Installation classée à DAMMARIE-SUR-LOING (45230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 décembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054500170
Commune
DAMMARIE-SUR-LOING (45230)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 45
Inspections listées
1 depuis 19 décembre 2024
SIRET
80315139800010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8-I
Les sources de matières combustibles et dangereuses stockées au sein de l'installation, ainsi que les bâtiments recouverts de panneaux photovoltaïques ne figuraient pas toutes dans le plan de l'installation consulté lors de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise à jour du plan de l'installation est requise.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8-II
Les zones à risques d'incendie ou d'explosion n'étaient pas recensées dans le plan de l'installation consulté lors de l'inspection et l'interdiction d'apporter du feu dans ces zones n'était pas matérialisée par un affichage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise à jour du plan de l'installation, en y recensant les zones à risques d'incendie ou d'explosion, ainsi qu'un affichage de l'interdiction d'apporter du feu dans ces zones sont requis.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-2
Les mesures de prévention des risques relatifs aux travaux de réparation ou d'aménagement nécessitant la mise en œuvre de point chaud dans les zones à risques d'incendie ou d'explosion ne sont pas identifiés dans le DUERP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise à jour du DUERP de l'exploitation est requise pour prendre en compte les travaux de réparation ou d'aménagement nécessitant la mise en œuvre de point chaud dans les zones à risques d'incendie ou d'explosion.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Dans le local de stockage des produits de l'installation et le local des compteurs d'eau, les produits à risques pour l'environnement ne sont pas tous stockés sur des moyens de rétention dont le volume est adapté à la quantité de produits stockés. Certains produits incompatibles (acides et bases) sont rangés sur un même bac de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est requis de placer les récipients de produits à risques pour l'environnement sur un moyen de rétention dont le volume est adapté à la quantité de produits stockés et en veillant à ne pas ranger sur une même rétention les produits incompatibles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (limitation)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
L'exploitation est raccordée à un forage et les prélèvements d'eau alimentent les bâtiments d'élevage de volailles (abreuvement des animaux, nettoyage) ainsi qu'un local technique disposant d'un poste de lavage des véhicules. Des compteurs sont installés pour permettre le suivi de la consommation d'eau dans les bâtiments mais il n'y a pas de compteur permettant de suivre la consommation d'eau au niveau du local technique. L'exploitation dispose d'une autorisation de prélèvement annuel de 4300m3, mais aucun relevé de compteur n'est réalisé et enregistré pour respecter cette limitation. L'eau du forage est distribué vers un point de lavage des véhicules de l'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est requis de prendre toutes les dispositions pour limiter la consommation d'eau.12/15
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L'installation ne dispose pas d'un compteur général au niveau du forage. Chaque bâtiment d'élevage est doté d'un compteur dédié mais il n'y a pas de compteur associé à l'alimentation du local technique. Les quantités d'eau prélevées ne sont pas enregistrées et suivies par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est requis de doter le système de prélèvement d'eau associé au forage de dispositifs de mesure totalisateur et de relever périodiquement les prélèvements d'eau et de les porter sur un registre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
L'exploitation dispose d'un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation. Le nombre déclaré d'animaux mis en place lors du démarrage des bandes s'élève à : bâtiment P2 : 8813 dindes ; bâtiment P3 : 8875 dindes ; bâtiment P1 : 26622 poulets ; bâtiment P4 : 31314 poulets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
Les voies permanentes d'accès à l'installation sont propices à permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours. Lorsqu'il n'y a aucune présence humaine sur le site, les véhicules sont stationnés dans un parking situé à l'extérieur du site, sans générer de risque de gêne pour l'intervention des services d'incendie et de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Parmi les moyens de lutte contre l'incendie, l'exploitation dispose conformément à son autorisation d'une réserve de 150m3 et d'extincteurs portatifs qui font l'objet de vérifications périodiques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Les installations électriques et techniques de l'exploitation font l'objet d'une vérification annuelle par un professionnel. Le dernier rapport de vérification constaté lors de l'inspection justifie le bon état des installations électriques. Les extincteurs de l'exploitation sont correctement entretenus et vérifiés périodiquement. Les justificatifs documentaires associés aux vérifications sont disponibles dans le dossier de l'exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-1
Aucune opération comportant des manipulations dangereuses ou concourant au dispositif de prévention des accidents n'est identifié dans le cadre de l'évaluation des risques liés à l'activité sur l'installation. Les principales consignes d'urgence et de sécurité sont affichées dans les lieux fréquentés par les salariés de l'exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-3
A l'entrée du site, une signalétique est prévue à destination des personnes extérieures à l'exploitation pour les informer de l'interdiction d'accéder aux installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Le régime alimentaire des animaux tient compte de leur besoins physiologiques. En effet, il est constaté dans les bons de livraison d'aliments que les animaux sont nourris par une alimentation multiphase, pauvre en protéines brutes, complétée d'acides aminés essentiels et dont la proportion des ingrédients évolue en fonction de l'âge et des besoins physiologiques des animaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
L'exploitant déclare stocker les effluents d'élevage de l'exploitation en bout de champ et couvrir de paille l'ensemble du tas de fumier pendant la période de stockage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
L'exploitant déclare procéder à l'enfouissement rapide des effluents après leur épandage. Il indique tendre à respecter l'objectif d'un enfouissement dans les 12h.14/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
L'estimation, à partir de BRS et de GEREP, de la quantité d'ammoniac émise par l'exploitation est inférieure à la valeur limite d'émission correspondant au modèle de référence associé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
La ventilation des bâtiments est de type dynamique. L'exploitant déclare que les systèmes d'abreuvement ne fuient pas et qu'il surveille quotidiennement les bâtiments pour déceler les fuites et les réparer.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4215/15
La ventilation des bâtiments est de type dynamique. L'exploitant déclare que les systèmes d'abreuvement ne fuient pas et qu'il surveille quotidiennement les bâtiments pour déceler les fuites et les réparer.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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