Installation classée à Pomacle (51110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
En raison du volume d'eau qu'il prélève, l'exploitant n'est pas soumis aux réductions de consommation fixées par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 lors du passage en alerte renforcée de la nappe « Craie de Champagne Nord ». Néanmoins, il lui appartient de formaliser un plan d'actions gradué afin réduire/optimiser ses prélèvements et rejets durant les périodes d'alerte, d'alerte renforcée et de crise.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Autres textes applicables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1-III
7/7 Au cours de la visite, l'exploitant a déclaré : - avoir espacé davantage les essais des moyens de lutte contre l'incendie demandant de l'eau dans leur fonctionnement ; - avoir arrêté totalement le lavage des véhicules et des voiries ; - que les espaces verts ne sont jamais arrosés, même avant l'épisode de sécheresse. Toutefois, il ne s'est pas positionné sur un plan d'actions gradué tel que défini par la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de transmettre dans un délai d'une semaine : - un plan d'actions gradué permettant de réduire/optimiser les prélèvements et rejets en période d’alerte, d’alerte renforcée et de crise.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Origine des approvisionnements, prélèvements et consommations en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2019, article 4.1.1
En moyenne, chaque jour, le site a prélevé 10 m3 d'eau. La quantité d'eau prélevée via le dispositif de mesure totalisateur est relevée trois fois par jour et consignée sur papier au travers des "fiches de poste". Procédant par sondage, l'Inspection a consulté des fiches de poste datant de début juillet 2026 et n'a pas de commentaire. Ainsi, au vu des éléments présentés pendant la visite, la consommation d'eaux souterraines de la société FICAP s'élève à 3 633 m3 en 2025. L'exploitant a manifesté son souhait d'améliorer sa traçabilité en optant pour l'enregistrement numérique.
Thèmes : Risques chroniques · Usages de l’eau – Ressources prélevées – Valeurs limites de prélèvements
Déclaration GEREP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
La valeur renseignée sur la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets (GEREP) à hauteur de 53 555 m3 d'eau prélevées en 2025 est erronée. La valeur à inscrire est 3633 m3. L'exploitant s'est engagé à faire le nécessaire afin de modifier sa déclaration. Compte tenu de ces éléments et sous réserve que le prélèvement d'eau dans le milieu naturel reste inférieur à la prescription contrôlée, l'exploitant n'est pas tenu, par la suite, de déclarer les volumes d'eau prélevés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 16/7
Compte tenu des volumes d'eau prélevés qui sont inférieurs à 10 000 m3 annuels, l'exploitant n'est pas soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 visant à réduire les consommations d'eau lorsque le seuil "alerte renforcé" est atteint.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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