Installation classée à Saint-Georges-Buttavent (53100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Depuis le changement d'exploitant, l'activité de production de la carrière a redémarré. Les aménagements préliminaires ont été refaits (locaux administratifs, pont bascule, reprise banquettes, pistes...). Des améliorations sont attendues sur la formalisation des suivis (plan d'exploitation et suivis eaux notamment).
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2025, article 1.3.1
Un changement d'exploitant de la carrière de la Croix-Boursier est intervenu en 2024 au profit de la société Carrières de Chassé. Depuis la reprise du site par la société Carrières de Chassé, des aménagements permettant l'exploitation de la carrière ont été réalisés : mise en place de locaux administratifs de type algéco, pont bascule, réfection des pistes, des banquettes, des pistes d'accès au fond de fouille, bassin de fond de fouille, bassins de décantation, point de rejet des eaux, mise en place d'un compteur d'eau (quantification des prélèvement du fond de fouille), une zone de tri /transit et stockage des matériaux extraits et de matériaux externes. En 2025, 264 tonnes de matériaux ont été extraits et 271 tonnes en 2026. Aucune activité de broyage, concassage, criblage... enregistrée au titre de la rubrique 2515-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement n'a été réalisée sur le site depuis le changement d'exploitant. ll est à noter que la caducité de la déclaration intervient si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de 3 ans conformément à l'article R.512-74 du code de l'environnement. L'exploitant indique son souhait de renouveler l'autorisation d'exploiter la carrière dont l'échéance est prévue en 2032 en déposant un dossier de renouvellement fin 2027, début 2028 et en y intégrant la station de tri/transit et valorisation de déchets inerte à déclaration voisine de la carrière dont il est devenu l'exploitant (site actuellement utilisé comme plateforme de négoce de matériaux). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Indiquer dans quel délai les activité de broyage, concassage, criblage enregistrée au titre de la rubrique 2515-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement seront mise en oeuvre. A défaut de mise en oeuvre de cette activité, la caducité de celles-ci pourrait s'opérer.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L'exploitant n'a pas procédé aux déclarations GEREP de la carrière de la Croix Boursier depuis le changement d'exploitant. Il indique ne pas disposer des droits pour cette carrière. Au retour de la visite, l'inspection des installations classées a formulé une demande d'ouverture des droits au service régionale de la DREAL Pays de la Loire afin que l'exploitant puisse procéder à la déclaration GEREP pour ce site. Les droits sont dès à présent ouverts.6/11 La session de déclaration 2025 étant échue à la date de la visite d'inspection, les déclarations seront à opérer dès 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser la déclaration GEREP pour la carrière de la Croix Boursier de Saint-Georges-Buttavent à compter de 2027.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/09/2012, article 2.9
Au cours de l'inspection, l'exploitant a présenté un plan d'exploitation de la carrière. Ce plan indique les limites du périmètre d'exploitation mais ne contient pas la matérialisation des abords dans un rayon de 50 mètres. La courbe d'altitude la plus basse se situe actuellement à 184.747 m NGF pour un minimum autorisé à 183 m NGF. Sur le plan, les zones de stockage d'inertes dans le cadre de la remise en état coordonnée à l'exploitation sont indiquées mais ne sont pas clairement matérialisées comme remise en état. Les bornes du périmètres d'exploitation sont représentées sur le plan d'exploitation. Les bassins de décantation, les réseaux d'évacuation et les équipements de traitement des rejets ne figurent pas sur le plan présenté. Le plan n'est pas légendé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'ensemble des éléments mentionnés à l'article 2.9 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 2 septembre 2012 est à faire figurer sur le plan d'exploitation tenu à jour annuellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12 > 12.3. III.
Le remblayage de la carrière dans le cadre sa remise en état coordonnée est opéré sur site au moyen de stériles du site mais aussi via l'apport de déchets inertes externes. L'exploitant tient à jour un registre informatique relié à un logiciel interne du groupe Carrières de Chassé pour les déchets inertes reçus. Sur le récapitulatif du registre, ne se retrouve pas la codification des déchets inertes admis. En séance, il a été comparé un lot reçu à la DAP correspondante. La durée et quantité restante pour une DAP est mise à jour automatiquement via le logiciel interne du groupe carrières de Chassé. La provenance, le transporteur, la quantité prévue et la codification du déchet figure bien sur la DAP. Il n'est pas mis en place de carroyage des déchets admis sur le site. L'exploitant indique qu'il est possible de retrouver les lots admis au fur et à mesure de la remise en état en lien avec le phasage d'exploitation et de l'évolution des plan d'exploitation mis à jour chaque année.8/11 L'inspection entend ces arguments mais rappelle la nécessité de mettre en place un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correllées aux données figurant dans le registre notamment en cas d'identification ou de rappel de déchets pollués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un carroyage des déchets inertes admis sur le site correlé au registre déchet en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/09/2012, article 5.2.6.1
Suite à la reprise du site par la société Carrières de Chassé, le réseau d'eaux a été refait : bassin de fond de fouille, pompage et acheminement jusqu'à un premier bassin de décantation, puis un second et troisième bassin avant rejet au milieu naturel (fossé longeant la route départementale D538). Faute de rejet au milieu naturel, le suivi des eaux superficielles n'est pas réalisé trimestriellement. Le pH est suivi quotidiennement par le chef de carrière. Le dernier rapport d'analyse des eaux superficielles rejetées au milieu naturel date de mai 2025. Aucune anomalie n'est repérée sur ce rapport. L'exploitant indique qu'il n'y a pas eu de prélèvement en 2026 car il n'y avait pas de rejet au moment du passage du laboratoire INOVALYS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Programmer les suivis des rejets d'eaux superficielles lorsqu'il existe des rejets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/09/2012, article 5.2.6.29/11
Le niveau piézométrique des eaux souterraines n'est suivi qu'au niveau d'un ancien forage voisin du site (dernière mesure effectuée en mai 2026). D'après l'exploitant, tous les autres ouvrages sont situés au Nord du site. Lors de la visite, l'exploitant ne dispose pas de document permettant de comparer les fluctuations des niveaux mesurés dans le temps. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Formaliser le suivi des niveaux d'eaux souterraines dans un document permettant de suivre les fluctuations des mesures dans le temps. La réalisation d'une étude hydrogéologique permettant de définir des suivis représentatifs en mettant en place, le cas échéant, des piézomètres de suivi amont/aval sera attendue dans le cadre du dépôt du dossier de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/09/2012, article 6.6.6.3
Le dernier tir de mines réalisé sur le site date du 15 octobre 2024. L'exploitant dispose du plan de tir et documents associés : plan de séquence, bon d'attachement, rapport de foration, plan de foration, profil de déclenchement du tir, rapport de vibrations enregistrées au niveau de l'habitation la plus proche au lieu-dit "La Goignardière", du bon d'accompagnement permettant la traçabilité des quantités livrées, utilisées et reprises. Le sismographe est positionné au niveau de l'habitation la plus proche,au lieu-dit "La Goignardière". Le site étant situé en forêt, il n'existe pas d'autre habitation à proximité de la carrière.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R.181-46
Ce point de contrôle est créé pour aborder le devenir de la carrière dont l'échéance d'autorisation est prévue en 2032. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'un projet de renouvellement, pour la même durée, de l'autorisation d'exploiter la carrière pourrait être présenté en 2027-2028. L'exploitant souhaiterait intégrer la plateforme de négoce dans le périmètre d'exploitation de la carrière. L'inspection précise que ce projet pourrait faire l'objet d'un porter à connaissance dans la mesure où il n'y a pas d'extension de plus de 25 ha demandé et que les conditions d'exploiter restent similaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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