traitement et recyclage de l'eau de l'usine en direction du lavoir des gants et serviettes industrielles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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