Installation classée à Châtillon-sur-Loire (45360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 janvier 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2003, article 1.2.5.
5/10 D’après le plan de phasage annexé à l’arrêté préfectorale, l’exploitation devrait être actuellement en phase 5. D’après le plan d'exploitation transmis en janvier 2025 et les observations de l’inspection le jour de la visite, l’exploitation du front de taille est située au droit de la phase 2b. La phase 1 n’est également pas totalement terminée. La profondeur du gisement oblige l’exploitant à extraire la partie supérieure de la phase 2 avant d’extraire des matériaux de la phase 1. L’exploitation telle que prévue a donc pris beaucoup de retard. Écart : L’inspection constate un retard important dans le phasage d’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant revoit et transmet un nouveau plan de phasage cohérent avec l'exploitation actuelle et à venir du site en justifiant l'écart important constaté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2003, article 3.7.1.1.7/10
D’après le plan de phasage transmis en janvier 2025 avec le rapport d'exploitation, l'inspection relève plusieurs informations manquantes sur le plan. Écart : Le plan transmis en janvier 2025 pour l’année 2024, ne comporte pas : - les surfaces décapées, - les surfaces en cours d’exploitation, - les surfaces en cours de remise en état, - l’emprise des stocks de matériaux et des terres de découvertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le plan d'exploitation pour l'année 2026 comportant l'ensemble des informations prescrites.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
La dernière actualisation du PGDE de l’exploitant date de 2017. Ce document doit faire l’objet d’une actualisation tous les 5 ans. Ecart : Le plan de gestion des déchets d’extraction n’a pas été actualisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le plan actualisé de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Actualisation du plan de gestion des déchets d'extraction
Contrôle des niveaux sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2003, article 3.5.4.5.
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un rapport de contrôle des émissions sonores datant de moins de 3 ans. Écart : L’exploitant ne contrôle pas les émissions sonores du site tous les 3 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait procéder à un contrôle des émissions sonores lors de la prochaine campagne d'extraction et transmet le rapport afférent à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2003, article 1.2.2.
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué qu’il n’avait pas extrait de matériaux sur le site depuis 2023. L’activité de BTP étant au ralenti et l’autorisation d'exploiter de la carrière de Beaulieu-sur-Loire arrivant à échéance mi-2026, les activités sur Châtillon-sur-Loire ont été mises en pause au profit de celles exercées à la carrière de Beaulieu-sur-Loire. L’inspection constate que les déclarations de l'exploitant sont cohérentes avec les déclarations effectuées dans l'application GEREP. L’exploitant précise que les extractions vont reprendre en février 2026 pour les besoins d’un chantier. Pas d’écart constaté sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2003, article 2.1.1.
L’exploitant a transmis le 17 février 2022, l’acte de cautionnement de la société ATRADIUS pour un montant de 70 988 € couvrant la période allant du 06/08/2022 au 05/08/2027. Au regard de la situation sur le site (retard de phasage) le montant reste cohérent avec les surfaces dérangées. Pas d’écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2003, article 3.4.3.
Sur le plan d’exploitation transmis en 2025 dans le rapport d’exploitation (plan coté du bureau de géomètres Experts AMA), l’inspection ne relève pas de cote inférieure à la cote 160 m NGF. Les observations sur le site confirme le constat. Pas d’écart relevé sur ce point.
Thèmes : Risques chroniques · Respect de la cote minimale d'exploitation
Remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2003, article 3.7.2.3.1.
Au vu du retard pris par l’exploitant, aucune surface ne peut encore être remise en état. Aucun remblai n’a encore été apporté. Pas d’écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2003, article 3.6.1.2.
L’accès à la zone d’extraction est interdit par une barrière cadenassée située au droit du chemin d'accès et des merlons périphériques interdisent l'accès aux zones d'extraction depuis les champs cultivés en périphérie. Pas d’écart relevé sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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