Installation classée à Chevigny-Saint-Sauveur (21800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401160
Commune
Chevigny-Saint-Sauveur (21800)
Département
Côte-d'Or
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 18 avril 2025
SIRET
34347390600026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2561Trempé recuit, revenu des métaux et alliages
Rubrique 2562Chauffage et traitement industriels par l’intermédiaire de bains de se
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
L'exploitant tient un jour un registre des déchets contenant uniquement les déchets dangereux. Une demande de justificatif de l'exploitant est attendue concernant le tri à la source des déchets.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Registre des déchets sortants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L’exploitant a transmis par mail le 16/04/2025 un registre nommé "TD-Registre-2024-Exhaustif" et un registre «TD-Registre-20250415-sortant». Les deux registres ont été produits à l'aide de la base de données électronique centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ” plus communément appelée "Trackdéchets". Par conséquent, le registre comprend toutes les informations exigées par la réglementation. Non conformité : Suite à la demande de l'inspection, l'exploitant a confirmé que son registre ne contient pas le suivi des déchets non-dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2021, article D543-281
Sur le site de l'entreprise, l'inspection s'est intéressée à 3 zones. La zone de stockage extérieur, la zone d'enregistrement et la zone des bains de sels. La zone d'enregistrement est une zone de déballage des pièces expédiées par les clients. L'exploitant ne produit pas de déchets dans cette pièce car il garde l'ensemble du conditionnement des pièces du client. L'objectif est de renvoyer les pièces dans l'emballage d'origine. Dans la zone des bains de sels, l'inspection a constaté la présence de poubelles destinées pour les flux de ferrailles, les résidus de sel, le carton, les chiffons et les gants souillés ainsi que des "poubelles ménagères". L'exploitant ne produit pas de déchets de verre. Les déchets liés aux textiles sont récupérés dans des bacs de chiffons usés puis récupérés par une société de nettoyage. L’exploitant possède un tri spécifique au niveau des cartons. Non conformité :L'inspection a constaté des déchets d'essuie-tout dans la poubelle de résidus de sel, ainsi que des déchets de plastiques dans les poubelles ménagères.Les déchets de plastique sur le site sont mélangés avec les déchets banaux et le mode de traitement associé est l'incinération. Les déchets de plastique doivent être triés à la source ou, à défaut, peuvent être conservés ensemble en mélange pour tout ou partie des flux, à condition que cela n'affecte pas leur aptitude à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, de leur recyclage ou d'autres opérations de valorisation, conformément à la hiérarchie des modes de traitement. Pour rappel la hiérarchie des modes de traitement des déchets consiste à privilégier, dans l'ordre : a) La préparation en vue de la réutilisation ;• b) Le recyclage ;• c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;• d) L'élimination.• Dans la zone de stockage extérieure, l'inspection a constaté : 6 GRV vides et "neufs" : l'exploitant indique que ces GRV sont utilisés pour la gestion des produits de process • plusieurs bidons usés vides : en attente de traitement• 4 GRV de "sûreté" pour l'eau lessivielle• plusieurs palettes• 2 GRV abîmés• Non conformité L'exploitant procédera à la gestion de ses déchets. L'inspection rappelle à l'exploitant l'article L.8/8 541-3 du Code de l'environnement sur les risques encourus en cas de gestion contraire aux prescriptions du code de l'environnement. L'exploitant, par son mail du 18/04/25, indique être exempté de l'article D. 543-281. L'article D. 543-280 du code de l'environnemen
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-434/8
A la demande de l’inspection, l’exploitant a envoyé par mail du 18/04/2025 son registre de suivi des déchets pour l’année 2022, démontrant qu'il conservait bien son registre pendant trois ans.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Les données ont bien été transmises avant le 31/03/2025 dans l'application pour la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP). La déclaration GEREP correspond à la déclaration Trackdéchets (44.71 tonnes).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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