Installation classée à Marignane (13700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400575
Commune
Marignane (13700)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
4 depuis 30 juin 2022
SIRET
07280069100403
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
La visite d'inspection a permis de constater que le site est exploité dans la configuration telle que prévue par l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025. Quelques écarts (état du bassin de rétention, signalement des zones à risques, débroussaillage) ont été observés et pour lesquels une action rapide de l'exploitant peut être mise en oeuvre dans des délais courts précisés pour chaque point de contrôle. A ce stade, les services de l'inspection ne proposent pas de suites à Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2025, article 6
5/13 La visite d'inspection a permis de constater que le site est exploité dans les zones prévues à cet effet. Toutefois, il a été constaté : - la présence d'un arbre en train de pousser au niveau de la buse d'arrivée d'eau dans le bassin de rétention ; il est susceptible d'avoir endommagé la membrane d'étanchéité du bassin ; - derrière les bennes de stockage situées au Nord du bâtiment A, il y a un arbre ; cette zone est susceptible de recevoir des eaux de ruissellement ou des eaux d'extinction. L'exploitant s'est engagé à mettre en place une bordure. Dans le bâtiment B, l'inspection a constaté que le stockage de balles de plastique en attente de tri et de reconditionnement dépasse l'alvéole en béton. L'exploitant indique que ce stock aura été trié en fin de journée. Toutefois, cela peut générer une zone de rayonnement des flux thermiques en cas d'incendie. Il a été rappelé à l'exploitant de s'assurer régulièrement que les déchets en transit restent dans les limites des alvéoles de stockage. Enfin, lors des travaux liés au porter-à-connaissance de 2023 (APC du 30 janvier 2025), l'exploitant a saisi l'opportunité d'ajouter 2 cuves enterrées d'une capacité unitaire de 84 m3. Elles récupèrent les eaux de toitures pour l'arrosage. Elles sont également susceptibles de récupérer les eaux d'extinction d'incendie en cas d'arrosage par les pompiers du toit. L'exploitant n'a pas informé l'administration de la mise en place de ces cuves et de leur rôle de rétention en cas d'incendie. Par courriel du 13 février 2026, l'exploitant a justifié de la suppression de l'arbre présent dans la rétention. Il a précisé que l'arbre n'a pas endommagé la membrane géotextile du bassin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent rapport, il dépose un porter-à- connaissance concernant les cuves enterrées et justifie de la pose de la bordure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Caractéristiques et descriptions générales de l’installation
Gestion des risques liés à l'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2025, article 8
L'exploitant a bien localisé les zones à risques. Le plan est intégré au plan de défense incendie (PDI) transmis aux services d'incendie et de secours. Le plan comprend 4 zones. Quant à la liste des produits de maintenance et d'entretien, elle est jointe au PDI. 7/13 Le site ne comprend aucune zone ATEX. Lors de la visite terrain, il a été constaté l'absence de matérialisation des risques au niveau du stockage des produits d'entretien et de maintenance. De plus, ces produits sont stockés sur une unique rétention ; ce qui peut engendrer un risque d'incompatibilité en cas de fuite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place sous 1 mois à compter de la réception du rapport, un affichage du risque au niveau du stockage des produits d'entretien et de maintenance. L'exploitant justifie sous une semaine que ces mêmes produits peuvent être stockés ensemble.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2025, article 9
La visite d'inspection a permis de constater que les moyens de lutte contre l'incendie sont en place. Concernant le débroussaillage, 2 zones sont concernées. Elles sont situées près du bassin et de rétention et au nord du bâtiment A. L'exploitant indique procéder à des tailles régulières des branches côté installations. Il précise également que cette végétation est dans le périmètre d'une ZNIEFF. Par courriel du 13 février 2026, l'exploitant a transmis les derniers rapports de vérification des systèmes de détection et d'extinction. Le prestataire a fourni un devis pour le remplacement et/ou la réparation des dysfonctionnements constatés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dispositifs de détection et moyens de lutte contre l’incendie
Risque Foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2025, article 10
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a fourni l'Analyse du Risque Foudre (rapport n°21895773/1.1.1_p.iR du 29/04/2024). Compte tenu des conclusions de l'ARF, l'exploitant a fait réaliser une étude technique foudre (rapport n°21895773/2.1.1_p.iR DU 30/04/2024). L'exploitant a reçu le devis réactualisé en début d'année. Il indique que la commande sera passée prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent rapport, l'exploitant transmet le bon de commande validé et le calendrier des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2025, article 7
La visite d'inspection a permis de faire le point sur la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets pour l'année 2024. En effet, la quantité produite est supérieure à la quantité admise. L'exploitant a justifié l'écart par les travaux d'excavation réalisés suite au porter- à-connaissance. L'exploitant a notamment mis en place, comme indiqué au point de contrôle précédent 2 cuves enterrées de 84 m3 chacune. Il a été rappelé à l'exploitant de justifier les écarts dans ses déclarations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6.III et IV
La visite d'inspection a permis de constater la présence de petits îlots en extérieur. Il s'agit d'un stockage de bois séparé des autres stockages combustibles par la benne de stockage de plâtre. La distance entre les 2 stockages est de 5 mètres. La benne de bois est à plus de 10 mètres du bâtiment. Des îlots sont présents également dans les bâtiments : 2 au A et 3 au B. La hauteur des déchets est inférieure à 6 mètres : - pour les cartons 4 balles d'1 mètre, - pour le plastique : pas plus que 3 balles d'1 m empilées les unes sur les autres par mesure de sécurité (instabilité du stockage au-delà).
Thèmes : Autre · Petits îlots et entreposage des déchets combustibles ou inflammables
Dispositif de prévention des accidents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.2
Le site n’a pas de zone tampon. Lorsque les déchets arrivent, ils sont mis directement par les apporteurs dans les alvéoles de pré-tri (soit mono flux, soit déchets en mélange. Il n'y a pas d’apporteurs particuliers ou artisanaux. Ce sont des apports industriels ou des apports issus de marchés publics passés avec la métropole. Le site procède également à la mise en balle pour des collecteurs.
Thèmes : Risques accidentels · Zone d'entreposage tampon du processus de tri.
Substances fluorées dans les extincteurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 02/10/2025, article 82
La visite d'inspection a permis d'aborder la fin immédiate ou prochaine de la mise sur le marché de certaines substances fluorées notamment présentes dans les extincteurs. L'exploitant indique que la gestion des extincteurs est assurée par le service achat du groupe via des contrats cadre. Concernant les extincteurs présents sur son site, l'exploitant n'a pas été en capacité de justifier de la présence de substances fluorées dans les extincteurs du site. Par courriel du 13 février 2026, l'exploitant a transmis le recensement des extincteurs fluorés réalisé par le prestataire chargé de leur vérification périodique, ainsi que le devis de remplacement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tient informé les services de l'inspection des actions et conclusions prévues à la suite de ce recensement et du planning de remplacement des appareils contenant des PFAS.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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