Installation classée à Saint-Thibéry (34630), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006601250
Commune
Saint-Thibéry (34630)
Département
Hérault
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
7 depuis 7 mars 2023
SIRET
37922038700011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
A l'issue de l'inspection un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé afin d'imposer à l'exploitant de réaliser un plan de sobriété hydrique sur son site. Son instruction par l'inspection pourra aboutir à un projet d'arrêté préfectoral complémentaire afin d'encadrer les prélèvements d'eau dans la nappe de l'Astien notamment en périodes de sécheresse.
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Dispositions générales – gestion de l’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Le recyclage des eaux de réfrigération des tours aéroréfrigérantes est en place. Les eaux de purge sont utilisées pour le lavage des marcs. De même, les vinasses issues de la distillation sont utilisées pour le lavage des marcs. Un recyclage des eaux de la chaudière est également en place, grâce à un osmoseur. Les eaux de presse, de ruissellement et de pluie vont en lagune. Il n'y a pas d'usage d'eau pour l'irrigation. Cependant, l'exploitant n'est pas en mesure de communiquer un plan de sobriété hydrique permettant de connaître de façon exhaustive les dispositions prises ou pouvant être mises en place pour utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par le développement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable. Ce constat constitue une nonconformité à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 et fait l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure. 5/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir un plan de sobriété hydrique permettant de connaître de façon exhaustive les dispositions prises ou pouvant être prises pour utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par le développement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 14
Les tours aéroréfrigérantes, récentes, sont en circuit fermé. L'exploitant n'identifie pas pour le moment de poste de consommation qui pourrait être l'objet d'économie d'eau. Cependant, si l'exploitant disposait d'un plan de sobriété hydrique permettant de connaître de façon exhaustive les dispositions prises ou pouvant être prises pour utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, il pourrait identifier des postes de consommation qui pourrait être l'objet d'économie d'eau ou à défaut, il pourrait justifier qu'il ne peut pas faire plus d'économie. Ce constat constitue une non conformité à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 et fait l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan de sobriété hydrique, déjà mentionné dans la fiche n°1, doit amener des éléments complémentaires pour limiter les flux d'eau.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
L'exploitant a présenté le suivi des prélèvements d'eau mensuels sur les 10 dernières années. Le débitmètre totalisateur compte la somme des volumes pompées sur les 2 puits. Cependant, l'exploitant ne relève pas quotidiennement la somme des débits prélevés si elle est susceptible de dépasser 100 m3/j, ni hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ce constat constitue une non conformité à l'article 15 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 et fait l'objet d'une demande d'action corrective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit relever quotidiennement la somme des débits prélevés si elle est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L'exploitant ne réalise pas de déclaration Gerep. La procédure est à mettre en place. Ce constat constitue une non conformité à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 et fait l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit remplir le logiciel GEREP à partir du 1er janvier 2027 pour l'année 2026.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026, portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction temporaire des prélèvements et usage de l'eau en période de basses eaux s'applique pour ce site. Au sens de cet arrêté préfectoral, le forage du site est situé dans la zone 14 "Nappe des sables de l'Astien". L'exploitant n'a pas mise en place un suivi des alertes concernant la zone 14 "Nappe des sables de l'Astien", il n'est donc pas en mesure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026. Ce constat constitue une non conformité à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 31 juin 2023 et fait l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un suivi des alertes concernant la zone 14 "nappe des sables de l'Astien".
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L'exploitant n'a pas défini sa consommation de référence, et n'a pas défini de procédure en cas d'atteinte des niveaux d'alerte. Ce constat constitue une non conformité à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 et fait l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le plan de sobriété hydrique déjà mentionné, l'exploitant devra s'engager à respecter des baisses de consommation par rapport aux niveaux d'alerte atteints et devra expliquer les moyens qui permettront de baisser la consommation d'eau.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Respect des mesures de restrictions déterminées par l’exploitant
Réductions imposables à l’exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Les relevés de prélèvements de forages sont les suivants : Anné e 2014 2016 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Volu me préle vé en m3 36109 45976 36236 36820 38169 31687 9607 13669 33815 34659 L'exploitant n'a pas défini de volume de référence. Ce constat constitue une non conformité à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 et fait l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure. 10/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le plan de sobriété hydrique déjà mentionné, l'exploitant doit présenter les éléments de calcul du volume de référence au sens de l’arrêté du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que les informations relatives au registre des volumes rejetés et consommés. Le volume de référence pourra être associé à un paramètre indicateur du niveau d'activité du site, comme par exemple le volume d'eau utilisé en fonction du volume d'alcool produit.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Respect des volumes de réduction imposés – volume de référence
Les installations exemptées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
Il est possible de bénéficier partiellement d'exemption pour le traitement des marcs sur une partie des activités du site. Le caractère périssable n'est pas justifié par l'exploitant. Ce constat constitue une non conformité à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 et fait l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le plan de sobriété hydrique déjà mentionné, l'exploitant devra se positionner et argumenter sur les possibilités d'exemption introduites par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 146/11
L'installation a deux forages. Ils ne font pas l'objet de limitation en terme de prélèvement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les coordonnées géographiques des deux forages présents. Le plan de sobriété hydrique pourra permettre d'estimer une limite de prélèvement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L'exploitant n'a pas de procédure en place pour transmettre les relevés de prélèvements d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La mise en place d'une procédure pourrait garantir que la transmission des relevés de prélèvements d'eau en cas d'alerte renforcée ou de crise est bien réalisée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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