Installation classée à Guitinières (17500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007211746
Commune
Guitinières (17500)
Département
Charente-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 19 mai 2025
SIRET
20004152300222
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’exploitant doit : • corriger et finaliser sa déclaration GEREP pour l’année 2024, • s’assurer que l’accès aux zones de dangers est signalé et protégé (pied de la verse de l’ISDI n° 2, clôture manquante sur un côté du bassin), • actualiser et compléter son registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Suivi quantitatif
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 31
L’exploitant a déclaré 345 t de déchets inertes entrant en 2024 Cependant la déclaration n’a pas été finalisée. Le code déchet indiqué est le 17 09 04 qui n’est pas listé dans l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit finaliser sa déclaration GEREP pour l’année 2024 et revoir la classification des déchets entrants dans l’ISDI en conformité à l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2023, article 1.3.1
Le débroussaillage est réalisé aux abords des clôtures pour les maintenir en état et limiter toute propagation d’éventuel incendie forestier. L’accès à l’ISDI dédiée au particulier (ISDI n°1) se fait par la déchèterie permettant le contrôle préalable au dépôt. L’ISDI n°2 est dotée d’un portail d’une largeur de 4 mètres qui permet aussi d’accéder au portail de la plateforme de valorisation BALOUT. L’ISDI n°3 est accessible par la déchèterie et la voie de desserte du centre de transfert fermé par une barrière. Il a été constaté l’absence de grillage de protection sur un des côtés du bassin de collecte des eaux pluviales en partie basse de la zone dédiée aux activités de la communauté de communes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer que l’accès aux zones de dangers est signalé et protégé (pied de la verse de l’ISDI n° 2, clôture manquante sur un des côtés du bassin).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
L’exploitant a présenté son registre de suivi des déchets inertes entrants. Les apporteurs passent obligatoirement par la déchèterie pour un contrôle préalable des apports avant d’aller déposer leurs déchets sur la zone dédiée dans l’ISDI n° 1. L’enregistrement papier ne reprend pas l’ensemble des informations requises par l’arrêté ministériel (dénomination usuelle du déchet, code déchet, s'il s'agit de déchets POP , l'adresse d’où proviennent les déchets,...). Le code déchet n’est pas indiqué. Les déchets visibles sur la plateforme relèvent potentiellement des codes déchets suivants listés dans l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. : - 17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses - 17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse - 20 02 02 Terres et pierres provenant uniquement de jardins et de parcs à l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter son tableau avec les informations manquantes. Les codes déchets doivent appartenir à la liste des déchets admissibles précisés dans l’arrêté du 12/12/2014.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Traçabilité des terres excavées et sédiments (Articles 6 à 9)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
La déclaration annuelle ne fait pas apparaître de déchets relevant des codes déchets à faire remonter au RNDTS (Trackdéchets à compter du 1er mai 2025) : • 17 05 04 pour les terres et cailloux provenant de la construction/démolition • 17 05 06 pour les sédiments / boues de dragage • 20 02 02 pour les terres et pierres provenant uniquement de jardins et de parcs à l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe Cependant certains déchets visibles sur la plateforme relèvent potentiellement de ces rubriques. Dans l’analyse de conformité réglementaire du dossier d’enregistrement déposé en 2023 l’extrait du registre faisait apparaître un code déchet 20 02 02. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer de la bonne désignation des codes déchets. Les quantités de déchets non mélangés relevant des rubriques (RNDTS) doivent faire l’objet d’un téléversement auprès du RNDTS (Trackdéchets depuis le 1er mai 2025).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9, 14, 15, 19 à 22,
La notice visée article 9 était jointe au dossier d’enregistrement de 2023. Sa disponibilité sur le site n’a pas été vérifiée. articles 14 et 15 : Le site comprend plusieurs installations exploitées par la communauté de communes (Centre de transfert de déchets, déchèterie, ISDI, une zone non ICPE) et une surface clôturée exploitée par la société BALOUT. Les accès au secteur exploité par la communauté de communes depuis la voie communale disposent de barrières. Au sein du secteur l’accès au pied de la verse de l’ISDI n° 2 n’est pas clôturé. Celui de l’ISDI n° 1 correspondant à la zone dédiée aux apports des particuliers dispose d’un portail. Articles 20 et 21 : Le phasage et les plans ont été précisés dans le dossier d’enregistrement de 2023.
Thèmes : Risques chroniques · suites données à l'inspection du 18/05/2018
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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