Installation classée à La Gacilly (56200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant semble disposer d'une bonne gestion de ses effluents aqueux, dont le prétraitement des eaux industrielles est sous-traité à Véolia. Conscient des enjeux relatifs à l'impact de ses prélèvements sur la ressource en eau, il a mis en oeuvre des actions de réduction significatives des volumes prélevés ces dernières années et réfléchit à mettre en place un projet ambitieux de recyclage des eaux d'ici 2 ans.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Fréquences et modalités de l’auto surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2008, article 9.2.2.1
L’inspection a analysé par sondage, quelques déclarations mensuelles de l’année 2025 sur GIDAF et a constaté : qu’il manquait certaines valeurs analytiques hebdomadaires sur les mois de mai, juin et septembre (pour les paramètres MES, DBO5, MEH). • Des valeurs nulles en concentration. Il a été précisé à l’exploitant lors de la visite que l’absence d’analyse ne doit pas faire l’objet de valeurs saisies égales à 0 en terme de résultats en concentration, car cela conduit à des calculs de moyennes erronées (mais d'un commentaire justifiant cette absence). • Les échantillons d’eaux résiduaires industrielles prélevés sur le site sont analysés par le laboratoire interne du site de Rieux (à l’exception des MEH et DBO5 qui font l’objet d’une analyse par SGS). Le contrôle du dispositif d’autosurveillance (chaîne de mesure/prélèvement sur site et dispositif analytique du site de Rieux) est réalisé périodiquement par SGS, laboratoire disposant de l’accréditation et agrément correspondants. Plusieurs rapports d’intervention ont ainsi été transmis à l’inspection en amont de la visite : Le dernier rapport faisant état de la vérification du débitmètre et du préleveur (en novembre 2025) ne montre pas de dysfonctionnement. Les sondes pH et température ne sont cependant pas vérifiées par SGS (elles font l’objet d’un étalonnage hebdomadaire en interne par Véolia). L’inspection précise d’intégrer la vérification de ces sondes lors du prochain passage de SGS. • Les derniers rapports relatifs aux calages des méthodes analytiques du site de Rieux (laboratoire commun aux 2 sites) montrent : • une comparaison supérieure à l’écart maximal toléré pour l’azote global en mars 2025◦ des différences supérieures aux écarts maximaux tolérés pour l’azote global et le phosphore total en septembre 2025, avec toutefois des résultats inférieurs aux seuils de comparaison ◦ l’absence d’écarts significatifs en mars 2026◦ Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit vérifier et corriger les déclarations GIDAF sur les points mentionnés ci-dessus. Les analyses manquantes doivent toutes être justifiées. Il transmettra à l'inspection le prochain rapport de l'organisme extérieur faisant état du contrôle des sondes pH et température.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2008, article 9.3.2.
Les déclarations attendues sont transmises mensuellement sur GIDAF pour l’autosurveillance eaux résiduaires industrielles (vérification réalisée sur la période janvier 2025 à mars 2026) En revanche, l’inspection fait remarquer à l’exploitant qu’il lui appartient de transmettre également via GIDAF les déclarations relatives aux mesures comparatives (contrôle des dispositifs métrologique et analytique d’autosurveillance), a minima 2 fois par an, intitulées « Contrôle externe de recalage » . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les déclarations relatives aux mesures comparatives intitulées « Contrôle externe de recalage » doivent désormais être transmises via GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 51
Le site a suivi l’action RSDE il y a une dizaine d’année. Cependant, le plan de surveillance des eaux résiduaires industrielles n’a pas été mis à jour suite à l’actualisation de la réglementation nationale des substances dangereuses (arrêté ministériel du 24 août 2017). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit proposer une mise à jour de son plan de surveillance des eaux résiduaires intégrant a minima les substances dites « spécifiques du secteur d’activité industrielle concerné » (cf articles 35 et 53 de l'arrêté ministériel du 22/10/18 réglementant la rubrique 2260-E). Ce plan de surveillance doit faire apparaître, pour chacune des substances réglementées, les fréquences d’analyses et valeurs limites d’émissions retenues conformément à la réglementation nationale et tenant compte des flux maximum émis pour chacune de ces substances. Ce nouveau plan de surveillance sera transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance micropolluants dans rejets aqueux
Origine des approvisionnements en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2008, article 4.1.1
L’exploitant a engagé un plan de réduction important de ses prélèvement d’eau sur le réseau depuis 2019 (116.879 m³/an prélevés en 2019 à 71.477m3/an en 2025), soit près de 40 % de réduction. En revanche, le ratio (volume consommé/tonne de produits fabriqués) a tendance à légèrement augmenter ces dernières années, malgré la baisse de production observée. Ceci s’explique par les volumes d’eau nécessaires aux phases de nettoyage, difficilement compressibles. Volumes d'eau prélevés (m3) Production (tonnes) Ratio 2023 81 419 32 903 2.47 2024 73509 29 184 2.52 2025 71477 26 817 2.67 L’exploitant précise toutefois qu’il poursuit ses efforts en matière de d’économies d’eau : travail sur les « petites optimisations » en continuant de sensibiliser le personnel• réflexion en cours sur un projet de réutilisation d’eau (recyclage en boucle fermée) à•5/11 l’horizon 2028 (qui permettrait une économie substantielle de 45-50.000 m3/an, soit environ 70 % des prélèvements actuels). Il vient de passer commande pour réaliser les études nécessaires auprès du bureau d’études IRH et est également en relation avec l’agence de l’eau et Office International de l’eau pour ce projet. Il réalise également un benchmarking auprès de quelques industriels du secteur qui ont mis en place récemment un système de réutilisation des eaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2008, article 4.2.2
L’exploitant a fourni en amont de l’inspection 3 plans de réseaux datés (dernière mise à jour en 2024), sous format numérique, relatifs : à l’approvisionnement en eau de ville• aux rejets d’eaux pluviales• aux rejets d’eaux usées industrielles et eaux sanitaires domestiques• Un plan sous format papier, regroupant les réseaux d’eaux pluviales et eaux usées industrielles, a également été présenté à l’inspection lors de la visite. Eaux résiduaires industrielles : Le site est raccordé à la station d’épuration communale de La Gacilly pour les eaux usées industrielles et sanitaires. Il dispose d’une convention de déversement au réseau public d’assainissement en date du 10 mai 2019. Ses installations de pré-traitement (dont la gestion est sous-traitée à Véolia) sont composées d’un dégrilleur, de 2 bassins tampon de 500 et 700 m³, d’un traitement physico-chimique et d’une neutralisation des effluents à la soude. Eaux pluviales : L’ensemble de ses eaux (toiture, voiries) sont dirigées vers un bassin de 1610 m3 qui rejoignent par surverse, via une canalisation enterrée, un séparateur à hydrocarbures, puis le seul exutoire de rejet du site, le ruisseau du Rahun (affluent de l’Aff). L’exploitant précise que le séparateur à hydrocarbures va faire l’objet d’un renouvellement en juin prochain.
Thèmes : Risques chroniques · Alimentation en eau et collecte des eaux résiduaires
Aménagement des points de prélèvements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2008, article 4.3.6.2.1
Eaux résiduaires industrielles : En sortie des installations de prétraitement des effluents aqueux, le site est équipé : d’un point de prélèvement• d’un point de mesure (débitmètre, sondes pH et température)• Eaux pluviales : Un suivi analytique est réalisé annuellement sur un prélèvement ponctuel réalisé lors du rejet de ces eaux vers le ruisseau (externalisé auprès de l’organisme ANTEA). L’exploitant va réfléchir aux possibilités d’amélioration de la gestion des ses eaux pluviales qui sont actuellement rejetées avant d’avoir pu être analysées (prélèvement lors du rejet par surverse). Cette situation poserait problème en cas de pollution détectée a posteriori d’un rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tiendra l'inspection informée des suites données aux réflexions relatives à l'amélioration de la gestion de ses eaux pluviales.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2008, article 4.3.6.37/11
L’appareillage automatique installé en sortie des installations de prétraitement prélève en continu des effluents sur 24h, proportionnellement au débit de rejet. Il conserve les échantillons prélevés dans une enceinte réfrigérée (5,6°C le jour de la visite).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2008, article 4.3.9
L’inspection a analysé les résultats d’autosurveillance des rejets d’eaux résiduaires saisis sur GIDAF pour l ‘année 2025 jusqu’à mars 2026. Seuls quelques dépassements de la température (maximum 32°C pour une limite réglementaire à 30°C) sont constatés fin juin/début juillet 2025 en raison d’une période de canicule. L’inspection note que plusieurs valeurs de température sont saisies à 0°C (octobre et novembre 2025/mars 2026). Ces valeurs sont probablement erronées, il convient de les corriger. Les valeurs de pH saisies sur GIDAF correspondent aux moyennes journalières mesurées par la sonde. L’inspection précise qu’il serait préférable de surveiller et saisir les valeurs journalières minimales (en raison d’effluents à caractère acide) afin de vérifier qu’ils n’aient pas d’impact sur la station de traitement communale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de corriger les valeurs enregistrées sur GIDAF : relatives aux températures saisies à 0°C, probablement erronées, sur la période 2025-2026• relatives aux pH, en saisissant désormais les valeurs journalières minimales (pour les futures déclarations) •
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2008, article 9.4.1.1
Les déclarations annuelles sont bien réalisées sur l’application GEREP (vérification réalisée pour les années 2024 et 2025). Elles concernant les émissions relatives aux déchets, rejets aqueux et atmosphériques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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