Installation classée à Louresse-Rochemenier (49700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2024 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0006302506 |
|---|---|
| Commune | Louresse-Rochemenier (49700) |
| Département | Maine-et-Loire |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL PAYL |
| Inspections listées | 2 depuis 19 mars 2024 |
| SIRET | 38316788900096 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'inspection des installations classées constate que certains points soulevés lors de l'inspection de 2017 n'ont pas été levés : - déclaration GEREP ; - transmission d'un bilan annuel d'activité ; - porter à connaissance du préfet des nouvelles activités sur site ; - réfection des murets autour de la plateforme de compostage ; - curage du regard tampon. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant sous 1 mois de : - transmettre au préfet les bilans d'activité au titre des années 2022 et 2023 ; - se positionner vis-à-vis de la rubrique 2260 relative aux activités de broyage, criblage, ensachage ; - réaliser la déclaration GEREP relative aux émissions polluantes de 2023 ; - transmettre un plan des locaux avec la description des dangers associés ; - réaliser une analyse des eaux de la fosse hors site ICPE ; - transmettre l’étude préalable d’innocuité des effluents d’épandage ; - curer la canalisation de recueil des eaux de ruissellement de la plateforme ; - mettre en conformité les installations électriques ; - rendre accessibles les extincteurs du site. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant sous 3 mois de : - porter à la connaissance du préfet et de l'inspection des i nstallations classées toute nouvelle activité ou modifications des installations du site avant leur réalisation ; - fournir un plan des réseaux d'eau ; - curer, réparer la canalisation bétonnée de recueil des eaux de ruissellement de la plateforme ; - curer la fosse qui recueille les eaux de ruissellement de la plateforme de compostage. De plus, des non-conformités majeures sont constatées le jour de l'inspection : - absence d'étanchéité de la plateforme de compostage ; - absence de réserve d'eau d'au moins 120 m 3 en vue de la défense contre un incendie. Aussi, l'inspection des installations classées propose à m onsieur le préfet de mettre en demeure l'exploitant de : - réaliser un contrôle de l'étanchéité de la plateforme de compostage dans un délai de 1 mois
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2012, article 1
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Mise à jour des activités du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/05/2006, article 1
L'inspection des installations classées informe l'exploitant que l'activité de "broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage, décortication ou séchage par con tact direct avec les gaz de combustion des substances végétales et de tous produits organiques naturels" est classée dans la nomenclature des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant, sous 1 mois, de se positionner vis-à- vis de la rubrique 2260, en transmettant les données de puis sance maximale des équipements d'ensachage et de granulation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Ensachage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/12/2012, article 4
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Déclaration GEREP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/1993, article 3.A.3
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Clôture du site 12/25
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, Annexe 1 - article 4.2
13/25 L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les plans des locaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre, dans le délai d'un mois, un plan des locaux, avec la description des dangers et le positionnement des moyens de lutte associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Plans
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 1.1 – annexe 1
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir de plans des installations et réseaux d'eau. L'inspection des installations classées a constaté la présen ce d'un regard à l'entrée du site. Ce regard est rempli d'eau, le sol autour de ce regard est gorgé d'eau. L'exploitant pense que ce regard correspond au compteur d'eau du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de réaliser une étude des réseaux d'eau présents sur site, dans le délai de 3 mois. L’eau accumulée dans le regard et dans les sols en entrée de site semble provenir des activités de la plateforme. Aussi, l’exploitant doit procéder aux travau x nécessaires pour rendre la situation conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Plan des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, Annexe 2
L'exploitant déclare utiliser l'eau de la fosse pour arros er une parcelle limitrophe de maïs servant "d'appât aux sangliers". Cette eau est également épandu e sur une autre parcelle limitrophe à usage de forêt. L'exploitant déclare ne pas réaliser d'analyses physico-ch imiques de l'eau de la fosse avant épandage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder aux analyses physico-chimiques des eaux de la fosse, sur la base des paramètres de l'arrêté ministér iel du 22/08/2008. Sous un délai d'un mois, l'exploitant transmet les résultats des analyses à l'inspection. L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre dans le délai d’un mois, l’étude préalable d’épandage qui précise l’innocuité (dans les conditions d’emp loi) et l’intérêt agronomique des déchets ou des effluents au regard des paramètres définis dan s l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 22/04/2008.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Epandage des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/1993, article 3.A.2
L'inspection des installations classées constate que : - la canalisation bétonnée (béton banché) de recueil des eaux de ruissellement de la plateforme de compostage est partiellement effondrée ; - une arrivée de 3 canalisations PVC dans le fossé bétonné de recueil des eaux de ruissellement de la plateforme de compostage ; - le filtre/séparateur de boue en fin de fossé bétonné est colmaté ; - une canalisation souterraine traverse la route d'accès au site, et alimente une fosse d'environ 500m³ ; - la fosse hors site ICPE de recueil des eaux de ruissel lement de la plateforme est en limite de débordement et inaccessible, les ronces empêchant toute approche ; - l'eau en surface de la fosse est verte et couverte de lentilles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant sous 3 mois, de : - curer et réparer la canalisation bétonnée de recueil des eaux de ruissellement de la plateforme de compostage ; - vider/nettoyer le filtre/séparateur du bassin tampon a vant rejet des eaux vers la fosse hors site ICPE, l'exploitant justifiera de l'évacuation des déchets de curage vers une installation adaptée de traitement de déchets ; - réaliser une analyse de l'eau de la fosse sur la ba se des paramètres de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 22/04/2008 relatif aux installations de compostage ; - vider/curer la fosse qui recueille les eaux de ruissellement de la plateforme de compostage ; - s'assurer de l'étanchéité de la fosse ; - fournir les plans des réseaux d'eau pour, notamment, ide ntifier les trois canalisations PVC qui relient la canalisation bétonnée de récupération des eaux de ruissellement de la plateforme de compostage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Aire de travail étanche 15/25
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/1993, article 3.B.2
L'exploitant a fait procéder au contrôle des installations éle ctriques le 10 août 2023 (rapport de vérification et certificat Q18 fournis le jour de l'inspection). La conclusion du certificat indique que l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. Les dangers identifiés 1 et 7 (traces d'échauffement et défaut de continuité du conducteur de protection) sont signalés pour la première fois à l'exploita nt, ce qui n'est pas le cas des dangers identifiés 5, 6 et 8 (poussières dans les armoires élect riques, inadéquation de matériels, absence de dispositif de coupure de sécurité dans certains locaux). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en conformité son installation électrique, dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Exploitation des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/1993, article 3.B.4
L'inspection des installations classées constate que : - les travaux de réfection des murets sont commencés, l'exploitant s'engage à les finir cette année (novembre 2024); - des eaux noires de ruissellement s'échappent de la pl ateforme de compostage à l'extérieur des installations, au sud-ouest, côté route D83 ; - ces eaux s'écoulent dans le fossé bordant la D83 ; - celui-ci est bouché en sortie des installations ; - le regard du compteur d'eau est rempli d'eau noire. L'inspection constate que les jus noirs s'écoulant à l'entr ée du site, puis dans le fossé de la route D83 proviennent de l'activité de compostage de La Florentaise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose à monsieur le préfet, dans le délai d’un mois, de mettre en demeure La Florentaise de contrôler l'étanchéité de la plateforme de compostage et de finaliser la réfection des murets. Dans les trois mois suivant le contrôle d’étanchéité de la plateforme de compostage, l’exploitant 17/25 rend étanche la plateforme de compostage de déchets non dangereux. L'exploitant procède sous 2 mois aux travaux nécessaires pour remédier à la pollution en entrée du site et dans le fossé limitrophe. L’exploitant transmet à l ’inspection des installations classées les preuves de la dépollution.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Exploitation des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/1993, article 3.C.1
L'inspection des installations classées constate que la foss e est en limite de débordement, inaccessible et recouverte de lentilles d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant, sous 3 mois, de : - nettoyer les abords de la fosse pour la rendre accessible ; - vider, nettoyer et vérifier l'étanchéité de la fosse ; - analyser l'eau de la fosse (voir fiche n°7).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Pollution des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/1993, article 3.G.1
L'inspection des installations classées constate que les extincteurs ont été vérifiés le 2 mai 2023. L'inspection des installations classées constate que certains extincteurs sont inaccessibles (grilles, zone de chantier). 18/25 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de rendre tous les extincteurs accessibles, dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/1993, article 3.G.3
L'inspection des installations classées constate qu'une cite rne bétonnée à ciel ouvert de 120 m³ est présente sur site. Cette rétention bétonnée dispose d'un accès pompier. L'exploitant déclare que le SDIS a informé La Florentaise qu e l'eau de cette citerne ne serait pas utilisée en cas d'incendie sur site. L'inspection des installations classées constate l'absence de réserve d'eau utilisable en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose à monsieur le préfet de mettre en demeure l'exploitant, dans le délai d'un mois, de disposer d'une réserve d'eau d'au moins 120 m³.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Réserve d'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 17
19/25 L'inspection des installations classées constate qu'un plan de surveillance trimestriel est mis en place sur le site. L'inspection des installations classées constate que le lot 3A23 du 13 février 2024 a été contrôlé.
Thèmes : Risques chroniques · Respect des teneurs limites (ETC · etc..)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 18
L'inspection des installations classées constate l'accessibilité de l'ensemble des champs demandés par le logiciel de gestion ERP.
Thèmes : Situation administrative · Registre de sortie produits finis et matières intermédiaires
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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