Installation classée à Pomacle (51110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Bien que l'activité de cogénération biomasse de l'exploitant soit exemptée des réductions de consommation d'eau imposées par l'arrêté ministériel du 30 juin 2026 suite au passage en alerte renforcée de la nappe « Craie de Champagne Nord », plusieurs actions restent attendues. L'exploitant doit en effet définir un plan d'actions gradué afin de réduire/optimiser ses prélèvements et rejets d'eau lors des phases d'alerte, d'alerte renforcée et de crise. Enfin, il lui appartient de corriger la valeur relative aux prélèvements d'eau renseignée dans sa déclaration annuelle GEREP de 2025.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Déclaration GEREP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
La valeur renseignée sur la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets (GEREP) à hauteur de 49 998 m3 en 2025 est erronée d'après l'exploitant. Il s'est engagé à faire le nécessaire afin de modifier sa déclaration. La valeur à inscrire est 49 922 m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de transmettre dans un délai de 2 mois : - un justificatif portant modification de la valeur déclarée sur GEREP.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1-III
Au cours de la visite, l'exploitant a déclaré : - avoir espacé davantage les essais des moyens de lutte contre l'incendie demandant de l'eau dans leur fonctionnement ; - avoir arrêté totalement le lavage des véhicules et des voiries ; - que les espaces verts ne sont jamais arrosés, même avant l'épisode de sécheresse. Toutefois, il ne s'est pas positionné sur un plan d'actions gradué tel que défini par la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de transmettre dans un délai de 7 jours : - un plan d'actions gradué permettant de réduire/optimiser les prélèvements et rejets en période d’alerte, d’alerte renforcée et de crise.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Origine des approvisionnements, prélèvements et consommations en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2019, article 2.2.5
5/8 Au vu des éléments présentés lors de la visite, la consommation d'eau souterraine de la société COGECAB s'élève à 49 922 m³ en 2025. Cette eau provient du forage implanté sur l'emprise de la société FICAP. En moyenne, chaque jour, le site a prélevé 136 m³ d'eau. La quantité d'eau prélevée via le dispositif de mesure totalisateur est relevée tous les jours et consignée sur un registre informatique. Ce registre a été présenté au cours de la visite. L'arrêté préfectoral du 5 mars 2019 prévoit une consommation journalière maximale de 48 m³, soit un plafond annuel de 16 000 m³. En 2025, la quantité constatée est de 136 m³ par jour et 49 922 m³ à l'année, ce qui constitue un dépassement des seuils autorisés. Ce surcroît de consommation s'explique par le fonctionnement dégradé du site, directement lié à la relation d’interdépendance technique entre les sociétés COGECAB et FICAP. En fonctionnement nominal, le condenseur de fumées de COGECAB nécessite le soutirage de l’énergie produite par FICAP. Or, à la suite de l’accident survenu en août 2022 sur le site de FICAP, son activité a été interrompue, rendant difficile l’exploitation de ce condenseur. L’absence d’utilisation du condenseur de fumées génère une surconsommation d’eau structurelle. Afin de prendre en compte cette situation, l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-APC-251- IC du 16 décembre 2024 imposait à l’exploitant de déposer sous 3 mois une demande de modification des prescriptions réglementaires. Par courrier du 14 mars 2025, l'exploitant a sollicité un délai supplémentaire pour fiabiliser les installations de COGECAB, limiter les arrêts-relances consommateurs d'eau et réévaluer précisément ses besoins. Il a été répondu favorablement à cette demande en accordant un délai de 18 mois, fixant la nouvelle échéance au 16 septembre 2026. Le délai n'est pas échu à date.
Thèmes : Risques chroniques · Usages de l’eau – Ressources prélevées – Valeurs limites de prélèvements
Applicabilité AM sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1 à 3
L'exploitant prélève une quantité d'eau annuelle supérieure à 10 000 m3. Par conséquent, l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 s'applique. Cependant, l'exploitation est une installation de cogénération biomasse (cogénération à partir de sources renouvelables). Cette activité est listée, dans l'article 3, parmi les activités non soumises aux obligations de réduction des prélèvements d'eau en période de sécheresse définies à l'article 2. En conséquence, l'exploitant n'est pas tenu d'appliquer ces dispositions.
Améliorations / Investissements liés à la gestion de l’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4-I-6°
L'utilisation continue et fiable du condenseur de fumées constitue la principale source de travail en vue de réduire les consommations d'eau. À l'heure actuelle, l'exploitant a indiqué se concentrer sur cette amélioration.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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