Installation classée à Bourg-de-Péage (26300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La visite réalisée ce jour a permis de mettre en évidence de nombreuses non-conformités. Si certaines relèvent d’éléments techniques qui pourront être levées à moyen terme, celles concernant la dérive des rejets aqueux et les lacunes dans la surveillance devront être soldées rapidement. Un retour à la conformité est attendu dans les meilleurs délais. -4)
14points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Schéma des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 7
A nouveau, l’exploitant présente un schéma des réseaux incomplet avec notamment une partie concernant les eaux pluviales qui reste à finaliser. Non-conformité n°1 : le plan des réseaux n’est pas conforme à la réglementation. L’exploitant indique qu’une commande a été faite auprès d’un prestataire externe pour la réalisation d’un schéma des réseaux conforme à la réglementation. Le plan des réseaux est attendu sous 1 mois sans quoi un arrêté préfectoral de mise en demeure sera proposé à la signature de madame la préfète. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l’exploitant fait parvenir le plan de tous les réseaux du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2005, article 7 .9.4.
L’exploitant n’est pas en mesure de fournir en séance les rapports trimestriels effectués par le prestataire. L’exploitant indique qu’il s’agit de Gaches Chimie. Si ce laboratoire possède bien une accréditation COFRAC, n°1-6677 rév. 3, cette dernière ne concerne pas les analyses des eaux industrielles. Non-conformité n°2 : les contrôles trimestriels, réalisés suivant les normes AFNOR, n’ont pas été fournis à l’inspection des installations classées. Dans le même temps, l’inspection des installations classées a été destinataire, le 18 novembre 2025, des résultats du contrôle inopiné réalisé sur le site. Le prélèvement 24 h, réalisé les 24 et 25 septembre dernier, mettent en évidence 19 non conformités concernant la température maximale, le pH maximal, la concentration et le flux en Matière En Suspension (MES), le phosphore, les cyanures, l'aluminium, le chrome 3, le cuivre, le fer, le nickel et la somme des métaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans les meilleurs délais, l’exploitant s’assure de la conformité de ses rejets. Sous 1 mois puis, chaque mois jusqu’à ce que le retour à la conformité soit effectif et démontré, il fournit à l’inspection des installations classées les résultats de son autosurveillance et ainsi que les résultats comparatifs réalisés suivant les normes en vigueur par un laboratoire agréé.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2005, article 7 .10.6.
L’exploitant indique que l’estimation de la teneur en polluants atmosphériques n’a pas été réalisée au cours de l'année 2024 et qu’à ce jour, elle n’a pas été faite non plus en 2025. Non-conformité n°3 : l’estimation de la teneur en polluants atmosphériques n’a pas été réalisée depuis plus d’un an. Il veille, par la suite, à réaliser cette estimation chaque année et la tient à la disposition de l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l’exploitant réalise l’estimation de la teneur en polluants atmosphériques et la transmet à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 10-II
Comme il est dit dans le point de contrôle précédent, le site est couvert par un réseau de détecteurs incendie, y compris dans le local de stockage de produits chimiques et dans le bâtiment de traitement de surface. Le déclenchement de l’alarme est bien assujetti à cette détection. Cependant, le système d’aspiration des vapeurs n’est pas muni de sonde permettant de détecter une élévation anormale de la température. Non-conformité n°4 : aucune sonde permettant de détecter une élévation anormale de la température des vapeurs circulant dans le système d’aspiration n’est présente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l’exploitant met en place au moins une sonde permettant de détecter une élévation anormale de la température des vapeurs circulant dans le système d’aspiration.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 10-III
Non-conformité n°5 : Les systèmes susceptibles de propager l’incendie (système d’aspiration des vapeurs des bains, chauffage des bains) ne sont pas assujettis au déclenchement d’une alarme incendie. Comme il est précisé plus haut dans le présent rapport, que l’alarme se déclenche en heures ouvrées ou non, celle-ci est bien transmise à une personne en capacité de déclencher les procédures d’urgence. Dans son courriel du 20 novembre 2025, l’exploitant a fait parvenir le plan d’opération interne du site de Galvanoplast Drôme qui indique les modalités de gestion et de transmission de l’alarme. Ce document n’est cependant qu’un document de travail qui reste à valider. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, un système permettant que le déclenchement d’une alarme incendie entraîne l’arrêt automatique des systèmes susceptibles de propager l’incendie (système d’aspiration des vapeurs des bains, chauffage des bains) est mis en place.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/08/2001, article 4 – II
En amont de la visite, l’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant n’avait pas complété la déclaration GEREP en 2025 et qu’aucun bordereau de suivi de déchet n’a été édité au nom de la société au cours de l’année 2025. Non-conformité n°6 : la déclaration GEREP 2025 n’a pas été réalisée. L’exploitant indique que le site produit moins de 2 tonnes de déchets dangereux par an (seuil de déclaration GEREP) et qu’à ce jour, aucun enlèvement n’a été réalisé cette année. Au cours de la visite, l’inspection a pu voir que les déchets issus de la station de traitement remplissaient le fond d’un big bag, sur une hauteur d’environ 10 cm. L’inspection rappelle en séance l’obligation réglementaire de la déclaration GEREP , quitte à indiquer « rien à déclarer » si c’est le cas. Pour les établissements IED, ces déclarations donnent lieu à des reportings européens qui permettent d’établir les meilleures techniques disponibles du secteur. Cette déclaration est à réaliser avant le 31 mars de chaque année. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 4 mois et avant le 31 mars 2026, l’exploitant réalise la déclaration GEREP 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 6-II
Au cours de la visite du site, l’inspection a constaté la présence d’un IBC, contenant du Picklane, qui ne disposait pas de rétention. Non-conformité n°7 : L’IBC de Picklane n’est pas sous rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans les meilleurs délais, l’exploitant dispose cet IBC de Picklane sous rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/06/2022, article R. 511-9 et ses annexes
Actuellement soumis aux prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 05-1850 du 12 mai 2005, la situation administrative du site Galvanoplast Drôme ne prend pas en comte les évolutions plus ou moins récentes de la nomenclature des ICPE. Dans son courrier du 31 octobre 2013, concernant la mise en œuvre de la directive IED, l’exploitant fait part d’un positionnement du site au sein de la rubrique 3260 : « Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 mètres cubes ». Par courriel le 23 juillet 2018, l’exploitant indique que le site n’est pas classé SEVESO. En séance, l’exploitant indique qu’à la suite de l’incendie qui a eu lieu en mars 2012, le zincage a été arrêté sur le site et que seul l’aluminium y est travaillé depuis. Il convient donc de mettre à jour la situation administrative du site. Pour ce faire, l’inspection a donc invité l’exploitant à faire parvenir un nouveau positionnement sur les rubriques ICPE, notamment concernant les rubriques 4xxx. Un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé à la réception de ces éléments.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 22
Constat précédent : Le carnet de bord n’est pas disponible ainsi que de nombreux documents liés à la foudre. Demande précédente : L’exploitant doit tenir à jour en permanence son carnet de bord foudre (ARF, ETF, DOE, notice de vérification et de maintenance, rapports de vérifications, enregistrement mensuel des impacts foudre sur compteur du PDA…) Constat : Depuis la dernière inspection, l’exploitant a mis en place un carnet de bord dans lequel on retrouve la documentation foudre ainsi qu’un registre des différentes vérifications réalisées chaque année. La dernière en date est une vérification complète. Elle a été réalisée le 30 septembre 2025 par BureauVeritas. L’exploitant a été destinataire du rapport le 13 octobre dernier. L’exploitant indique que les écarts mentionnés dans ce dernier sont en cours de traitement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L’exploitant indique que le site de Galvanoplast Drôme n’est ni utilisateur ni producteur et, a fortiori, pas émetteur de PFAS. Il n’y a donc pas lieu d’établir la liste demandée par la réglementation. Dans son courriel du 20 novembre 2025, l’exploitant a fait parvenir à l’inspection des installations classées l’attestation groupe, destinée aux clients certifiant qu’aucun produit PFAS n’est utilisé sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4-II
L’exploitant a bien réalisé les trois analyses PFAS réglementaires en juin, juillet et août 2024. Les trois analyses montrent la présence Fluor Organique Adsorbable (AOF) en baisse entre juin et août, passant d’une quantité inférieure à 100 g/l en juin à 3,8µ g/l en août. L’exploitant n’a pasµ mené d’investigations poussées sur cette présence d’AOF qui peut s’expliquer par l’utilisation sur site de bains de Picklane qui contiennent des fluorures. Il indique d’ailleurs que des essais sont en cours pour substituer ces bains. L’analyse réalisée en août a en sus fait apparaître la présence d’acide perfluorobutanesulfonique (PFBS) à hauteur de 1,18 g/l et d’acide perfluorooctanesulfonique (PFOS) à hauteur de 1,06µ g/l.µ N’étant pas utilisateur de PFAS, l’exploitant suppose que cette contamination aux PFAS est liée au traitement de pièces porteuses de ces éléments au sein de la chaîne de traitement de surface sans qu’aucune investigation supplémentaire n’ait été menée. Par ailleurs, en l’absence d’obligation réglementaire et compte tenu du coût, aucune analyse complémentaire concernant les substances PFAS n’a été réalisée et aucun suivi n’est prévu par l’exploitant. L’inspection rappelle cependant que la réglementation relative au suivi des PFAS est en cours d’évolution et qu’il est fortement recommandé à l’exploitant de poursuivre ses analyses sur l’origine des contaminations constatées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 11
L’inspection des installations classées a, par échantillonnage, consulté les fiches de données de sécurité des produits suivants : • acide sulfurique 96-98% - ACISUL96, version7 .1 mise à jour le 20/04/2023, conforme à la réglementation ; • trioxyde de chrome, anhydre, mise à jour le 08/02/2024, conforme à la réglementation. L’exploitant tient un registre papier des fiches de données de sécurité qu’il convient de mettre à jour. L’inspection a pu constater que, dans le local de traitement de surface ainsi que dans le local de stockage de produits chimiques, un QR code, affiché en évidence, permet d’accéder aux fiches de données de sécurité en ligne. Par ailleurs, la visite du site a permis de constater que, pour les fiches choisies par échantillonnage, les conditions de stockage et de manipulation sont respectées.
Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 10-I
Le site est équipé d’un réseau de détection incendie qui déclenche une alarme. En heures ouvrées, le responsable SST, ou le directeur s’il est absent, est en charge de prévenir les services d’incendie et de secours. En heures non ouvrées, la société extérieure VOLFEU est en charge de réceptionner l’alerte et d’en informer le directeur du site. L’inspection a pu constater la présence des détecteurs incendie répartis sur l’ensemble des bâtiments du site ainsi que la présence d’extincteurs. Ces derniers ont été vérifiés le 10 septembre 2025 par la société CERTIGO dont le rapport conclut que l’installation est conforme et maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4. L’exploitant fait part à l’inspection de la tenue en 2026 d’une formation de manipulation des extincteurs pour les salariés de l’entreprise.
Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 10-IV
L’exploitant a présenté en séance la liste des détecteurs et le contrat de maintenance de la société ERALPRO dont la dernière venue sur site est datée du 16 septembre 2025. Le registre de sécurité est à jour. Pour l’heure, aucune anomalie n’a été signalée. L’inspection rappelle à l’exploitant que, le cas échéant, celles-ci doivent être consignées de manière explicite dans ce registre, ainsi que la liste des mesures correctives, accompagnées de leur date de réalisation.
Thèmes : Risques accidentels · Liste de détecteurs · dimensionnement et entretien
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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