Installation classée à Saint-Nicolas-de-Port (54210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant suit correctement son installation sur les rejets eaux, il existe encore quelques écarts dans les paramètres suivis. Il a engagé une étude approfondie avec un bureau d'études afin de revenir à la conformité de manière pérenne.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Autosurveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 21
L'installation étant sous le régime de l'enregistrement, l'AMPG indique dans son article 38 que : " [...] Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite. [...]". Les résultats d'analyse transmis par l'exploitant montrent que sur les paramètres DCO et DBO5, les concentrations dépassent le double des valeurs limite. L'exploitant donne une explication principale à ces dépassements : l'activité saisonnière. En effet, le gros de l'activité se déroule sur environ 3 mois.5/9 Cependant, il a fait appel à un prestataire externe pour établir un diagnostic et proposer des solutions. En parallèle, l'exploitant a réalisé des travaux afin de canaliser ses rejets en un seul point avant retour au réseau d'assainissement collectif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le bilan de l'ensemble des travaux du prestataire ainsi que de ces propositions. Il devra aussi justifier auprès de l'inspection de la mise en application des propositions.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Justification de dépassements et actions correctives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-IV
L'exploitant est capable d'expliquer les dépassements de valeurs (le type d'activité et la variabilité des fruits traités). Il a d'ailleurs, comme indiqué précédemment, engagé une démarche d'amélioration par l'intermédiaire d'un prestataire. La transmission des résultats est prescrite par l'article 56 de l'AMPG qui indique que la transmission doit se faire de manière trimestrielle. L'exploitant indique ne pas transmettre ses résultats en fin de campagne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les résultats de ses campagnes d'analyses trimestriellement ou dès que les résultats lui parviennent au regard de l'activité saisonnière. 6/9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
L'inspection a pu constater l'existence de 2 cahiers de relevé d'index : un pour les forages et l'autre pour l'eau du réseau public mais uniquement destiné au process.8/9 La périodicité indiquée sur ces registres est la plupart du temps journalière même s'l existe quelques écarts. L'inspection note cependant que la consommation totale d'eau du réseau (process + sanitaire) n'est pas relevée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande plus de rigueur dans le suivi des consommations, surtout quand le volume journalier dépasse les 100 m3. Elle demande aussi à ce que le relevé de la consommation d'eau totale du réseau soit effectué à la bonne fréquence et enregistré.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 7
Le site est sous le régime de l'enregistrement depuis le 07 septembre 2021 (APE n°20180803) pour la rubrique 2220. Il est donc soumis aux prescriptions de l'AMPG du 14 décembre 2013 modifié. L'article 59 de l'arrêté susnommé a été abrogé par décret le 24 aout 2017. L'exploitant n'est donc pas tenu de transmettre une déclaration annuelle sur ses effluents.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
Les prélèvements et analyses conduites dans le cadre du programme de l'autosurveillance en continu, que met en œuvre l'exploitant, sont réalisés par un prestataire externe, accrédité COFRAC.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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